Modèle de lettre pour informer la fin du bail locatif et la vente du bien loué

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Un propriétaire ne peut mettre fin au bail du logement qu'il loue de sa propre initiative qu'à certaines conditions : pour y habiter, y loger un proche ou pour le vendre. S'il justifie d'un motif légitime, il peut aussi décider de ne pas renouveler le bail.

Si la vente du bien n'impacte pas le bail en cours, le propriétaire n'est pas tenu d'informer le locataire (l'acheteur devra simplement communiquer ses coordonnées). En revanche, s'il souhaite mettre fin au contrat de location, le bailleur devra respecter un préavis de 6 mois et informer la personne de son droit prioritaire d'acheter le logement (elle disposera alors de 2 mois pour accepter l'offre).

Ci-dessous, vous trouverez un modèle de lettre pour informer le locataire de la mise en vente du bien (cf textes). Vous indiquerez dans votre courrier le prix du bien, son descriptif et les modalités du paiement.

Exemple de courrier pour donner congé du bail (vente de l'appartement ou maison)

Monsieur,

En date du [date], nous avons conclu un bail portant sur la location de mon appartement situé à [adresse]. Notre contrat arrivant à échéance le [date], je vous informe que je vous en donne congé afin de procéder à sa vente.

En qualité de locataire, vous disposez d'une priorité d'achat pendant deux mois, et ce, par application de l'article 15 II de la Loi du 6 juillet 1989.

Je demande pour ce logement ainsi que ses annexes la somme de [montant] euros.

A défaut de réponse de votre part avant le [date], je considèrerai cela comme un refus.

Veuillez croire, Monsieur, en ma considération la plus parfaite.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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