Modèle de lettre pour obtenir la réparation définitive d'un préjudice corporel

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La consolidation d'un dommage corporel

Lorsqu'un accident domestique, de la circulation ou un accident médical a occasionné des dommages corporels, le point de départ de l'indemnisation de la victime par l'assurance, c'est son état de consolidation.

La consolidation est constatée par le médecin de la victime qui atteste que son état de santé est désormais stable et que ses lésions et ses séquelles ne sont plus à amener à évoluer dans le temps (elles présentent donc un caractère permanent).

Après la réception de ce document, l'assurance mandatera un médecin-conseil qui évaluera les préjudices corporels portant une atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique de la victime qui servira de base pour l'offre définitive d'indemnisation en fonction du taux de DFP (Déficit Fonctionnel Permanent).

Cette étape peut prendre plusieurs mois, voire plusieurs années ! C'est pourquoi la victime peut percevoir en attendant des provisions lui permettant de couvrir ses dépenses de santé, ses frais de justice ou encore la perte de ses gains professionnels.

Toutefois, même si la consolidation a été médicalement constatée, l'état de santé de la victime peut se dégrader, il est alors possible d'entamer une nouvelle procédure pour "aggravation du dommage corporel". C'est aussi possible en cas d'"aggravation du préjudice" si celui-ci n'avait pas été pris en compte lors de l'indemnisation.

Comment demander une indemnisation dès sa consolidation ?

C'est l'Article L211.9 du code des Assurances qui définit les règles en matière de délai d'indemnisation des victimes de véhicules terrestres à moteur dans le cadre de la responsabilité civile.

Dans un premier temps, dès lors que vous avez subi des dommages par une voiture par exemple, vous devez faire constater vos blessures et demander rapidement une indemnisation. Lorsque vous serez enfin rétabli, il conviendra alors de contacter à nouveau l'assureur en rédigeant un courrier de demande d'indemnisation suite consolidation de blessures conformément à notre modèle de lettre gratuit ci-dessous. Si malheureusement l'auteur du préjudice ne vous règle pas la somme prévue, vous pouvez faire jouer la clause de défense recours. De plus, en cas de responsable inconnu, vous pouvez faire une demande au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires.

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemple de courrier pour une victime d'un accident sur la voie publique

Objet : Demande d'indemnisation - LRAR

Madame, Monsieur,

Faisant suite à mon accident sur la voie publique que je vous ai déclaré le [date], je vous fais parvenir la copie du certificat médical établi par mon médecin traitant et constatant la consolidation de mes blessures à compter du [date].

Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir votre offre définitive d'indemnisation pour le préjudice corporel que j'ai subi, et ce, dans un délai maximum de trois mois conformément à l'article L 211.9 du code des assurances.

Je reste disponible pour rencontrer votre médecin-conseil si vous le jugez nécessaire.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations les meilleures.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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