Modèles de lettre pour dénoncer une faute ou un manquement de son avocat

Relecture le 01 octobre 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

A quel moment l'avocat commet‑il une faute ? Un avocat engage sa responsabilité civile professionnelle lorsqu’il manque à ses obligations de diligence, d’information et de conseil. Il peut s'agir d'une erreur sur la juridiction ou le droit applicable, une omission d’informer son client sur les voies et délais de recours, une absence de suivi du dossier, la méconnaissance d’évolutions juridiques, un défaut injustifié de comparution, etc. La faute peut aussi résider dans un manquement qui fait perdre au client une chance raisonnable d’obtenir un meilleur résultat (notion de perte de chance).

En règle générale, l’avocat est tenu à une obligation de moyens (et non de résultat) : la seule perte d’un procès n’établit pas, à elle seule, une faute, dès lors qu’il a mis en œuvre toutes diligences utiles pour défendre les intérêts de son client et qu’il l'a informé des risques d’échec (conseils, analyse des pièces, rédaction des conclusions, stratégie, représentation et plaidoirie).

Il est également possible de mettre en cause la responsabilité disciplinaire de l’avocat en cas de manquement à la déontologie, notamment en cas de violation du secret professionnel, de défaut de loyauté, de manquement à son devoir de diligence ou d’indépendance. C'est dans ce contexte que nous proposons des conseils pratiques et des modèles de lettre pour dénoncer une faute ou un manquement de son avocat. Nos exemples sont à télécharger gratuitement au format Word ou PDF.

Exemples de courrier au bâtonnier ou au tribunal contre son avocat (Word ou PDF)

1 - Dénoncer son avocat auprès du bâtonnier pour manque de déontologie

Si vous estimez que votre avocat a manqué à ses obligations déontologiques en omettant de vous informer d’un conflit d’intérêts ou en rompant le dialogue de manière injustifiée par exemple, vous avez la possibilité de saisir directement le bâtonnier de l’ordre dont il dépend. Cette lettre permet de signaler un manquement aux principes fondamentaux de la profession d’avocat, tels que le devoir d'information, de loyauté, d’indépendance ou de respect du secret professionnel. Dans ce modèle, le plaignant expose clairement les faits reprochés à son conseil et transmet les éléments justificatifs à l'appui de sa demande.

Nous avons aussi un modèle de lettre pour saisir le Bâtonnier pour un désaccord portant sur les honoraires ou les frais de l'avocat

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 27 octobre 2025

Objet : Signalement d’un manquement déontologique – LRAR

Madame, Monsieur le Bâtonnier,

Je me permets de vous saisir en votre qualité de Bâtonnier de l'Ordre afin de porter à votre connaissance un manquement que j’estime contraire aux règles déontologiques applicables à la profession d’avocat.

Dans le cadre d’une procédure engagée devant le tribunal de [ville], m’opposant à [préciser], j’ai confié la défense de mes intérêts à Maître [Nom Prénom], avocat inscrit au barreau de [Ville] et exerçant au sein du cabinet [Nom du cabinet].

Le [date], un jugement défavorable a été rendu, principalement fondé sur [préciser les motifs du jugement]. À la suite de cette décision, j’ai constaté plusieurs éléments troublants dans la gestion de mon dossier. D’une part, Maître [Nom] ne m’a jamais informé de la possibilité d’exercer certaines voies de recours, ni sur les délais applicables, malgré mes demandes répétées. D’autre part, j’ai découvert que mon avocat entretenait des relations personnelles avec la partie adverse, sans jamais m’en avoir informé.

Alerté par cette situation, j’ai tenté à plusieurs reprises de recueillir les explications de Maître [Nom]. Toutefois, depuis [date], Maître [Nom] n’a plus donné suite à mes messages ni à mes courriers, rompant tout contact avec moi.

Au regard de ces faits, je considère que le comportement de Maître [Nom] pourrait constituer un manquement grave aux obligations de loyauté, d'information et d’indépendance auxquelles est tenue la profession d’avocat.

Je vous remercie donc de bien vouloir examiner ma demande et d’envisager, le cas échéant, les mesures que vous jugerez appropriées. Vous trouverez ci-joint l’ensemble des pièces et des échanges en ma possession pouvant étayer mes propos.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Bâtonnier, à mes sentiments dévoués.

