Modèles de lettre en cas de litige avec un avocat pour faute professionnelle

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A quel moment l'avocat commet-il une faute ?

Un avocat engage sa responsabilité civile professionnelle (RC Pro) lorsqu'il commet une erreur de juridiction ou de droit applicable à l'affaire, s'il n'informe pas son client des voies de recours possibles et des délais qui s'appliquent, s'il ne renseigne pas son client sur l'avancée du dossier, ne se tient pas au courant des dernières évolutions juridiques ou encore s'il ne se présente pas à l'audience en temps voulu, qu'il ne justifie pas le retard pris ou refuse des rendez-vous (liste non exhaustive).

En revanche l'avocat étant soumis à une obligation de moyens (et non une obligation de résultat), la perte du procès n'est pas considérée comme une faute professionnelle civile, du moment qu'il a prévenu son client que sa démarche à de grandes probabilités d'échec. Mais il doit tout mettre en œuvre pour faire valoir les droits de son client : conseils juridiques, rédaction des conclusions, préparation d'une stratégie de défense, représentation à l'audience et plaidoiries, etc.

Il est également possible de faire un recours pour faute disciplinaire de l'avocat en cas de manquement à la déontologie. C’est-à-dire lorsque ses actions ou ses propos sont contraires à ses obligations de confidentialité, de loyauté d'indépendance et de conseil.

Comment faire un recours contre son avocat après une faute ?

Si le dialogue avec son Conseil n'est plus possible et que la situation semble bloquée, le client peut demander l'arbitrage du Bâtonnier de l'Ordre des avocats afin qu'il donne son avis sur le litige (Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Le bâtonnier lui demandera ses observations et le cas échéant, prendra des sanctions contre lui en cas de manquement déontologique, mais il ne pourra pas octroyer une compensation financière au client.

Pour obtenir des dommages et intérêts et mettre en cause la responsabilité civile professionnelle de l'avocat, il faudra porter l'affaire devant la juridiction de droit commun compétente (le plus souvent le tribunal judiciaire).

Pour vous aider dans vos démarches, nous vous proposons un modèle de lettre pour dénoncer un manquement de son avocat et un autre exemple pour demander à obtenir la réparation du préjudice subi que vous devrez adapter à votre situation. Dans votre courrier, que vous enverrez en recommandé, vous indiquerez clairement et objectivement les faits reprochés ainsi qu'une copie de tous les justificatifs nécessaires.

➤ Lorsque le conflit ou le désaccord porte sur les honoraires ou les frais de l'avocat, seul le bâtonnier est compétent pour statuer

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Courriers pour saisir le bâtonnier ou le tribunal judiciaire contre son avocat

Dénoncer son avocat auprès du bâtonnier pour manque de déontologie

Objet : Manquement déontologique - LRAR

Madame, Monsieur le Bâtonnier,

Dans le cadre d'une affaire [préciser] m'opposant à [préciser], j'ai fait appel aux services de Maître [Nom Prénom] exerçant à [Ville] pour le compte du cabinet [Nom].

Le [date], le tribunal de [préciser] a prononcé un jugement qui m'est défavorable au motif que [préciser]. Je me suis alors rendu compte que non seulement, Maître [Nom] ne m'avait pas correctement informé sur mes droits, mais aussi qu'il connaissait personnellement l'autre partie, et ce, sans m'en avoir averti.

J'ai immédiatement fait part de mes doutes à Maître [Nom], mais ce dernier a depuis rompu tout dialogue avec moi.

Par conséquent, je n'ai d'autres choix que de vous informer de la situation et de vous demander de bien vouloir faire le nécessaire conformément à vos diligences. A cette fin, vous trouverez ci-joint tous les justificatifs en ma possession.

En vous remerciant, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Bâtonnier, à mes sentiments dévoués.

Plainte au tribunal contre son avocat pour réclamer des dommages et intérêts

Objet : Recours contre Maître [Nom] pour faute professionnelle - LRAR

Monsieur le Président,

En date du [date], j'ai fait appel aux services de Maître [Nom, Cabinet ...], avocat à la Cour de [Ville], afin qu'il me représente dans le litige m'opposant à [expliquer brièvement] dont le jugement rendu le [date] m'a été défavorable.

Toutefois, j'estime en raison d'un manque de professionnalisme évident de Maître [Nom] que mes intérêts n'ont pas été pleinement défendus. A savoir, [expliquer s'il y a eu défaut d'information, une absence à l'audience, de la négligence, une méconnaissance sur la jurisprudence, etc].

Comme l'attestent les divers documents ci-joints, la responsabilité civile professionnelle de Maître [Nom] est clairement engagée.

A ce titre, je pense être en droit de demander réparation pour le préjudice que j'ai subi pour son manque de diligence.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à ma considération la plus parfaite.

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