Modèle de lettre pour donner congé du contrat de location (1 mois de préavis)

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Résilier le bail d'une location vide

Sauf disposition plus favorable mentionnée dans le bail d'habitation, lorsqu'un locataire souhaite quitter son logement, il est normalement tenu de respecter un préavis de trois mois (Article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).

Cependant, la jurisprudence reconnait des exceptions qui permettent au locataire d'honorer qu'un seul mois de préavis s'il peut justifier d'un motif sérieux. Sont concernés les baux des logements privés, sociaux ou soumis à la Loi de 1948. Le préavis pour une location meublée est toujours d'un mois (Article 25-8).

Note : en cas de décès du locataire d'un logement nu, le contrat de location prendra fin automatiquement à la date du décès sans préavis à respecter, sauf revendication du bail par les ayants droits. Il suffira alors d'en informer le bailleur par tous moyens et de lui transmettre un acte de décès.

Quels sont les motifs reconnus pour réduire le préavis ?

Pour obtenir la réduction de son préavis à un mois, le locataire devra justifier d'un motif sérieux reconnu par la jurisprudence ou mentionné à l'Article 15 ou dans la loi Alur du 24 mars 2014.

C'est le cas par exemple quand la personne perd son emploi après une procédure de licenciement, après la fin de son CDD, qui a été averti de sa prochaine mutation professionnelle (quelle que soit la distance) ou qui vient d'obtenir son premier emploi ou un nouvel emploi après sa perte d'emploi (si les deux événements se produisent pendant le même bail).

Aussi, lorsque l'état de santé de la personne justifie un changement de domicile, qu'elle perçoit le RSA ou l'AAH ou si elle vient d'obtenir un logement social, elle peut également demander à résilier le bail de location avec un seul mois de préavis. Depuis la Loi Alur de 2014, c'est aussi le cas des pour les locataires d'un logement situé en zone tendue (Décret n°2013-392 du 10 mai 2013), et ce, sans qu'ils aient à se justifier.

En revanche ne seront pas considérés comme un motif légitime le départ en retraite du locataire, l'arrêt d'une activité libérale ou la démission d'un salarié. S'il se passe trop de temps entre l'événement légitime et la délivrance du congé donné par le locataire (par exemple plusieurs mois), c'est le préavis de 3 mois qui s'appliquera. En cas de litige sur le délai pour donner congé, c'est le juge du tribunal d'instance qui tranchera si un compromis n'a pas été trouvé avec la commission de conciliation.

Comment résilier son bail avec un préavis d'un mois ?

La résiliation du bail doit toujours se faire par un écrit probant, il est donc indispensable de donner congé par lettre recommandée avec A/R, par voie d'huissier de justice ou avec un courrier remis en main propre contre l'émargement de la signature du bailleur.

Ci-dessous, nous vous proposons des modèles de lettre pour donner congé au bailleur avec 1 seul mois de préavis selon différents motifs reconnus. Vous les adapterez à votre situation, sans oublier de mettre en copie les justificatifs lorsque c'est nécessaire.

Courriers similaires : Résiliation avec un préavis de 3 mois, Résilier le bail d'une location meublée, Quitter un logement insalubre sans préavis, Informer le propriétaire de son départ de la colocation, Résiliation du contrat de location d'une place de parking.

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Exemples de courrier de résiliation du bail d'un locataire pour un juste motif

Objet : Congé du bail - LRAR

Résilier le bail après une mutation professionnelle ou un premier emploi

Madame,

Actuellement locataire de votre logement sis [adresse complète], je vous informe par la présente de mon intention de résilier le bail de location qui nous lie depuis le [date].

Venant d'apprendre ma mutation à titre professionnel à [ville] (ou : venant d'obtenir mon premier emploi à [ville]) et conformément aux dispositions de l'article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le délai de mon préavis est ramené à un mois à compter de la réception de ce courrier.

Vous trouverez ci-joint une attestation de mon employeur.

Je reste disponible les soirs et le week-end pour d'éventuelles visites et vous propose d'effectuer l'état des lieux de sortie et la remise des clés le [date].

Dans l'attente de votre retour, je vous prie de croire, Madame, à mes salutations les plus respectueuses.

Résilier le bail après la perte de son emploi (licenciement , fin de cdd)

Monsieur,

Actuellement locataire de votre appartement situé au [adresse complète], je vous informe par ce courrier de mon intention de résilier le contrat de location qui nous avons conclu le [date].

En effet, comme l'atteste le document ci-joint, j'ai été licencié de mon emploi pour raison économique (ou : mon contrat à durée déterminée vient de prendre fin) et conformément aux dispositions de l'Article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le délai de mon préavis sera réduit à un mois au lieu des trois mois prévus dans le bail.

Je quitterai donc le logement le [date] et je reste d'ici là disponible les soirs de semaine et le week-end pour les visites en vue de sa relocation.

Dans l'attente d'une confirmation écrite de votre part, je vous prie d'agréer, Monsieur, à mes plus sincères salutations.

Résilier le bail pour un bénéficiaire du RSA, de l'AAH ou d'un HLM

Madame, Monsieur,

Locataire de votre maison située à [adresse complète], je vous informe par cette lettre de mon intention de résilier le bail de location qui nous lie depuis le [date].

Désormais bénéficiaire du revenu de solidarité active (ou de l'allocation aux adultes handicapés), je vais prochainement disposer d'un logement social.

Comme le prévoit l'Article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le délai de mon préavis est ramené à un mois à compter de la réception de ce courrier. Le contrat qui nous lie prendra donc fin le [date].

Je reste disponible à votre convenance pour les visites de relocation ainsi que pour l'état des lieux de sortie.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes plus sincères salutations.

PJ : Attestation de logement social

Résilier le bail pour des raisons de santé (motif médical)

Madame,

Je vous informe par ce courrier que je souhaite donner congé du bail que nous avons conclu le [date] concernant la location de votre logement de [ville].

En effet, désormais âgé(e) de plus de 60 ans et rencontrant d'importants problèmes de santé, je suis contraint de trouver un logement se situant en rez-de-chaussée et m'offrant la possibilité d'être accessible à une personne à mobilité réduite.

Bien que mon bail stipule un délai de préavis de 3 mois, l'Article 15 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le délai du préavis est ramené à un mois "Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile".

C'est pourquoi, je quitterai le logement le [date] au soir.

Je reste à votre disposition les lundis et les week-ends pour d'éventuelles visites ainsi que pour l'état des lieux de sortie.

Je vous prie de croire, Madame, à mes salutations les plus respectueuses.

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