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2 - Plainte au tribunal contre son avocat pour réclamer des dommages et intérêts

Lorsqu’un avocat commet une faute professionnelle ayant causé un préjudice à son client comme une mauvaise gestion du dossier, une méconnaissance du droit applicable, une absence à l’audience ou un défaut d’information, ce dernier peut saisir le tribunal judiciaire pour engager sa responsabilité civile professionnelle. Le but de cette démarche est d’obtenir une indemnisation des préjudices subis (perte de chance, frais inutiles, condamnation injustifiée, etc.). Le modèle de lettre suivant est rédigé à l’attention du président du tribunal et expose les faits reprochés à l’avocat, la nature du préjudice et la demande de réparation.>/p>

Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre de dessaisissement de son avocat après un différend ou une perte de confiance

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 27 octobre 2025

Objet : Recours en responsabilité civile contre Maître [Nom] - LRAR

Monsieur le Président,

Le [date], j’ai confié à Maître [Nom, Cabinet], avocat inscrit au barreau de [Ville], la représentation dans une affaire qui m’oppose à [préciser brièvement la partie adverse ou l’objet du litige]. Malgré ses engagements, le jugement rendu le [date] par le tribunal de [nom] m’a été défavorable.

Je tiens à vous faire part de ma profonde insatisfaction quant au déroulement de la procédure, imputable à une faute professionnelle manifeste de Maître [Nom]. En effet, [détailler les manquements : absence d’information sur les démarches essentielles, négligence dans le dépôt des conclusions, non-présentation à une audience, méconnaissance de la jurisprudence récente, ou tout autre fait précis].

Ces négligences ont gravement compromis la défense de mes intérêts et entraîné un préjudice certain, comme en attestent les documents que je joins à ce courrier. La responsabilité civile professionnelle de Maître [Nom] est donc engagée et je sollicite la réparation du préjudice subi par l’octroi de dommages et intérêts.

Dans l’attente de votre décision, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à ma considération la plus parfaite.

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Quels recours en cas de faute ou de négligence de son avocat ?

Lorsqu’un différend survient entre un client et son avocat, la première étape consiste à tenter un règlement amiable par le dialogue. Mais si les explications apportées ne suffisent pas ou si la relation de confiance est rompue, il existe plusieurs voies de recours prévues en fonction du contexte (faute déontologique, négligence, conseil erroné, défaut de diligence, etc).

Saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats

En cas de litige portant sur l'exécution de la mission de l'avocat (honoraires abusifs, défaut d’information, comportement inadapté, etc.), le client peut saisir par écrit le Bâtonnier de l’Ordre dont dépend l’avocat concerné avec une réclamation écrite et motivée . Cette procédure permet d'obtenir une tentative de règlement du différend à l’amiable, ou, le cas échéant, une décision du bâtonnier. Il ne s’agit pas d’un arbitrage au sens strict, mais d’une médiation ou d’une appréciation du litige par l’autorité compétente (Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée).

Dans un second temps, si les faits relèvent d’un manquement aux règles de déontologie (atteinte au secret professionnel, absence de loyauté, conflit d’intérêts, manquement à l’indépendance ou au devoir de conseil), le bâtonnier peut également engager une procédure disciplinaire. Le Conseil de discipline pourra alors infliger une sanction allant du simple avertissement jusqu’à la radiation du barreau.

Engager la responsabilité civile de l’avocat

Si le client a subi un préjudice matériel, moral ou financier du fait d’une faute de son avocat (ex : erreur dans la procédure, négligence ayant entraîné une perte de chance ou une condamnation injustifiée), il peut engager la responsabilité civile professionnelle de ce dernier. Cette action se fait devant le tribunal judiciaire, assisté d’un autre avocat et permet de réclamer des dommages et intérêts.

L’action en responsabilité contre un avocat est soumise aux règles de prescription prévues par l’Article 2225 du Code civil, soit 5 ans à compter du jour où il a connu (ou aurait dû connaître) les faits lui permettant de l’exercer. En pratique, lorsqu’il s’agit d’une erreur liée à la conduite d’un procès, ce délai court généralement à partir de la décision mettant fin à l’instance, prolongé, le cas échéant, de la durée des voies de recours disponibles.

Enfin, il est utile de rappeler que les avocats sont obligatoirement couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle, ainsi que, dans certains cas, par une assurance garantissant les fonds reçus pour le compte des clients. En cas de procédure civile, c’est donc l’assureur de l’avocat qui indemnisera, le cas échéant, le préjudice subi.

Le conseil de l'expert : il convient de distinguer clairement le recours disciplinaire devant les instances ordinales et l’action en indemnisation devant le tribunal judiciaire. Ces démarches peuvent être menées séparément ou simultanément, selon la gravité du manquement reproché et la nature du préjudice subi.

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