Modèle de lettre pour un plan de départ volontaire ou de sauvegarde de l'emploi

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Le départ volontaire du salarié

En cas de difficultés économiques, l'employeur peut dans un premier temps éviter de recourir aux licenciements pour motif économique en proposant à ses salariés une rupture amiable du contrat de travail afin de réduire sa masse salariale.

Il existe 3 dispositifs : le Plan de départs volontaires (PDV), l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). La rupture conventionnelle est un dispositif différent qui n'est pas directement lié à des raisons économiques.

Les trois dispositifs évoqués ci-dessus reposent avant tout sur le consentement libre et éclairé du salarié, c'est-à-dire qu'il ne doit pas résulter de pressions physiques ou psychologiques de l'employeur, ne pas avoir fait l'objet d'une tromperie ou d'une mauvaise information sur sa portée et ses conséquences.

Le plan de départ volontaire (PDV)

Le plan de départ volontaire (PDV) n'est ni un licenciement économique ni une démission et reste moins formel que la procédure de rupture conventionnelle, c'est avant tout une rupture amiable du contrat de travail dans un contexte économique difficile.

Il permet notamment à un salarié qui le souhaite de quitter une entreprise tout en gardant son droit à l'indemnisation chômage (dans le cas d'un motif économique), d'obtenir des indemnités de rupture de contrat supérieures à celles d'un licenciement et la possibilité de faire valoir son droit de priorité de réembauchage.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés ou lorsqu'il ne concerne pas plus de 10 départs sur une période de 30 jours, le PDV n'est pas réglementé par le Code du travail. Toutefois, l'employeur est tenu de consulter les représentants du personnel et définir le contenu du plan qu'il souhaite mettre en œuvre comme le nombre de départs ou les secteurs concernés par exemple.

Les salariés sont libres d'accepter ou de refuser le PDV proposé, mais en cas d'accord, le contrat prendra fin selon les modalités convenues et qui pourrait alors se faire sans entretien préalable, ni préavis ou d'obligation de proposition de reclassement. C'est l'employeur qui choisit librement parmi les salariés volontaires ceux qui bénéficieront du PDV, sans avoir à prendre en compte certains critères de priorité.

Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

Les entreprises de plus de 50 salariés qui envisagent de licencier plus de 10 salariés dans une période 30 jours ont l'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) comme l'indique l'Article L1233-61 du Code du travail.

Le PSE est formalisé par la rédaction d'une convention après consultation du comité social économique et soumis à la validation par la Direccte (Article L1233-57 du Code du travail). Il peut prévoir un ensemble de mesures comme une proposition de reclassement interne, l'accompagnement des salariés, des actions de formations, des congés de conversion, un aménagement du temps de travail ou encore des incitations financières au départ volontaire, etc.

Comment informer l'employeur de son départ volontaire ?

Sauf si la convention le prévoit, aucun formalisme particulier n'est imposé pour le salarié qui souhaite bénéficier d'un plan de départ volontaire, mais l'envoi d'une lettre recommandée avec A/R ou remise en main propre contre signature est indispensable.

Nous vous proposons donc ces modèles de lettre pour se porter volontaire au départ dans le cadre d'un PSE ou d'un PDV que vous pourrez facilement adapter. Vous y indiquerez les raisons qui motivent votre décision, vos projets ainsi que les éventuelles clauses qui vous intéressent, sans toutefois laisser croire qu'il s'agit d'une démission de votre part ! Mais avant toute démarche, il est indispensable de consulter vos représentants du personnel pour vous assurer de vos droits.

Courriers similaires : Demander une mobilité volontaire sécurisée, Demander la rupture anticipée d'un CDD, Résilier une convention de stage.

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Courrier de candidature à un départ négocié avant un licenciement économique

Exemple de candidature à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

Objet : Plan de sauvegarde de l'emploi

Monsieur le Directeur,

Par lettre recommandée du [date], vous m'avez informé de la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi dans l'entreprise comme vous l'y autorise l'Article L1233-61 du Code du travail.

Par la présente, je vous informe que je souhaite me porter candidat au départ volontaire dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi qui a été présenté au comité social et économique le [date] et validé par la Direccte.

Salarié de votre entreprise depuis le [date] en qualité de [emploi], je souhaite bénéficier de cet accord afin de me rapprocher de ma famille et donner une nouvelle orientation à ma carrière professionnelle.

Par ailleurs, je suis intéressé par l'article 5 qui prévoit notamment la mise en place d'actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise dans le bassin d'emploi où je souhaite prochainement m'installer.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou pour un éventuel entretien.

En vous remerciant de l'intérêt que vous porterez à mon courrier, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à ma considération la plus parfaite.

Exemple de candidature à un plan de départ volontaire (PDV)

Objet : Plan de départ volontaire.

Monsieur le Directeur,

Faisant suite au prononcé du jugement de redressement judiciaire de la société [Nom de l'entreprise] intervenu le [date] et salarié de l'entreprise en qualité de [métier] depuis le [date], je vous informe par la présente que je me porte volontaire pour faire partie du projet de restructuration.

Dans ces conditions, je suis conscient que l'application des critères de licenciement ne sera pas respectée à mon égard, mais je maintiens ma position et m'engage à ne pas intenter d'action prud'homale à l'encontre de la société sur ce point.

Ce souhait est motivé par [expliquez les raisons : rapprochement familial, projet personnel, création d'entreprise, envie de reconversion ...].

Je précise néanmoins que cette lettre n'est pas une démission et que, par conséquent, tous mes droits liés à la rupture de mon contrat de travail dans le cadre du licenciement pour motif économique devront m'être préservés.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes salutations distinguées.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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