Modèle de lettre de plainte à la Ligue des Droits de l'Homme pour discrimination

Relecture le - © Lettres-Gratuites.com

Qu'est-ce que la Ligue des Droits de l'Homme ?

La ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen est une association qui fut fondée en 1898 à l'occasion de l'Affaire Dreyfus. Aujourd'hui, elle assure un rôle d'information et d'alerte citoyenne auprès des autorités publiques pour des problèmes liés à des pratiques qui portent atteinte aux droits des individus.

Le LDH se revendique comme un collectif de femmes et d'hommes de tous horizons et de conditions sociales libre et indépendant des partis politiques, des syndicats et des associations dont la philosophie repose sur la défense des droits et libertés individuelles et collectives.

La Ligue des Droits de l'Homme agit notamment contre les injustices sociales, les discriminations, le racisme, l'antisémitisme, le sexisme, l'homophobie et veille aux droits fondamentaux des individus. Dans ce but elle n'hésite pas mener des actions judiciaires et a créée les observatoires de la liberté de création et celui des libertés et des pratiques policières.

➤ Plus d'informations sur le site officiel de la LDH

Comment écrire à la Ligue des Droits de l'Homme ?

La LDH est une organisation civique qui peut être saisie pour tous les domaines relatifs à la citoyenneté et aux libertés pour des affaires individuelles ou collectives. En revanche, elle n'intervient pas dans des litiges à caractère uniquement privé (droit commercial, matrimonial, successions, surendettement, etc) et ne représente pas les intérêts des particuliers en justice.

Pour vous être utiles, nous avons mis en ligne un modèle de lettre pour informer la Ligue des Droits de l'Homme d'une violation de vos droits fondamentaux que vous devrez évidemment adapter à votre situation. N'hésitez pas à joindre à votre courrier des témoignages et tout ce qui peut aider la Ligue dans la compréhension de la situation (voir les adresses de contact de la LDH).

➤ Retrouvez également notre exemple de lettre pour saisir la Commission Européenne (CE)

Partager cette page :

Exemple de recours à la LDH pour dénoncer une atteinte de ses droits d'individu

Objet : Atteinte à mes droits fondamentaux - LRAR

Madame, Monsieur,

Citoyen français depuis 2005, je tenais à porter à votre connaissance de la violation de mes droits fondamentaux et la discrimination dont j'ai été victime.

Le [date], en rentrant de l'école où je venais de récupérer mes enfants, j'ai subi un contrôle de police rue [adresse] à [Ville].

L'agent chargé de l'opération s'est montré particulièrement désobligeant à mon encontre. Outre son tutoiement familier, il a procédé à une fouille corporelle humiliante devant mes enfants, malgré ma totale coopération.

Il a notamment déclaré "qu'étant donné mes origines maghrébines, il est normal d'être contrôlé !". Je suis particulièrement choqué de ce délit de faciès !

En outre, le trajet de l'école se faisant à pied, je n'avais pas pris mes papiers d'identité avec moi, j'ai donc été conduit au commissariat de [quartier]. J'ai été retenu plus de 6 heures, sans être placé pour autant en garde à vue jusqu'à ce qu'un ami ait pu venir apporter ma carte d'identité (l'agent ayant refusé que j'aille la chercher moi-même).

J'estime que ces agissements abusifs et disproportionnés sont contraires à mes droits de citoyen et vous remercie de l'intérêt que vous porterez à mon courrier.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes respectueuses salutations.

Nous vous recommandons aussi :

Saisir le Défenseur des droits

Porter plainte contre l'Etat (Droit européen)

Textes de félicitations pour une élection

Saisir le tribunal administratif

Lettre de motivation Master Droit International

Saisir le conciliateur ou le médiateur des impôts

Saisir la commission de recours amiable de la CPAM

Saisir le juge des contentieux de la protection (JCP)

Saisir le pôle social du tribunal judiciaire