Modèle de lettre pour saisir la commission d'accès aux documents administratifs

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Lorsqu'une Administration ou un organisme d'Etat refuse de communiquer à l'usager un document administratif le concernant, il doit motiver sa décision. Le refus est reconnu tacite s'il ne le communique pas dans un délai d'un mois à compter de la demande.

La personne qui s'est vu refuser l'accès au document (comme un dossier médical) dispose d'un délai de 2 mois pour saisir a CADA. Cette procédure gratuite purement consultative est obligatoire avant toute action devant le tribunal administratif. La CADA notifiera son avis aux intéressés dans le mois suivant sa saisie.

Nous avons donc imaginé ce modèle de lettre pour saisir la commission d'accès aux documents administratifs . En dernier recours, le juge administratif pourra être saisi.

Exemple de courrier pour saisir la CADA après un refus d'accès à son dossier

Monsieur le Président,

Par lettre recommandée en date du [date], j'ai demandé au centre hospitalier de [ville] de bien vouloir me communiquer mon dossier administratif, comme m'y autorise la loi.

Par lettre simple datée du [date], le directeur de cet hôpital m'a notifié du refus de ma requête aux motifs de [expliquez].

C'est pourquoi je sollicite votre bienveillance afin d'intervenir auprès de cette administration pour qu'il soit fait droit à ma demande.

Vous trouverez ci-joint une copie de la lettre envoyée ainsi que la réponse qui m'a été faite.

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.

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