Modèle de lettre pour informer l'employeur de sa grossesse et du congé maternité

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Annoncer sa grossesse

Contrairement aux procédures en vigueur pour les organismes sociaux comme la CPAM ou la CAF, une salariée enceinte n'a pas d'obligation légale à respecter en termes de délai ou de formalisme pour annoncer sa grossesse à son employeur, car tout simplement aucun texte de loi ne le prévoit !

Cependant pour des raisons pratiques, il est conseillé de ne pas attendre trop longtemps. En effet, le fait de déclarer sa grossesse permet de bénéficier de certains droits et avantages comme une protection contre le licenciement, demander un changement de poste, obtenir des autorisations d'absence pour passer des examens médicaux ou encore pour pouvoir démissionner sans préavis. Retrouvez toutes les dispositions et les protections spécifiques aux femmes enceintes sur le site du ministère du Travail.

Le congé maternité

Une salariée enceinte bénéficie d'un congé maternité obligatoire autour de la date présumée de son accouchement dont la durée varie selon le nombre d'enfants à naitre ou déjà à sa charge (Article L1225-17 du Code du travail).

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, pour un premier enfant la durée du congé maternité commence 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement (congé prénatal), puis se poursuit pendant 10 semaines après cette date (congé postnatal), soit une durée totale de 16 semaines. Pour une naissance de triplés, le congé total sera de 46 semaines. Note : la mère peut renoncer à une partie de son congé maternité, mais qui ne peut être inférieur à 8 semaines, dont au moins 6 après l'accouchement.

Le congé pathologique

En cas de maladie due à la grossesse ou de complications après de l'accouchement attestées par un certificat médical, la salariée peut se voir prescrire par son médecin un congé pathologique supplémentaire qui sera assimilé au congé maternité (et donc pris en charge à 100%). La durée du congé pathologique est de 2 semaines maximum avant le début du congé prénatal et de 4 semaines après la fin du congé postal (Article L1225-21 du Code du travail).

A la fin du congé maternité

A l'issue de son congé maternité, la salariée retrouvera son poste ou un emploi similaire avec au moins la même rémunération (Article L1225-25 du Code du travail). La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté (Article L1225-24). Une visite médicale sera à effectuer dans les 8 jours qui suivront la reprise du travail.

Comment annoncer son congé maternité à l'employeur ?

Il est préférable de prévenir l'employeur de sa grossesse et des dates de son congé maternité par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, sans oublier d'y joindre un certificat médical de grossesse apparente.

Pour vous aider dans cette démarche, nous avons donc mis en ligne ce modèle de lettre pour déclarer sa grossesse et annoncer les dates de son congé maternité à son employeur et un autre pour le prévenir de son congé pathologique. En cas de doute sur vos droits, renseignez-vous auprès de vos représentants du personnel ou de la sécurité sociale. Retrouvez également notre exemple pour faire valoir son droit au congé pour adoption.

Courriers similaires : Prendre un congé parental d'éducation, Faire reporter ses congés payés après son congé maternité, Informer l'employeur de son absence pour suivre une cure thermale, Annoncer sa grossesse à sa famille.

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Exemples de courrier pour une salariée enceinte (déclaration de grossesse)

Annoncer son état de grossesse et son congé maternité

Objet : Congé de maternité

Monsieur le Directeur,

C'est avec un grand plaisir que je vous annonce l'arrivée prochaine de mon premier enfant.

Comme l'indique le certificat médical ci-joint, la naissance est prévue pour le [date]. Je m'absenterai donc à compter du [date] et jusqu'au [date] inclus au titre du congé maternité conformément aux dispositions de l'Article L1225-17 du Code du travail.

Je vous remercie d'en prendre note et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Dans l'attente de votre confirmation, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à mes salutations les meilleures.

Informer l'employeur de son congé pathologique

Madame la Directrice,

Comme vous le savez, je suis actuellement enceinte de mon deuxième enfant et mon congé maternité devait commencer le [date] prochain.

Cependant, ma grossesse se complique et mon médecin traitant m'a prescrit 15 jours de congé pathologique (Article L1225-21 du Code du travail).

Je ne reviendrai donc dans l'entreprise qu'à l'issue de mon congé postal, soit le [date].

Vous trouverez ci-joint le certificat médical et l'arrêt de travail.

En comptant sur votre compréhension, je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, à mes sincères salutations.

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