Modèle de convention de représentation professionnelle (contrat de mandat)

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Le contrat de mandat

Le contrat de mandat est un document ayant une valeur juridique dans lequel une personne (le mandant) donne procuration à une autre (le mandataire) pour le représenter en son nom afin d'accomplir les démarches prévues par la convention qui les lie (Articles 1984 et suivants du Code civil).

Il peut être conclu à titre gracieux ou onéreux, se limiter à une mission précise (mandat spécial) ou au contraire permettre de faire un grand nombre de formalités (mandat général). Le mandat repose sur trois axes : l'obligation de conformité, l'obligation de diligence et l'obligation de loyauté.

Ainsi, le mandataire est tenu d'exécuter lui-même les démarches pour lesquelles il a été mandaté en toute bonne foi et selon les consignes qu'il a reçues. S'il délègue son mandat sans l'accord du mandant, il serait responsable de tous les faits et les actes accomplis par le mandataire substitué. En cas de défaut d'exécution, sa responsabilité serait également engagée selon le préjudice subi par le mandant. Aussi, il doit informer le mandant en cas de difficultés à accomplir ses missions.

Le mandant, lui, doit rembourser les frais et avances faits par le mandataire (Article 1999 du Code civil) et l'indemniser en cas de pertes financières en lien avec le mandat (Article 2000 du Code civil) en plus de l'éventuelle rémunération convenue. Il est également responsable des actes qu'il a délégués à son mandataire.

La fin du mandat

Le mandat peut prendre fin par révocation du mandant, par la renonciation du mandataire, par l'incapacité ou le décès d'une des parties ou de plein droit à la fin de la durée prévue par le contrat. Il est souvent établi un bilan des missions accomplies.

Comment rédiger un contrat de mandat ?

Il n'existe pas de formalisme particulier à respecter, mais un écrit est indispensable. Il peut se faire sous seing privé, par un acte notarial ou par l'intermédiaire d'un avocat. A titre purement informatif, nous vous suggérons ce modèle type d'un contrat de mandat qui sera facilement personnalisable une fois téléchargé (format Word).

Courriers similaires : Exemple d'une délégation de pouvoir, Représentation pour une assemblée générale, Procuration pour la banque.

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Exemple de courrier de procuration entre un mandataire et un mandant

CONTRAT DE MANDAT


Entre les soussignés :

[Titre, Nom et Prénom du mandant], désigné(e) ci-dessous par le « mandant »

ET

[Titre, Nom et Prénom du mandataire], désigné(e) ci-dessous par le « mandataire »


Considérant que le mandant donne mandat exprès et spécial au mandataire, que le mandataire accepte d'exercer le mandat exprès et spécial et que les parties entendent formuler par le présent contrat leur entente, que les parties ont les capacités et qualités d'exercer tous les droits requis pour la conclusion et l'exécution de ce contrat.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 : Objet

[Détailler précisément l'objet du mandat spécial].


Article 2 : Rémunération

En considération de l'exécution de son mandat, le mandataire ne reçoit aucune rémunération, ledit mandat devant être accompli à titre gratuit / le mandataire recevra la rémunération de [Montant en chiffres et en lettres].


Article 3 : Obligations du mandataire

Le mandataire s'engage à exécuter personnellement son mandat, et ce, dans le meilleur intérêt du mandant et de ne pas agir dans son intérêt propre, ni dans celui d'un tiers et dans les limites des pouvoirs qui lui ont été conférés par le présent contrat et dans le cadre des lois en vigueur.

Le mandataire s'engage à informer le mandant de toute situation le justifiant, ou à la demande de celui-ci, de l'état de l'exécution du contrat.

Le mandataire à l'obligation d'obtenir l'autorisation du mandant pour les dépenses supérieures à [Montant].

[...]


Article 4 : Obligations du mandant

Le mandant s'engage à tout mettre en œuvre afin de faciliter les missions du mandataire, d'avancer les sommes nécessaires à l'exécution du mandat si besoin est et de rembourser au mandataire les frais que celui-ci a engagés dans l'intérêt du mandant.


Fait à [Ville], le [date] en deux exemplaires

[Signatures des parties]

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