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La convention de compte est un contrat qui unit le client à sa banque et définit les conditions d'utilisation du compte et les frais appliqués. Le plus souvent, il y est prévu une facilité de caisse qui permet au client de bénéficier d'un découvert autorisé dont le montant et la durée sont limités.
Sinon, il est possible à tout moment d'obtenir une autorisation pérenne de découvert grâce à un avenant au contrat ou simplement temporaire (découvert exceptionnel). C'est une négociation de gré à gré entre le client et la banque qu'elle s'appelle Crédit Agricole, BNP, Banque Postale, LCL, Crédit Mutuel ou Société Générale et qui peut être résilié ou révisé par les parties.
Mais dans tous les cas, le solde du compte ne peut pas rester négatif pendant plus de 3 mois. Ainsi, un client dont le découvert dépasse la durée d'un trimestre se verra proposer par sa banque une offre de crédit valable 30 jours. Passé ce délai le compte pourrait être fermé par la banque.
Note : Pour connaitre rapidement son plafond de découvert autorisé, il suffit de consulter son dernier relevé bancaire, l'information doit obligatoirement y figurer, ainsi que le taux d'intérêt applicable.
Le découvert bancaire engendre systématiquement la facturation d'intérêts débiteurs que tout le monde connait sous le nom d'agios (Article L121-13 du Code de la consommation), sauf si la convention de compte prévoit une exonération, généralement pour des montants faibles et limités dans le temps.
Il existe deux types d'agios : les agios forfaitaires dont les montants sont fixes et les agios proportionnels qui seront calculés en fonction du nombre de jours et du montant du découvert et d'un taux d'intérêts appelés TAEG (Article R314-1 du Code de la consommation). Le coût total des agios devra figurer sur le récapitulatif des frais annuels que la banque doit envoyer tous les ans.
En cas de dépassement du découvert autorisé, des frais supplémentaires à un taux majoré s'appliqueront pour la quote-part qui dépasse l'autorisation. Ce taux sera communiqué par l'établissement financier avant tout enregistrement d'opération sur le compte.
Des frais de forçage et des commissions d'intervention peuvent également être facturés, mais ils seront limités selon la situation financière de la personne et si elle est considérée en situation financière fragile. Par exemple, un client "classique" devra s'acquitter d'un montant maximum de 8€ par opération dans la limite de 80€ mensuel (Article R312-4-1 du CMF), contre 4€ et 20€ mensuel ou 200€ annuel pour les bénéficiaires d'une offre dite "client fragile" (Article R312-4-2 du CMF).
Les frais appliqués par les banques doivent être répertoriés dans les "conditions et tarifs", qui sont à la disposition des clients sur les sites internet des banques ainsi que dans les agences, mais ils ne peuvent en aucun cas être supérieurs aux limitations prévues par les textes de loi (taux d'usure, aménagement spécifique, etc).
Si, à la lecture de votre relevé, vous n'êtes pas d'accord avec le montant des frais facturés, vous pouvez rédiger une lettre de réclamation sur les frais bancaires en vous aidant de notre modèle ci-dessous. Plusieurs situations peuvent conduire à un litige sur les frais comme un virement fait en retard du fait de la banque, la non-prise en compte de la situation financière fragile du client ou l'application d'un taux supérieur à ce qui avait été négocié.
Courriers similaires : Régulariser son découvert bancaire, Contester les frais de gestion de la banque, Négocier une augmentation de son découvert autorisé, Réclamation à la suite d'une erreur sur son relevé, Faire part de son mécontentement à sa banque.
Objet : Réclamation du TAEG appliqué
Madame, Monsieur,
En consultant mon dernier relevé bancaire, j'ai remarqué que vous m'aviez facturé la somme de [montant] euros au titre des intérêts débiteurs pour mon compte courant numéro [numéro].
Bien que je ne conteste pas la réalité de mon solde débiteur du [date] au [date], je conteste vivement cette somme.
En effet, le taux annuel effectif global de 12% que vous avez appliqué est supérieur à celui de la convention de compte que nous avons signée le [date], qui je vous le rappelle est de 10% comme vous le constaterez sur la copie ci-jointe.
Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir procéder aux vérifications nécessaires par vos services et créditer mon compte de la différence.
Dans l'attente de vous lire, veuillez agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Madame, Monsieur,
Faisant suite à votre courrier m'informant des sommes qui m'ont été facturées pour un dépassement de mon autorisation de découvert de [montant] euros pour une durée de [nombre] jours, je vous fais part de mon désaccord sur le montant du forfait appliqué.
Comme l'atteste le document ci-joint, je suis reconnu en situation de surendettement par la Banque de France, ce qui me permet de bénéficier d'un plafond maximum de 20€ par mois au titre des frais d'incidents bancaires.
Je vous remercie d'en prendre note et de bien vouloir me rembourser dans les meilleurs délais la différence.
En comptant sur votre diligence, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes respectueuses salutations.
Madame, Monsieur,
La convention de compte que nous avons conclue le [date] prévoit une autorisation de découvert d'un montant de [montant] euros.
Or, je viens d'avoir la désagréable surprise de constater que vous avez rejeté un prélèvement automatique d'un montant de [montant] euros, alors que le plafond du découvert n'était pas atteint, m'occasionnant ainsi un préjudice certain.
Je considère que avez rompu sans préavis le contrat qui nous unissait. En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir me rembourser les frais engendrés.
A défaut, je serai en droit de porter l'affaire devant les tribunaux.
Dans l'attente d'une réponse rapide, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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