Modèles de lettre pour accepter la proposition d'achat de son propriétaire

Relecture le 01 juillet 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Un propriétaire a le droit de vendre son bien à tout moment, même si le logement est occupé par un locataire. Cependant, les conditions et les modalités ne seront pas les mêmes s'il s'agit d'une location vide ou d'une location meublée et surtout si le propriétaire fait le choix de vendre son logement occupé par quelqu'un ou libre de tout locataire.

Le propriétaire qui fait le choix de vendre son logement occupé par un locataire peut le faire à tout moment sans donner congé du bail. Le locataire restant en place, il n'est pas obligatoire de l'informer de la vente et le bail est automatiquement transféré au nouvel acquéreur dans les mêmes conditions : montant du loyer et des charges, date de renouvellement, caution, montant du dépôt de garantie, clause de révision, etc. Dans cette situation, le locataire ne bénéficie donc pas de son droit de préemption, sauf s'il s'agit de la première vente du logement dans le cadre de la division de l'immeuble en plusieurs copropriétés (ce qui est tout de même assez rare …).

Le propriétaire d'un logement locatif non meublé peut se séparer de son bien et donner congé à son locataire 6 mois avant la fin du bail (3 mois pour une location meublée). Dans ce cas, le locataire disposera d'un droit de préemption pendant les 2 premiers mois de ce préavis, pendant lesquels il pourra acquérir le bien en priorité aux conditions proposées par le vendeur (Article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Pour cela le propriétaire doit en informer le locataire par lettre recommandée avec AR, par voie d'huissier ou directement en main propre contre la signature d'une décharge. Toutefois, le droit de préemption ne pourra pas s'appliquer si la vente se fait au profit d'un proche parent, si la mairie exerce son droit de préemption prioritaire ou si le logement est impropre à un usage d'habitation. Dans cet article, nous vous offrons des conseils pratiques d'experts et des modèles de lettre pour accepter une proposition d'achat du propriétaire du logement loué. Nos exemples sont à télécharger facilement aux formats Word ou PDF pour être facilement personnalisés.

Exemples de lettre pour confirmer l'achat du logement loué au format Word ou PDF

1 - Exercer son droit de préemption et racheter le logement loué

Ce modèle de lettre permet au locataire de confirmer au propriétaire son intention d'exercer son droit de préemption pour racheter le logement qu'il occupe. La lettre reprend clairement les éléments essentiels de la proposition initiale tout en précisant les conditions spécifiques liées au financement et aux démarches administratives nécessaires pour finaliser la transaction.

Nous vous recommandons aussi notre exemple d'une offre d'achat classique d'un bien immobilier

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 19 juillet 2025

Objet : Votre proposition d'achat du logement. LRAR

Madame,

J'accuse réception de votre lettre recommandée datée du [date] m'annonçant votre intention de vendre votre bien immobilier situé à [adresse] que je vous loue actuellement et pour lequel vous me donner congé du bail au [date].

Conformément aux dispositions légales de l'Article 15-II de la Loi du 6 juillet 1989, vous m'offrez la possibilité d'acheter ce bien et ses locaux annexes pour la somme de [montant] euros.

Après avoir soigneusement étudié votre proposition de vente et faisant suite à notre entretien téléphonique, je vous informe que je l'accepte aux conditions mentionnées dans votre courrier du [date].

Je vous précise toutefois que je compte recourir à un prêt bancaire pour pouvoir financer cet achat et que je vous informerai dès que possible de l'accord de ma banque. Aussi, je vous ferai parvenir dans les meilleurs délais tous les documents nécessaires à la réalisation de la vente.

Dans l'attente, je vous prie de recevoir, Madame, mes salutations les plus respectueuses.

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2 - Lettre du locataire pour confirmer le rachat du logement

Cet autre modèle de lettre permet aussi au locataire de confirmer au propriétaire son accord pour exercer son droit de préemption en vue du rachat du logement qu'il loue actuellement. La lettre met en avant les détails clés de l'accord, tels que le prix de vente, les délais prévus ainsi que les modalités administratives pour concrétiser l'achat.

Nous vous avons aussi un exemple de lettre pour refuser la proposition d'achat du logement du propriétaire

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 19 juillet 2025

Objet : Confirmation d'acceptation de la proposition d'achat du logement loué

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e), [Votre Prénom et Nom], locataire du logement situé au [Adresse complète du logement], fais suite à votre proposition de vente datée du [Date de la proposition].

Après mûre réflexion, j'ai le plaisir de vous informer que j'accepte votre offre de vente pour le montant de [Montant de la proposition] euros, conformément aux termes que vous avez proposés. Je souhaite ainsi exercer mon droit de préemption sur ce logement que j'occupe actuellement.

Je vous remercie de bien vouloir me communiquer les prochaines étapes de la transaction, notamment les démarches à suivre pour la signature de l'acte de vente et les modalités de paiement. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour convenir d'un rendez-vous afin de finaliser cette acquisition.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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Comment faire valoir son droit de préemption ?

Dans l'hypothèse d'une vente du logement que vous louez et que votre propriétaire donne congé du bail, vous pouvez faire valoir votre droit de priorité pour racheter le logement loué. Pour cela, vous devez formaliser votre accord par un écrit explicite, un peu à la manière d'une offre d'achat classique. En vous appuyant sur nos modèles de lettre pour accepter de l'offre de vente du propriétaire ci-dessus, vous prendrez soin de bien reprendre les conditions fixées par le vendeur comme le prix de vente, le numéro du lot, la description du logement et les éventuelles dépendances, etc.

Si vous avez recours à un prêt bancaire pour l'acquisition du bien, il faut insérer une clause suspensive d'accord de prêt, car si jamais votre dossier était refusé, vous pourrez faire annuler l'achat immobilier sans pénalités. Cette clause permet aussi de bénéficier d'un délai de 4 mois au lieu de 2 pour acquérir le bien !

Le conseil de l'expert : l'absence de réponse de votre part sera considérée comme un refus de la proposition d'achat et vous devrez donc quitter votre habitation à l'issue du préavis

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