Modèles de lettre pour prévenir de son absence pour passer un examen médical

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Les examens obligatoires lorsqu'on est enceinte

La salariée du secteur privé qui a informé son employeur de son état de grossesse apparente bénéficie d'un grand nombre de dispositions et de protections spécifiques prévues par la loi comme la possibilité d'obtenir un changement de poste ou un aménagement d'horaires ou encore de faire valoir de plein droit d'une protection contre le licenciement et les discriminations du fait de son état de grossesse, etc.

Elle peut notamment s'absenter pendant ses heures de travail afin de se rendre aux examens prénataux et postnataux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse ou ceux prescrits par un médecin ou une sage-femme tels qu'ils sont mentionnés par l'Article L2122-1 du Code de la santé publique.

L'autorisation d'absence s'applique également aux actes médicaux nécessaires dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation (PMA). Le ou La conjoint(e), le ou la partenaire d'un Pacs et le ou la concubin(ne) de la femme enceinte peut demander également à s'absenter pour se rendre à 3 de ces examens médicaux (Article L1225-16 du Code du travail).

Dans la fonction publique, les fonctionnaires stagiaires ou titulaires et les agents contractuels peuvent également, si les nécessités de service le permettent et après avis du médecin du travail, s'absenter sans perte de salaire jusqu'à une heure par jour dès le 3e mois de grossesse ou pour assister aux séances de préparation à l'accouchement ne pouvant avoir lieu en dehors des heures de travail (voir ici le détail).

Comment demander une autorisation d'absence pour un examen de grossesse ?

En réalité, plutôt que de demander une autorisation d'absence, il s'agit de prévenir de son absence, car l'employeur ne peut pas s'opposer à ce que sa salariée se rende à un examen prénatal ou postal obligatoire, ni même faire reporter le rendez-vous. Aussi, il est de tenu de maintenir le salaire et tous les avantages de son employée pendant ses absences qui restent assimilées à du temps de travail effectif (comme si elle ne s'était jamais absentée).

Ci-dessous, nous vous proposons donc un modèle de lettre pour informer l'employeur d'une absence dans le cadre de vos examens de surveillance de grossesse et un autre pour s'absenter dans le cadre d'une PMA. Nous avons choisi de faire une mention aux articles du Code du travail qui s'appliquent, mais vous pouvez aussi simplement l'informer de votre absence, tout dépend de votre relation ou du degré de confiance avec votre employeur. D'ailleurs, s'il vous le demande, vous devrez lui fournir un justificatif (mais c'est très rare dans les faits). En cas de doute sur vos droits, renseignez-vous auprès de vos représentants du personnel ou de l'inspection du travail.

Courriers similaires : Informer l'employeur de son absence pour une cure prénatale, Annoncer l'heureux événement à sa famille, Démissionner sans préavis (grossesse apparente), Arriver en retard le jour de la rentrée scolaire.

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Courriers d'absence pour un examen prénatal obligatoire de grossesse ou une PMA

Absence pour l'examen prénatal obligatoire d'une femme enceinte

Objet : Absence pour examen médical prénatal obligatoire

Monsieur le Directeur,

Par lettre recommandée datée du [date], je vous ai informé de mon état de grossesse apparente.

Dans le cadre du suivi de cette grossesse, je dois m'absenter le [date] de [heure] à [heure] afin d'effectuer un examen prénatal obligatoire tel qu'il est prévu par l'Article L2122-1 du Code de la santé publique.

Cette absence qui sera assimilée à du temps de travail effectif entre dans le cadre de l'Article L1225-16 du Code du travail.

Je vous remercie d'en prendre note.

En vous remerciant de votre compréhension, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes sincères salutations.

Absence en lien avec le protocole d'une PMA

Objet : Absence pour rendez-vous médical

Madame la Directrice,

Actuellement [métier] au sein du service [nom], je vous informe que je serai absente le [date] afin de me rendre à un examen médical dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation (PMA).

Ainsi comme le précise l'Article L1225-16 du Code du travail, mon absence est assimilée à du temps de travail effectif et ne peut entrainer une baisse de rémunération.

En vous remerciant d'en prendre note, je reste disponible pour vous apporter tout complément d'information.

Je vous prie de recevoir, Madame la Directrice, mes respectueuses salutations.

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