Modèles de lettre pour saisir la commission d'accès aux documents administratifs

Relecture le 30 septembre 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Les Articles L300-1 et suivants du CRPA garantissent à toute personne le droit d'obtenir la communication d'un document administratif qui la concerne ou présentant un intérêt public, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Est considéré comme un document administratif tout élément produit ou reçu, dans le cadre de leur mission de service public, par un service de l'État, une collectivité territoriale (mairie, préfecture) ou un organisme chargé d'une mission de service public (CPAM, France Travail, hôpital public).

Ces documents peuvent être variés : dossier personnel, procès-verbal, note d'information, comptes budgétaires d'une commune, circulaire, enregistrement audiovisuel, etc. Selon les cas, certains documents ne pourront être consultés que sur place ou donner lieu à la facturation de frais de reproduction ou de transmission.

En revanche, ne sont pas communicables les documents protégés par un secret prévu par la Loi (secret médical, sécurité publique, secret des affaires, etc.), ni ceux comportant des données personnelles nominatives concernant des tiers sans leur accord. De plus, ne relèvent pas de la catégorie des documents administratifs communicables les décisions de justice et autres documents juridictionnels, les actes notariés ou encore les documents produits par l'Assemblée nationale ou le Sénat.

Lorsqu’une administration oppose un refus express ou tacite à une demande d'accès à un document administratif, l’usager dispose d’un recours auprès de la commission d’accès aux documents administratifs. Dans cet article, nous vous expliquons quand et comment saisir la CADA et nous mettons à votre disposition des modèles de lettres de saisine téléchargeables gratuitement au format Word et PDF.

Exemples de saisine de la CADA après un refus de document au format Word ou PDF

1 - Ecrire à la CADA après un refus d'accès à son dossier médical personnel

La lettre type suivante constitue un modèle de saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs après un refus d’un hôpital de communiquer à un patient son dossier médical personnel. Notre exemple peut être utilisé dans tout contexte similaire impliquant un refus de communication d’un dossier ou document personnel que l’administration détient.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour demander à l'hôpital de consulter son dossier médical personnel

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 14 octobre 2025

Objet : Saisine de la commission d'accès aux documents administratifs

Monsieur le Président,

Le [date], j’ai adressé une demande écrite au centre hospitalier de [ville] afin d’obtenir la communication intégrale de mon dossier médical personnel. Cette demande portait notamment sur les comptes rendus d’hospitalisation, les examens médicaux réalisés ainsi que les observations cliniques figurant à mon nom.

Par lettre simple /recommandée datée du [date], le directeur de cet établissement m’a opposé un refus à ma demande, au motif que [expliquer brièvement les raisons évoquées dans la décision].

Estimant que ce refus est contraire à mon droit d’obtenir communication de ces documents administratifs, j’ai l’honneur de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs afin qu’elle rende son avis sur la légitimité de cette décision.

Pour le bon déroulement de ma demande, vous trouverez ci-joint une copie de la lettre de demande initiale, ainsi que la réponse de l’établissement hospitalier. Je reste à votre disposition pour tout complément d’information utile à l’instruction de ce dossier.

Dans l’attente de votre appréciation et vous remerciant de l’attention portée à ma requête, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à ma considération distinguée.

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2 - Saisir la CADA après un refus d’accès à un document administratif

Lorsqu’un usager adresse une demande de communication d’un document administratif à une mairie, une préfecture ou tout autre organisme exerçant une mission de service public, il arrive que l’administration ne réponde pas dans le délai légal d’un mois. Ce silence vaut alors refus implicite. Dans ce contexte, il est possible de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) afin de faire valoir ses droits.

Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre pour consulter, modifier ou supprimer ses informations personnelles (RGPD)

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 14 octobre 2025

Objet : Saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs

Monsieur le Président,

Le [date], j’ai adressé une demande écrite à [nom de l’administration ou organisme concerné] en vue d’obtenir la communication du document administratif suivant : [préciser la nature du document demandé, par exemple "le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 juin", ou "le rapport relatif à la décision de non-renouvellement de mon contrat"].

À ce jour, et malgré le délai d’un mois écoulé, je n’ai reçu aucune réponse de la part de cette administration, ni de confirmation de réception de ma demande. Ce silence constitue, sauf erreur de ma part, un refus implicite de communication.

Estimant que le document demandé est communicable au regard des principes qui encadrent l’accès aux documents administratifs, je sollicite par la présente l’avis de votre commission afin de savoir si ce refus est justifié. Votre appréciation me permettra, le cas échéant, de réitérer ma demande en m’appuyant sur votre position ou d’engager les démarches nécessaires en vue d’un recours administratif ou contentieux.

Vous trouverez ci-joint une copie de la demande initiale que j’ai adressée à l’administration concernée. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire utile à l’examen de mon dossier.

En vous remerciant de l’attention portée à ma requête, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, à ma considération distinguée.

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Comment saisir la CADA ?

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante chargée de garantir l’effectivité du droit d’accès aux documents publics. Elle a pour mission d’éclairer les usagers, de conseiller les administrations et de rendre un avis lorsqu’un organisme refuse la communication d’un document (articles L340-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration).

Lorsqu’une administration ou un organisme exerçant une mission de service public refuse de communiquer à l’usager un document administratif qui le concerne ou considéré comme communicable, elle doit motiver sa décision. L’absence de réponse dans un délai d’un mois vaut refus implicite.

Le demandeur, qui peut être un particulier, une entreprise privée, une association, un syndicat ou même une autre administration publique dispose d'un délai de 2 mois pour saisir la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) (Article R343-1 du CRPA).

La saisine peut se faire directement en ligne via le formulaire officiel, par mail ou par courrier postal en y joignant tous les justificatifs. Bien que sa procédure soit consultative, elle constitue une étape préalable obligatoire avant d’introduire un recours contentieux devant le juge administratif lorsque le litige concerne un refus de communication de documents. La commission dispose d’un délai d’un mois pour rendre son avis à compter de l’enregistrement de la demande.

Le conseil de l'expert : il existe un simulateur pour vous aider à savoir si un document est communicable ou non avant de saisir la CADA.

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