1 - Se rétracter d'une rupture conventionnelle pendant le délai légal
Ce premier modèle a été conçu pour se rétracter d'une procédure de rupture conventionnelle dans les 15 jours qui ont suivi la signature de la convention avec l'employeur conformément aux dispositions de l’Article L.1237-13 du Code du travail. Il n'est pas utile de se justifier, le plus important de matérialiser votre intention de manière claire et non équivoque.
Nous avons aussi un modèle de lettre pour se rétracter d'une démission
Objet : Droit de rétractation. LRAR
Monsieur le Directeur,
En date du [date], nous nous sommes rencontrés afin d'étudier de la possibilité d'une rupture conventionnelle afin de mettre un terme au contrat de travail à durée indéterminée qui nous lie depuis le [date].
A l'issue de cet entretien, durant lequel je fus assisté par [Titre, Nom, Prénom], représentant du personnel de l'entreprise [ou conseiller du salarié pour le département], nous nous sommes mis d'accord sur les termes de la rupture et avons signé ladite convention le jour même.
Toutefois, ce rendez-vous ayant eu lieu il y a moins de 15 jours calendaires, je souhaite faire valoir mon droit de rétractation, et ce, conformément à l'Article L.1237-13 du Code du travail. En effet, j'estime que les termes négociés vont finalement à l'encontre de mes intérêts.
Par conséquent, nos relations de travail vont se poursuivre au-delà de la date de rupture initialement convenue dans les mêmes conditions qu'avant le début de la procédure.
Je vous remercie d'en prendre note et vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à mes sincères salutations.