Modèle de lettre pour annuler une rupture conventionnelle dans les 15 jours

La procédure de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle permet au salarié et à l'employeur de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui les lie d'un commun accord après une procédure très encadrée (Article L1237-11 du Code du travail). C'est à ce jour, le seul mode de rupture amiable d'un CDI qui existe.

Dans un premier temps, les parties conviennent d'un entretien avec la possibilité de se faire assister par un représentant habilité à le faire, puis rédigent ensemble une convention (voir un exemple d'une rupture conventionnelle) selon les termes négociés et les dispositions du Code du travail (date d'effet, montant de l'indemnité, clauses spécifiques, etc).

Cette convention qui doit être datée et signée par le salarié et l'employeur, sous peine de nullité, devra faire ensuite l'objet d'une homologation auprès de la Direccte (Inspection du travail). La Direccte disposera alors d'un délai de 15 jours ouvrables à partir du lendemain du jour premier ouvrable de la réception de la demande d'homologation pour vérifier la régularité de la convention (son absence de réponse valant acceptation).

Le délai de rétractation de la rupture conventionnelle

Mais entre le moment où la convention est signée par les parties et l'envoi à l'inspection du travail pour validation, il doit y avoir un délai de réflexion de 15 jours calendaires qui permettra au salarié ou à l'employeur de se rétracter, même s'ils étaient à l'initiative de la demande de la rupture conventionnelle (Article L1237-13 du Code du travail).

Concrètement, le délai de rétractation débutera au lendemain de la date de signature de la convention pour se terminer le 15e jour suivant à 23h59, sauf si le dernier jour tombe un week-end ou un jour férié, il est alors prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Comment faire valoir son droit de rétraction ?

Aucune forme n'est imposée pour informer l'autre partie de sa volonté de se rétracter de la rupture conventionnelle, mais étant donné qu'il appartient à la partie qui se rétracte de prouver la réception de la rétractation, il est indispensable de le faire par lettre recommandée avec A/R ou par l'intermédiaire d'un huissier de justice.

La jurisprudence considère que c'est la date d'envoi pour une LRAR qui sera prise en compte et non sa date de réception par l'autre partie signataire. Aussi, la partie qui souhaite annuler la convention, n'a pas à motiver sa décision.

Pour vous aider dans cette démarche, nous vous proposons gratuitement ce modèle de lettre pour annuler une rupture conventionnelle dans le délai légal de rétractation que vous compléterez selon vos informations. En cas de doute sur vos droits, rapprochez-vous de vos représentants du personnel ou d'un conseiller du salarié.

Note : Après la rétractation, le contrat de travail se poursuivra normalement et n'aura pas pour conséquence de suspendre le délai de prescription pour des fautes éventuellement commises avant la procédure. Mais la rétraction en elle-même ne saurait constituer un motif disciplinaire.

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