Modèles de lettre pour annuler une procédure de rupture conventionnelle

Relecture le 02 juillet 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

La rupture conventionnelle permet au salarié et à l'employeur de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui les lie d'un commun accord après une procédure très encadrée (Article L1237-11 du Code du travail). Dans un premier temps, les parties conviennent d'un entretien avec la possibilité de se faire assister par un représentant habilité à le faire, puis rédigent ensemble une convention de rupture conventionnelle selon les termes négociés (date d'effet, montant de l'indemnité, clauses spécifiques, etc). Cette convention qui doit être datée et signée par le salarié et l'employeur, sous peine de nullité, devra faire ensuite l'objet d'une homologation auprès de l’Inspection du travail (DREETS) qui disposera alors d'un délai de 15 jours ouvrables pour en vérifier la régularité (son absence de réponse valant acceptation).

Mais entre le moment où la convention est signée par les parties et l'envoi à l'inspection du travail pour validation, il doit y avoir un délai de réflexion obligatoire de 15 jours calendaires qui permettra au salarié ou à l'employeur de se rétracter, même s'ils étaient à l'initiative de la demande de la rupture conventionnelle (Article L1237-13 du Code du travail). Concrètement, le délai de rétractation débutera au lendemain de la date de signature de la convention pour se terminer le 15e jour suivant à 23h59, sauf si le dernier jour tombe un week-end ou un jour férié, il est alors prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Dans cet article, nous vous proposons des conseils d'experts et des modèles de lettres de rétractation d’une procédure de rupture conventionnelle pendant ou après le délai légal de rétractation. Nos exemples sont à télécharger gratuitement au format Word ou PDF afin d'être facilement adaptés à vos besoins.

Exemples de rétractation d'une rupture conventionnelle au format Word ou PDF

1 - Se rétracter d'une rupture conventionnelle pendant le délai légal

Ce premier modèle a été conçu pour se rétracter d'une procédure de rupture conventionnelle dans les 15 jours qui ont suivi la signature de la convention avec l'employeur conformément aux dispositions de l’Article L.1237-13 du Code du travail. Il n'est pas utile de se justifier, le plus important de matérialiser votre intention de manière claire et non équivoque.

Nous avons aussi un modèle de lettre pour se rétracter d'une démission

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 19 juillet 2025

Objet : Droit de rétractation. LRAR

Monsieur le Directeur,

En date du [date], nous nous sommes rencontrés afin d'étudier de la possibilité d'une rupture conventionnelle afin de mettre un terme au contrat de travail à durée indéterminée qui nous lie depuis le [date].

A l'issue de cet entretien, durant lequel je fus assisté par [Titre, Nom, Prénom], représentant du personnel de l'entreprise [ou conseiller du salarié pour le département], nous nous sommes mis d'accord sur les termes de la rupture et avons signé ladite convention le jour même.

Toutefois, ce rendez-vous ayant eu lieu il y a moins de 15 jours calendaires, je souhaite faire valoir mon droit de rétractation, et ce, conformément à l'Article L.1237-13 du Code du travail. En effet, j'estime que les termes négociés vont finalement à l'encontre de mes intérêts.

Par conséquent, nos relations de travail vont se poursuivre au-delà de la date de rupture initialement convenue dans les mêmes conditions qu'avant le début de la procédure.

Je vous remercie d'en prendre note et vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à mes sincères salutations.

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2 - Demander l'annulation après le délai de réflexion de 15 jours

Passé le délai légal de 15 jours ouvrables, le salarié ou l'employeur qui souhaite annuler la procédure de rupture conventionnelle ne pourra le faire qu'avec l'accord de l'autre partie et à condition que la convention n'ait pas été déjà transmise pour homologation. C'est dans ce contexte que nous vous proposons ici un modèle de lettre pour demander l'annulation d'une rupture conventionnelle après le délai de rétractation que vous pourrez facilement adapter à votre situation.

Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre pour refuser la demande de rupture conventionnelle de l'employeur

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 19 juillet 2025

Objet : Demande d'annulation de la procédure de rupture conventionnelle

Madame la Directrice,

Je fais suite à notre accord de rupture conventionnelle signé le [date de signature] pour lequel le délai de rétractation de 15 jours prévu par l'Article L.1237-13 du Code du travail est désormais écoulé.

Après mûre réflexion, je souhaite vous informer de mon souhait de renoncer à cette rupture conventionnelle. En effet, j'ai reconsidéré mon projet personnel initial et je souhaite désormais poursuivre ma collaboration au sein de [nom de l'entreprise] au poste que j'occupe actuellement.

Bien que le délai légal de rétractation soit dépassé de trois jours, je vous serais reconnaissant de bien vouloir accepter ma demande d'annulation de cette procédure à l'amiable en espérant que vous n'ayez pas encore transmis la convention à la DREETS pour homologation.

Je reste à votre disposition pour en discuter et vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice, à mes salutations distinguées.

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Comment faire valoir son droit de rétraction d'une rupture conventionnelle ?

La partie qui souhaite se rétracter de la procédure de rupture conventionnelle pendant le délai de réflexion n'a pas à motiver sa décision et aucun formalisme n'est imposé pour informer l'autre partie de sa décision. Mais étant donné qu'il appartient à la partie qui se rétracte de prouver la réception de la rétractation, il est indispensable de le faire par lettre recommandée avec A/R ou par l'intermédiaire d'un commissaire de justice. La jurisprudence considère que c'est la date d'envoi pour une LRAR qui sera prise en compte pour déterminer le dernier jour du délai de réflexion et non sa date de réception par l'autre partie signataire.

Dans votre courrier, utilisez des formulations explicites telles que « Je souhaite me rétracter » ou « Je vous informe de ma décision de revenir sur la rupture conventionnelle ». La lettre doit être sans ambiguïté sur votre intention de la personne.

Note : Après la rétractation, le contrat de travail se poursuivra normalement et n'aura pas pour conséquence de suspendre le délai de prescription pour des fautes éventuellement commises avant la procédure. Mais la rétraction en elle-même ne saurait constituer un motif disciplinaire.

Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits, rapprochez-vous de vos représentants du personnel ou d'un conseiller du salarié.

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