Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
Le contrat de mandat tel qu'il est défini par les Articles 1984 et suivants du Code civil est un acte par lequel un mandant demande à un tiers mandataire d'effectuer une mission à son compte. Il peut s'agir d'un mandat général qui concerne toutes les affaires du mandant ou d'un mandat spécial qui en limite expressément la portée à des opérations spécifiques. Bien qu'il puisse être oral, le mandat est très souvent matérialisé par la rédaction d'un contrat de mandat.
Il permet à une personne physique ou morale d'être représentée en son nom afin d'accomplir les démarches définies par la convention établie. Le plus souvent les mandats concernent une délégation de pouvoir pour prendre des décisions, la signature de documents bancaires et autres démarches ou encore une procuration pour se faire représenter lors d'un AG. A noter que la jurisprudence reconnait aussi l'existence du mandat apparent qui permet de légitimer une transaction effectuée de bonne foi (comme un salarié qui commande un bien pour la société, sans pouvoir officiel).
Le mandat peut être conclu à titre gratuit ou être rémunéré. Il peut prendre fin par révocation du mandant, renonciation du mandataire, par l'incapacité ou le décès d'une des parties ou encore de plein droit si le contrat prévoit une durée déterminée par exemple. A noter que le un mandat reconnu d'intérêt commun nécessite d'être rompu par un accord mutuel, sous peine de faire l'objet d'une indemnité de rupture.
Le mandat étant une convention qui peut donner d'importants pouvoirs au mandataire, pour y mettre fin sans risquer de devoir assumer d'éventuels actes postérieurs, il est préférable de révoquer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. La convention peut prévoir des modalités à respecter comme un délai de prévenance ou des clauses d'annulation ou de résiliation par exemple.
A titre informatif, nous avons donc mis en ligne un modèle de lettre pour révoquer un mandat par le mandant et un autre dans lequel c'est le mandataire qui renonce à la délégation des pouvoirs sans porter préjudice au mandant. Vous adapterez votre courrier aux termes de l'accord convenu et en fonction des éventuelles réglementations qui s'appliquent aux contextes du mandat. En cas de doutes sur vos droits, un juriste des affaires saura vous accompagner.
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Objet : Révocation du mandat
Monsieur,
Je vous informe par la présente que je mets fin au contrat de mandat que nous avions conclu le [date] et qui vous permettait de me représenter auprès des autorités administratives françaises pour le compte de la société [Nom] et dont je suis le représentant légal.
Comme le prévoit la clause 13 de notre convention, le mandat prendra fin à l'issue d'un préavis de 8 jours, soit le [date] et ne fera l'objet d'aucune compensation financière ou autre.
A cette date, je vous saurais gré de bien vouloir restituer tous les documents et le carnet de chèques appartenant à la société.
En vous remerciant pour cette collaboration, je vous prie d'agréer, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Objet : Renonciation du mandat
Madame,
Le [date], nous avions convenu ensemble d'une délégation de pouvoir à mon endroit afin que je représente votre société en votre nom lors du vote de l'assemblée générale qui devait se dérouler le [date] à [ville].
Cependant, je vous informe que je renonce à ce pouvoir à compter de la réception du présent courrier.
Le délai de prévenance étant suffisamment raisonnable, ma renonciation se fait sans préjudice.
Je vous remercie d'en prendre note.
Veuillez croire, Madame, à mes respectueuses salutations.
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