Modèle de lettre pour demander à l'employeur un congé de jury d'examen ou de VAE

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Comment être jury d'examen ?

Pour certains diplômes et formations, surtout celles de la filière professionnelle, il est demandé à des professionnels expérimentés ne faisant pas partie du corps de l'enseignement d'apporter leur expertise et d'évaluer les candidats lors d'une session d'examen ou d'une instance d'emploi et de formation.

Les membres du jury peuvent être des salariés, des chefs d'entreprise, des artisans, des fonctionnaires, des demandeurs d'emploi ou de jeunes retraités du moment qu'ils peuvent justifier d'une certaine expérience et de compétences pertinentes par rapport à la formation concernée. Le plus souvent, il est exigé au moins 3 ans d'expérience professionnelle dans le métier visé et ne pas avoir quitté le secteur d'activité depuis plus de cinq ans.

Pour certains diplômes et afin de garantir l'application des critères d'évaluation prévus dans le référentiel de certification, l'obtention d'une habilitation délivrée par la Dreets est obligatoire. Elle peut s'obtenir après une demi-journée de formation au sein d'une CCI.

Ainsi lorsqu'un salarié est convoqué en tant que jury d'un examen ou pour un dossier de validation de l'acquis de l'expérience, il peut demander en vertu de l'Article D3142-32 du Code de travail l'autorisation de s'absenter le temps nécessaire pendant ses heures de travail, et ce, sans perte de rémunération ni imputation sur ses congés payés.

Sont concernées par cette autorisation d'absence les convocations pour les commissions, les conseils et les comités administratifs et ceux des organismes paritaires, ainsi que les examens visant l'obtention de diplômes et de titres professionnels enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles.

Comment demander une autorisation d'absence pour être jury d'examen ?

Le salarié qui est convoqué en tant jury à une session d'examen éligible et qui souhaite s'absenter pendant ses heures de travail doit en faire le demande auprès de son employeur en respectant un délai de prévenance de 15 jours minimum, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

L'employeur peut refuser sa demande à condition de justifier d'un motif sérieux et seulement après consultation du comité social et économique, par exemple s'il risque de subir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Nous avons donc mis en ligne ce modèle de lettre pour demander une autorisation d'absence pour être jury à un examen professionnel. Vous devrez préciser la nature du diplôme, les dates et heures de l'épreuve et fournir la copie de votre convocation et vous expédierez le tout de préférence par courrier recommandé.

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Exemple de courrier pour une autorisation d'absence (convocation jury d'examen)

Objet : Autorisation d'absence pour être jury d'examen

Monsieur le Directeur,

Actuellement salarié dans votre entreprise en qualité de [métier], je suis très attaché à la formation des plus jeunes et à la transmission des savoirs.

Ayant plusieurs années d'expérience dans mon domaine professionnel, le centre de formation de [Ville] m'a sollicité pour être membre du jury d'examen pour le [nom de la formation] dont la première session se déroulera le [date] de [heure de début] à [heure de fin].

Je vous serai donc reconnaissant de bien vouloir me libérer pour cet événement, comme le prévoit l'Article D3142-32 du Code de travail.

Vous trouverez ci-joint, la copie de ma convocation et de mon habilitation délivrée par la Dreets.

Je reste disponible pour vous apporter tout renseignement complémentaire.

Dans l'attente d'une réponse que j'espère favorable, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes sincères salutations.

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