Modèle de lettre de convocation à l'entretien de rupture conventionnelle

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L'entretien préalable est une étape obligatoire avant qu'un employeur et son salarié ne puissent conclure une rupture conventionnelle. Ils peuvent librement convenir de se rencontrer plusieurs fois (Article L1237-12 du Code du travail).

Même si la demande de rupture conventionnelle émane du salarié, c'est à l'employeur d'effectuer la démarche par lettre recommandée (ou en main propre contre décharge) en respectant une procédure minimale. Ainsi, la lettre de convocation doit indiquer au salarié qu'il a la possibilité de se faire assister lors de l'entretien. S'il fait falloir ce droit, il devra en informer l'employeur par écrit ou à l'oral (ce dernier devra en faire autant). En revanche, les textes de loi ne précisent pas de délai de prévenance, ni d'autres mentions obligatoires (voir la procédure de la rupture conventionnelle).

A titre pédagogique, nous mettons à votre disposition un modèle de convocation à un entretien préalable à une rupture conventionnelle.

Exemple de courrier préalable à l'accord amiable entre le salarié et l'employeur

Madame,

Par lettre recommandée du [date], vous m'avez informé de votre souhait de nous entretenir afin d'étudier la possibilité de convenir d'une rupture conventionnelle de votre contrat de travail à durée indéterminée comme le prévoient les articles L1237-11 et suivants du Code du travail.

A ce titre, je vous saurais gré de bien vouloir vous présenter le [date] à [heure] au siège de l'entreprise situé [adresse].

Lors de cet entretien vous avez la possibilité de vous faire assister par une personne de votre choix appartenant à l'entreprise ou par un conseiller du salarié dont une liste est consultable à l'adresse suivante : [adresse]. Si vous souhaitez faire valoir ce droit, je vous remercie de m'en informer dans les meilleurs délais.

Je vous prie de croire, Madame, en l'expression de mes sincères salutations.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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