Modèle de lettre pour convoquer le salarié à l'entretien de rupture conventionnelle

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L'entretien de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle, telle qu'elle est définie par les Articles L1237-11 et suivants du Code du travail, permet à un salarié et à un employeur liés par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) de cesser à l'amiable leurs relations de travail selon les termes qu'ils auront convenus.

Ce mode de rupture, qui reste très encadré par la loi, à l'avantage d'être plus souple et plus simple qu'un licenciement, ne nécessite aucune justification ou motivation à produire à l'Administration et garantit au salarié qui a suffisamment cotisé le bénéfice des allocations chômage.

Pour cela, la rupture conventionnelle repose sur le principe du consentement relevant du droit des contrats au sens des Articles 1130 et suivants du Code civil. Ainsi, sous peine de nullité, la signature de la convention suppose un accord libre et éclairé du salarié, c'est-à-dire un consentement qui a été obtenu avec les informations suffisantes, de bonne foi, sans contraintes physiques ou psychologiques ni par la ruse.

C'est pourquoi, l'entretien préalable est une étape obligatoire avant qu'un employeur et son salarié ne puissent conclure une rupture conventionnelle. Ils peuvent aussi convenir de se rencontrer plusieurs fois (Article L1237-12 du Code du travail).

La convocation à l'entretien préalable

Même si la demande de rupture conventionnelle émane du salarié, c'est à l'employeur d'effectuer les démarches nécessaires pour convier le salarié à l'entretien préalable.

A ce jour, la loi n'impose aucun formalisme particulier pour la convocation, mais dans la pratique l'envoi d'une lettre recommandée avec A/R ou remise en main propre contre décharge est indispensable. L'employeur laissera un délai de prévenance raisonnable au salarié (par exemple 5 jours ouvrables comme pour un licenciement) et lui précisera qu'il aura la possibilité de se faire assister par un salarié de l'entreprise qu'il soit représentant du personnel ou non, ou à défaut de représentants élus par un conseiller du salarié départemental.

Le déroulement de l'entretien

Si le salarié fait valoir son droit à se faire assister, il doit en informer l'employeur avant l'entretien par écrit ou verbalement. Ce dernier aura alors la possibilité d'être assisté par un salarié de l'entreprise, un membre de son organisation syndicale d'employeurs ou pour les entreprises de moins de 50 salariés par un autre employeur de la même branche.

Durant le ou les entretiens, les parties se mettront d'accord sur les termes de la rupture du contrat de travail, et plus particulièrement sur la date de départ et le montant de l'indemnité qui ne pourra être inférieur à celle d'un licenciement. L'employeur à le devoir d'informer le salarié de ses droits et des conséquences de la rupture conventionnelle.

A la fin, les parties rédigeront la convention qui devra faire l'objet d'une validation par l'inspection du travail (La Direccte) à l'issue d'un délai de réflexion de 15 jours calendaires. Note : un manquement ou une irrégularité de la procédure pourrait entrainer la nullité de la rupture conventionnelle, voire sa requalification en licenciement abusif sans cause réelle ni sérieuse.

Comment convoquer le salarié à l'entretien d'une rupture conventionnelle ?

Pour de nombreuses raisons, la convocation du salarié à l'entretien préalable à une rupture conventionnelle doit donc se faire par un écrit probant. A titre pédagogique, nous mettons à votre disposition ce modèle de convocation à un entretien préalable à une rupture conventionnelle. En cas de doute sur vos droits, référez-vous à un juriste en droit du travail.

Note : une rupture conventionnelle n'est pas une rupture transactionnelle et ne met pas automatiquement fin à un litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail.

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Exemple de courrier préalable à l'accord amiable entre le salarié et l'employeur

Objet : Entretien préalable à une rupture conventionnelle. RAR

Madame,

Par lettre recommandée du [date], vous m'avez informé de votre souhait de me rencontrer afin d'étudier la possibilité de convenir ensemble d'une rupture conventionnelle de votre contrat de travail à durée indéterminée comme le prévoient les Articles L1237-11 et suivants du Code du travail.

Pour en discuter de l'opportunité et de ses éventuelles conditions de mise en oeuvre, je vous remercie de bien vouloir vous présenter le [date] à [heure] au siège de l'entreprise situé [adresse].

Lors de cet entretien vous avez la possibilité de vous faire assister par une personne de votre choix appartenant à l'entreprise qu'elle soit représentante du personnel ou non ou par un conseiller du salarié dont une liste est consultable à l'adresse suivante : [adresse] (*). Si vous souhaitez faire valoir ce droit, je vous remercie de m'en informer par écrit dans les meilleurs délais.

Je vous prie de croire, Madame, à mes sincères salutations.


(*) Note : Le salarié peut faire appel au conseiller du salarié uniquement en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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