Modèle de lettre pour signaler l'accident du travail la maladie professionnelle

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Déclarer un accident du travail

L'accident du travail est caractérisé dès lors qu'il se produit par le fait ou à l'occasion du travail, c’est-à-dire pendant que la victime se trouvait sous la subordination d'un employeur. Quelle qu'en soit la cause, y compris lors du trajet habituel entre le domicile du salarié et son lieu de travail, il y a une présomption d'imputabilité à l'employeur.

Il doit être accidentel, soudain et consécutif à un événement déterminé et à une date certaine, ce qui le différencie de la maladie professionnelle. Aussi, il doit exister un lien de causalité entre l'accident et les dommages physiques ou mentaux médicalement constatés.

Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail ou de trajet, il doit informer son employeur dans les 24 heures et faire constater son état de santé par un médecin (sauf cas de force majeure, impossibilité absolue ou motif légitime). L'employeur dès qu'il en prend connaissance doit le déclarer dans un délai de 48 heures à sa caisse d'assurance maladie, sous peine de sanction (Article L441-1 et suivants du Code de la sécurité sociale).

Note : Le délai de 24 ou 48 heures est exprimé en jours ouvrés, c'est-à-dire hors dimanche et jours fériés.

Comment un salarié doit-il déclarer son accident du travail ?

Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail, il n'y a pas de formalisme particulier à respecter, il doit en informer son employeur par tout moyen. Mais le mieux est de le confirmer par lettre recommandée avec A/R après l'avoir fait à l'oral ou par email par exemple.

Dans ce courrier, il faudra préciser le lieu, la date et les circonstances exacts de l'accident et de la présence éventuelle de témoins, et ce, même en cas d'absence d'arrêt de travail (il peut y avoir des séquelles ou une rechute plus tard). Le certificat médical permettra d'attester de la réalité des lésions, de leur nature et des éventuelles séquelles qui pourraient subsister.

Comment un employeur doit-il déclarer un accident du travail ?

Après en avoir pris connaissance et au plus tard dans les 48 heures, l'employeur doit déclarer l'accident auprès de la CPAM (ou du RSA) en y ajoutant éventuellement des réserves sur la nature professionnelle de l'accident. L'absence ou le retard de déclaration est passible d'une amende de 750€ pour une personne physique ou 3 750€ pour une personne morale.

Cette démarche peut se faire en ligne sur le site de net-entreprises.fr ou à l'ancienne par correspondance. Sur la déclaration (DAT), l'employeur mentionnera les circonstances de l'accident, les éventuels témoins, la nature des blessures et s'il y a eu une consultation médicale ou une hospitalisation.

Ainsi, le salarié pourra de bénéficier d'une prise en charge à 100% des soins liés à l'accident du travail, mais aussi du tiers payant (aucuns frais à avancer) si le caractère professionnel est reconnu par l'organisme. En cas d'arrêt de travail, il faudra transmettre une attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières, charge à l'employeur de verser le complément (sous conditions).

La maladie professionnelle

Le salarié qui souhaite faire reconnaitre une maladie professionnelle doit en informer son employeur en y joignant un certificat médical. Pour être reconnue comme telle doit être inscrite dans le tableau des 120 maladies professionnelles (Article L461-1 du Code de la sécurité sociale).

Il sera alors vérifié si le salarié a bien été exposé à des risques professionnels susceptibles de causer la maladie pendant les délais d'expositions fixés par décret. Mais contrairement à l'accident du travail, c'est au salarié de faire les démarches auprès de l'assurance maladie.

L'employeur devra lui fournir une attestation de salaire en cas d'arrêt de travail et en informer le comité social et économique si la maladie professionnelle était reconnue (ce qu'il pourra contester).

Aussi, l'employeur à l'obligation de déclarer à la CPAM et à l'inspection du travail tous les travaux dont la nature est susceptible d'engendrer des maladies professionnelles. Cette déclaration a pour objectif de permettre aux inspecteurs du travail ou au médecin-conseil de l'assurance maladie de vérifier que l'entreprise a mis en place des mesures préventives et des règles de sécurité adaptées.

Nos modèles de lettre

Ci-dessous nous proposons des modèles de lettre pour déclarer un accident du travail que vous soyez un salarié ou un employeur et un autre concernant la maladie professionnelle que vous adapterez et enverrez en recommandé sans oublier d'y joindre tous les documents utiles selon le contexte (certificat médical, formulaire DAT). En cas de doute, n'hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel.

Ces courriers peuvent aussi vous être utiles :

Exemple de courrier pour déclarer un accident de travail ou de trajet à la CPAM

Informer l'employeur de son accident de travail

Objet : Accident de travail - LRAR

Monsieur le Directeur,

Salarié de votre entreprise depuis le [date] en qualité de [métier], je vous informe que j'ai été victime d'un accident de travail survenu le [date] dans les locaux de l'entreprise.

En effet, alors que j'étais à mon poste de travail habituel, j'ai malencontreusement glissé sur objet laissé sur le sol et j'ai fait une très mauvaise chute.

J'ai été immédiatement conduit à l'hôpital par un collègue présent à ce moment-là. Il m'a été diagnostiqué une fracture de la cheville comme vous le constaterez sur le certificat médical ci-joint.

Il m'a également été prescrit un arrêt de travail de 21 jours.

C'est pourquoi je vous remercie de bien vouloir faire le nécessaire auprès de la CPAM dans les 48 heures afin que le caractère professionnel de mon accident soir reconnu conformément à l'Article L441-2 du Code de la sécurité sociale.

En comptant sur votre diligence, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à mes sincères salutations.

Déclarer l'accident à la CPAM (employeur)

Objet : Déclaration d'accident du travail - LRAR

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe que [Titre Nom Prénom], demeurant [adresse], salarié de mon entreprise en qualité de [fonction] depuis le [date], a été victime d'un accident du travail le [date] en les locaux de [lieu] [ou accident de trajet].

[Préciser les circonstances de l'accident et s'il y a eu des témoins].

La consultation d'un médecin a été nécessaire et un arrêt de travail de [nombre jours] lui a été prescrit.

Vous trouverez ci-joint le formulaire de déclaration d'accident, ainsi qu'une attestation de salaire dûment remplie.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

Déclarer des travaux à risque de maladie professionnelle (employeur)

Objet : Déclaration de travaux dangereux - LRAR

Madame, Monsieur,

Nous vous informons que notre société [Nom - Siret] située au [adresse] va entreprendre prochainement d'importants travaux qui par leurs natures spécifiques, sont susceptibles de provoquer des maladies professionnelles et en particulier :

[Liste des travaux à déclarer]

Le début du chantier est prévu pour le [date].

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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