Modèle de lettre pour demander sa réembauche ou sa priorité d'emploi à un poste

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Les priorités d'embauche

Lors d'une session de recrutement, les employeurs ne sont pas totalement libres de choisir le candidat pour le poste vacant à pourvoir. En effet selon les circonstances et l'historique de l'entreprise, il existe certaines priorités à prendre en compte.

Ainsi, la priorité de réembauche est un droit conféré à certains anciens salariés qui leur permet de retrouver un emploi similaire dans l'entreprise conforme à leur qualification professionnelle. Un droit de priorité d'emploi existe aussi pour certains salariés qui souhaitent obtenir un emploi à temps plein ou un changement de poste dans le groupe.

Le non respect des priorités d'emploi ou de réemploi peuvent être pénalement sanctionnées d'une amende et faire l'objet après condamnation au Conseil des prud'hommes du versement de dommages et intérêt au profit du salarié lésé, le plus souvent l'équivalent d'un mois de salaire.

Après un licenciement économique

Les salariés ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement pour motif économique bénéficient de plein droit d'une priorité de réembauche pendant un an si un poste relevant de leur qualification professionnelle venait à être disponible (Article L1233-45 du Code du travail).

Le délai qui peut être allongé dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ou de dispositions conventionnelles plus favorables court à partir de la première notification de la lettre de licenciement. D'ailleurs ce courrier doit préciser au salarié l'existence de ce droit et ses conditions de mise en œuvre.

Si le salarié fait valoir sa priorité d'embauche dans le délai légal, l'employeur devra l'informer de tout emploi devenu disponible relevant de ses compétences ou de ses nouvelles compétences en cas d'évolution, et ce, qu'il s'agisse d'un CDI ou d'un CDD. Il en informera également les représentants du personnel.

Salarié à temps partiel

Le salarié qui exerce un emploi à temps partiel dans l'entreprise possède également un droit de priorité d'emploi pour obtenir un poste vacant dans le même groupe à temps plein ou dont l'horaire hebdomadaire est supérieur à celui de son contrat de travail (Article L3123-3 du Code du travail). Le poste à pourvoir peut être en CDI ou en CDD.

A noter que les salariés à temps plein peuvent également se prévaloir de ce droit pour demander un passage à temps partiel.

Un salarié qui est déclaré inapte à son poste en raison de son état de santé ou de ses conditions de travail doit se voir proposer par son employeur un poste compatible avec les recommandations du médecin du travail (Article L1226-2 et L1226-10 du Code du travail).

Le salarié qui a démissionné après la naissance ou l'adoption de son enfant pour l'élever peut aussi revendiquer un droit prioritaire de réemploi, sous conditions, dans un poste équivalent à celui qui l'occupait dans l'année qui a suivi sa démission (Article L1225-67 du Code du travail).

Enfin, le titulaire d'un emploi d'avenir en contrat à durée déterminée bénéficie d'une priorité d'embauche durant un délai d'un an à compter du terme de son contrat.

Travail de nuit, Inaptitude, Démission et Emploi d'avenir

Un salarié qui travaille selon un rythme de nuit, c'est-à-dire entre 21h et 6h, est prioritaire lorsqu'il postule à un emploi de jour et inversement (Article L3122-13 du Code du travail). La salariée enceinte travaillant de nuit bénéficie d'une protection renforcée jusqu'à un mois après son retour de congé postnatal (Article L1225-9 et suivants du Code du travail).

Comment faire valoir sa priorité d'emploi ou de réembauche ?

Dans la majorité des cas, pour que l'employeur soit contraint d'informer le salarié de l'existence d'un poste vacant, le salarié doit revendiquer son droit de priorité par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen.

C'est pourquoi nous vous suggérons ci-dessous ces modèles de lettre pour faire valoir son droit de réembauche ou d'emploi que vous pourrez facilement adapter à votre situation. Toutefois, nous vous conseillons avant toute démarche de consulter soit vos représentants du personnel, soit l'inspection du travail pour bien vous assurer de vos droits.

Courriers similaires : Demander sa réintégration après une démission, Réclamer un changement d'horaires de travail, Obtenir un aménagement de poste pendant sa grossesse, Demander à être muté dans une nouvelle région, Dénoncer le motif économique de son licenciement.

Ces courriers peuvent aussi vous être utiles :

Courrier pour informer l'employeur de son droit d'embauche ou de réemploi

Exemple après un licenciement économique

Objet : Priorité de réembauche LRAR

Monsieur le Directeur,

Le contrat qui me liait à votre société a pris fin le [date] à la suite de mon licenciement pour motif économique.

Conformément à l'Article L1233-45 du Code du travail, je vous informe que je souhaite bénéficier d'une priorité de réembauche dans votre entreprise.

Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir m'informer de tout emploi devenu vacant ou de toute création de poste relevant de ma qualification professionnelle.

En vous remerciant par avance, veuillez agréer, Monsieur le Directeur, à mes salutations distinguées.

Exemple pour un poste à temps plein (salarié à temps partiel)

Objet : Priorité d'emploi. LRAR

Monsieur le Directeur,

Actuellement salarié en qualité de [emploi] à temps partiel dans votre entreprise, je souhaite désormais évoluer vers un emploi à temps plein.

Conformément à l'Article L3123-8 du Code du travail, je vous informe par la présente que je souhaite faire valoir ma priorité d'emploi si un poste relevant de mes compétences professionnelles venait à être vacant.

Restant disponible pour en discuter, je vous prie de recevoir, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.

Exemple pour un demander un poste de jour (travailleur de nuit)

Objet : Priorité d'emploi. LRAR

Madame la Directrice,

Salarié de votre entreprise en qualité de [métier], je travaille depuis de nombreuses années selon des horaires de nuit.

Ce rythme de travail est assez éprouvant et je souhaiterais dès que possible passer à un travail de jour dans l'entreprise ou dans un autre établissement du même groupe.

C'est pourquoi, comme me l'y autorise l'Article L3122-13 du Code du travail, je vous informe de ma volonté de faire valoir ma priorité d'emploi si un poste de jour équivalent au mien venait à être disponible.

En vous remerciant, je vous prie de croire, Madame la Directrice, à mon entière considération.

Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits :

  1. Exemple de lettre pour contester son licenciement
  2. Lettre pour informer un salarié de sa priorité d'embauche
  3. Lettre de demande de réintégration après une démission
  4. Lettre pour informer que la candidature est retenue
  5. Lettre de démission d'un CDD pour un CDI
  6. Lettre de convocation d'un candidat à un entretien
  7. Modèle de CV Compétences à télécharger
  8. Modèle de CV Esthétique à télécharger
A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

Suivez-moi sur Twitter Suivez-moi sur Facebook Rejoignez mon réiseau Linkedin