Modèle de lettre pour révoquer une délégation de pouvoir d'une société

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Le contrat de mandat tel qu'il est défini par les Articles 1984 et suivants du Code civil permet à une personne physique ou morale d'être représentée en son nom afin d'accomplir les démarches définies par la convention (ex : délégation de pouvoir, signature de documents, etc). Il peut être gratuit ou rémunéré.

Le mandat peut prendre fin par révocation du mandant, renonciation du mandataire, par l'incapacité d'une des parties ou encore de plein droit si le contrat prévoit une durée par exemple.

A titre informatif, nous avons mis en ligne un modèle gratuit pour révoquer un mandat. Retrouvez aussi notre courrier pour mettre fin à un mandat de gestion et celui pour résilier un contrat.

Exemple de courrier de résiliation pour mettre fin à un mandat de représentation

Monsieur,

Je vous informe par la présente que je mets fin au contrat de mandat que nous avions conclu le [date] et qui vous permettait de me représenter auprès des autorités administratives françaises pour le compte de la société [Nom] et dont je suis le représentant légal.

Comme le prévoit la clause 13 de notre convention, le mandat prendra fin à l'issue d'un préavis de 8 jours, soit le [date] et ne fera l'objet d'aucune compensation financière ou autre.

A cette date, je vous saurais gré de bien vouloir restituer tous les documents et le carnet de chèques appartenant à la société.

En vous remerciant pour cette collaboration, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.

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