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Vendre un logement loué
Un propriétaire a le droit de vendre son bien à tout moment, même si le logement est occupé par un locataire.
Cependant les conditions et les modalités ne seront pas les mêmes s'il s'agit d'une location vide ou d'une location meublée et surtout si le propriétaire fait le choix de vendre son logement occupé par quelqu'un ou libre de tout locataire.
La vente d'un logement occupé
Le propriétaire qui fait le choix de vendre son logement occupé par un locataire peut le faire à tout moment sans donner congé du bail. Le locataire restant en place, il n'est pas obligatoire de l'informer de la vente et le bail est automatiquement transféré au nouvel acquéreur dans les mêmes conditions : montant du loyer et des charges, date de renouvellement, caution, montant du dépôt de garantie, clause de révision, etc.
Dans cette situation, le locataire ne bénéficie donc pas de son droit de préemption, sauf s'il s'agit de la première vente du logement dans le cadre de la division de l'immeuble en plusieurs copropriétés (ce qui est tout de même assez rare ...).
La vente d'un logement libre
Le propriétaire d'un logement locatif non meublé peut se séparer de son bien et donner congé à son locataire 6 mois avant la fin du bail (3 mois pour une location meublée). Dans ce cas, le locataire disposera d'un droit de préemption pendant les 2 premiers mois de ce préavis, pendant lesquels il pourra acquérir le bien en priorité aux conditions proposées par le vendeur (Article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Pour cela le propriétaire doit en informer le locataire par lettre recommandée avec AR, par voie d'huissier ou directement en main propre contre la signature d'une décharge. Toutefois, le droit de préemption ne pourra pas s'appliquer si la vente se fait au profit d'un proche parent, si la mairie exerce son droit de préemption prioritaire ou si le logement est impropre à un usage d'habitation.
Comment faire valoir son droit de préemption ?
Dans l'hypothèse d'une vente du logement où le locataire peut faire valoir son droit de priorité pour racheter le logement loué, il doit formaliser son accord par un écrit explicite, un peu à la manière d'une offre d'achat classique.
En vous appuyant sur notre modèle de lettre pour accepter de l'offre de vente du propriétaire ci-dessous, vous prendrez soin de bien reprendre les conditions fixées par le vendeur comme le prix de vente, le numéro du lot, la description du logement et les éventuelles dépendances, etc. Note : l'absence de réponse de votre part sera considérée comme un refus et vous devrez donc quitter votre habitation à l'issue du préavis.
Si vous avez recours à un prêt bancaire pour l'acquisition du bien, il faut insérer une clause suspensive d'accord de prêt, car si jamais votre dossier était refusé, vous pourrez faire annuler l'achat immobilier sans pénalités. Cette clause permet aussi de bénéficier d'un délai de 4 mois au lieu de 2 pour acquérir le bien.
Courriers similaires : Courrier pour signer l'acte de vente, Refuser la proposition d'achat du logement du propriétaire, Refuser une hausse du montant loyer, Demander le remboursement du dépôt de garantie.
Ces courriers peuvent vous être utiles :
Exemple de courrier du locataire pour accepter l'offre d'achat du logement
Objet : Votre proposition d'achat du logement. LRAR
Madame,
J'accuse réception de votre lettre recommandée datée du [date] m'annonçant votre intention de vendre votre bien immobilier situé à [adresse] que je vous loue actuellement et pour lequel vous me donner congé du bail au [date].
Conformément aux dispositions légales de l'Article 15-II de la Loi du 6 juillet 1989, vous m'offrez la possibilité d'acheter ce bien et ses locaux annexes pour la somme de [montant] euros.
Après avoir soigneusement étudié votre proposition de vente et faisant suite à notre entretien téléphonique, je vous informe que je l'accepte aux conditions mentionnées dans votre courrier du [date].
Je vous précise toutefois que je compte recourir à un prêt bancaire pour pouvoir financer cet achat et que je vous informerai dès que possible de l'accord de ma banque.
Aussi, je vous ferai parvenir dans les meilleurs délais tous les documents nécessaires à la réalisation de la vente.
Dans l'attente, je vous prie de recevoir, Madame, mes salutations les plus respectueuses.
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Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.
