Modèle de lettre pour demander la suspension des mensualités d'un crédit

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L'obligation de remboursement d'un crédit

Lorsqu'un emprunteur et un établissement financier se mettent d'accord sur l'octroi d'un prêt bancaire, l'emprunteur s'engage à remboursement le crédit selon la durée et les mensualités négociées avec la banque à l'expiration du délai légal de rétractation.

Le prêteur ne consentira au crédit qu'après une analyse approfondie de la situation financière du demandeur (Article L313-16 du Code de la consommation). Il sera également tenu à un devoir d'information et de conseil vis-à-vis de son client, mais aussi de mise en garde sur les risques auxquels il s'expose (Article L313-12).

Le calcul des mensualités à rembourser d'un prêt se fait donc en fonction du taux d'endettement maximum possible du demandeur qui sera calculé en tenant compte de ses charges et de ses revenus à un moment donné. Si par malheur, sa situation financière venait à se dégrader, l'emprunteur risquerait de ne plus pouvoir assumer le paiement de ses mensualités, ce qui pourrait déboucher sur son inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) avec de nombreuses conséquences !

Mais avant d'en arriver à cette situation extrême, il existe des mécanismes permettant d'alléger temporairement la charge d'un crédit comme le recours à l'assurance emprunteur (chômage, décès, perte d'autonomie), le délai de grâce prononcé par un tribunal (licenciement, invalidité) ou plus simplement grâce à la suspension provisoire du crédit ou au report des échéances proposés par certaines banques en cas de difficultés temporaires.

Le report des mensualités d'un prêt

La majorité des offres de prêt prévoient la possibilité de reporter une ou plusieurs mensualités ou de suspendre temporairement les échéances. Ce dispositif varie selon la politique commerciale des banques et ne peut s'appliquer qu'aux crédits amortissables à taux fixe, mixte ou révisable, principalement les prêts immobiliers ou personnels. Sont donc exclus les crédits réglementés (1%, PEL, Taux zéro, etc), In fine et Relais.

La suspension du remboursement du prêt peut prendre la forme d'un report total ou partiel des mensualités. Le report total permet de suspendre le paiement du capital et des intérêts et seule l'assurance emprunteur devra être honorée, tandis que le report partiel consiste à ne rembourser que les intérêts et l'assurance.

Bien que le report soit une option "gratuite", il augmentera directement la durée de remboursement et donc le coût total du crédit. Note : le report partiel est moins couteux en fin de crédit, car les intérêts sont essentiellement payés au début, tandis que le report total augmente davantage la durée du crédit, mais permet de bénéficier de plus de trésorerie sur le moment.

Comment demander la suspension des échéances d'un crédit ?

Avant de demander une pause de son prêt immobilier, personnel ou auto, il faut bien se renseigner auprès de son conseiller sur les éventuels frais engendrés par cette opération, mais aussi sur l'impact futur des mensualités ou de la durée du crédit.

Que vous demandiez un report total ou partiel des échéances d'un crédit amortissable, il faut impératif de la formuler par lettre recommandée avec accusé de réception comme sur notre modèle de lettre ci-après.

Note : si la banque ne prévoit pas la possibilité de reporter une échéance de prêt, vous pouvez aussi essayer de négocier un étalement ou un recalcul de vos mensualités en justifiant le montant de vos ressources et de vos charges (autre prêt, loyer, pension alimentaire versée) afin que votre banquier puisse adapter au mieux le montant de vos nouvelles échéances.

Courriers similaires : Obtenir le changement de la date de prélèvement, Demander une augmentation temporaire de son autorisation de découvert, Obtenir le remboursement anticipé d'un prêt, Résiler un emprunt bancaire.

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Courrier pour obtenir un délai de paiement d'un prêt immobilier ou personnel

Exemple pour obtenir un délai paiement (report des échéances)

Objet : Report des échéances de mon crédit [nom]. LRAR

Monsieur,

J'ai souscrit auprès de votre agence un crédit personnel / immobilier d'un montant de [euros] sur une période de [durée] ans qui prévoit des mensualités de [montant] euros.

Rencontrant actuellement des difficultés financières passagères, je ne pourrais pas honorer mes deux prochaines échéances. A ce titre, je sollicite une suspension temporaire de mon crédit comme me le permet la clause "Report des échéances" du contrat qui nous lie.

Je vous informe également que je souhaite un report total / partiel de mes mensualités.

Dans l'attente d'un courrier m'informant des conséquences de cette opération notamment sur la durée et le coût total de mon prêt, je reste à votre disposition pour vous rencontrer et vous expliquer plus en détail ma situation.

Je vous prie de croire, Monsieur, à mon entière considération.

Exemple pour demander un échelonnement des mensualités

Objet : Prêt personnel numéro [référence]. LRAR

Madame, Monsieur,

Le [date], j'ai souscrit un crédit à la consommation d'un montant de 7 200€, je m'étais engagé à le rembourser par mensualités de 150€ sur 48 mois.

Malheureusement, ma situation financière a évolué et je me retrouve dans l'impossibilité d'honorer les prochaines échéances. Comme l'atteste le document ci-joint, je viens de perdre mon emploi et avec mes allocations chômage, mes ressources mensuelles s'élèvent désormais à [montant] euros.

Je sollicite donc votre bienveillance afin de m'accorder un étalement de mon crédit personnel et ainsi de diminuer mes mensualités.

A défaut d'un accord amiable, je n'aurais d'autre choix que de demander un délai de grâce pouvant atteindre 2 ans auprès du tribunal de grande instance de [ville] en vertu de l'Article L314-20 du Code de la consommation.

Restant à votre disposition pour tout renseignement, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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