Modèle de lettre pour dénoncer l'irrégularité d'un licenciement économique

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

La procédure de licenciement pour motif économique requiert un strict respect des usages et lois en vigueur sous peine de sanction ou de nullité. Les règles ne sont pas les mêmes selon qu'il s'agit d'une entreprise de plus ou de moins de 50 salariés et du nombre de salariés concernés sur une période de 30 jours (voir cet article complet sur le sujet).

A ce titre, la lettre de notification doit obligatoirement comporter certaines mentions, comme pour notre exemple ci-dessous, votre droit prioritaire de réembauchage (Article L1233-45 du Code du travail).

A titre d'information, nous vous proposons ci-dessous un modèle de lettre pour contester votre licenciement économique pour non-respect de la procédure. Si votre employeur refuse tout arrangement amiable (transaction, annulation de la procédure ...), vous pouvez toujours saisir l'inspection du travail ou entamer une action au Conseil des Prud'hommes par exemple.

Exemple de courrier pour contester la notification d'un licenciement économique

Monsieur le Directeur,

Par lettre recommandée du 23 juillet, vous m'avez notifié de mon licenciement pour motif économique.

Je tenais à vous signaler que vous ne mentionnez pas dans ce courrier la priorité de réembauchage dont peut bénéficier tout salarié licencié pour ce motif, et ce, en vertu des dispositions de l'article L1233-45.

Vous n'être pas sans savoir que des sanctions sont prévues par la loi dans un tel cas comme le versement de dommages et intérêts, ainsi que celui d'une indemnité correspondante à un mois du salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés.

Je vous demande en conséquence de bien vouloir annuler la procédure de licenciement que vous avez engagée à mon égard.

Sans réponse de votre part sous 8 jours, je serai dans l'obligation de faire valoir mes droits auprès du conseil des prud'hommes.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes salutations les plus respectueuses.

Partager cette page sur Twitter Partager cette page sur Facebook Partager cette page sur Linkedin J'aime cette page !

Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits :

  1. Exemple de lettre pour contester un licenciement pour motif économique
  2. Lettre de contestation d'un licenciement irrégulier
  3. Lettre pour demander les motifs de son licenciement
  4. Lettre de contestation d'un licenciement pour faute grave
  5. Convocation à l'entretien de licenciement pour faute
  6. Lettre de contestation licenciement d'un salarié protégé
  7. Exemple de CV Parfait (téléchargement gratuit)
  8. Exemple de CV Classique qui accroche
A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.

Suivez-moi sur Twitter Suivez-moi sur Facebook Rejoignez mon réiseau Linkedin