Modèle de lettre pour prévenir de son absence pour passer un examen prénatal

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Les examens obligatoires

La salariée du secteur privé qui a informé son employeur de son état de grossesse apparente bénéficie d'un grand nombre de dispositions et de protections spécifiques prévues par la loi : changement de poste, protection contre le licenciement, etc.

Elle peut notamment s'absenter pendant ses heures de travail afin de se rendre aux examens prénataux et postnataux obligatoires prescrits par un médecin ou une sage-femme tels qu'ils sont mentionnés par l'Article L2122-1 du Code de la santé publique.

L'autorisation d'absence s'applique également aux actes médicaux nécessaires dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation (PMA). Le / La conjoint(e), le / la partenaire d'un Pacs et le / la concubin(ne) de la femme enceinte peut demander également à s'absenter pour se rendre à 3 de ces examens médicaux (Article L1225-16 du Code du travail). Dans la fonction publique, les modalités sont différentes (voir ici le détail).

Comment demander une autorisation d'absence pour un examen de grossesse ?

En réalité, plutôt que de demander une autorisation d'absence, il s'agit de prévenir de son absence, car l'employeur ne peut pas s'opposer à ce que sa salariée se rende à un examen prénatal ou postal obligatoire, ni même reporter le rendez-vous. Aussi, il est de tenu de maintenir le salaire de son employée pendant ses absences qui restent assimilées à du travail effectif (comme si elle ne s'était jamais absentée).

Ci-dessous, nous vous proposons donc un modèle de lettre pour informer l'employeur d'une absence dans le cadre de vos examens de surveillance de grossesse. Si l'employeur le demande, vous devrez lui fournir un justificatif. En cas de doute sur vos droits, renseignez-vous auprès de vos représentants du personnel.

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Courrier pour une femme enceinte qui doit passer un examen médical obligatoire

Objet : Examen médical prénatal obligatoire

Monsieur le Directeur,

Par lettre recommandée datée du [date], je vous ai informé de mon état de grossesse apparente.

Dans le cadre du suivi de cette grossesse, je dois m'absenter le [date] de [heure] à [heure] afin d'effectuer un examen prénatal obligatoire tel qu'il est prévu par l'Article L2122-1 du Code de la santé publique.

Cette absence qui sera assimilée à du temps de travail effectif entre dans le cadre de l'Article L1225-16 du Code du travail.

Je vous remercie d'en prendre note.

En vous remerciant de votre compréhension, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes sincères salutations.

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