Modèle de lettre pour demander la révision de la note de son entretien annuel

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La notation professionnelle

Dans la fonction publique, la notation et l'évaluation professionnelle permettent d'apprécier la valeur d'un fonctionnaire lors d'un entretien périodique.

Les modalités précises et les mises en application diffèrent selon qu'elle se déroule au sein de la fonction publique d’État, Territoriale ou Hospitalière. Elle a lieu généralement tous les ans en même temps qu'un entretien durant lequel l'agent peut émettre des vœux d'affectation et définir avec son supérieur des objectifs , des axes de travail ou des besoins de formation pour l'année suivante.

Sont concernés par cet entretien annuel les fonctionnaires qui justifient une durée de présence effective suffisante au cours de l'année écoulée pour permettre à leur responsable hiérarchique d'évaluer leurs compétences professionnelles. L'agent concerné recevra une convocation au moins 8 jours à l'avance qui sera accompagné du support qui servira pour le compte rendu et de sa fiche de poste.

Textes de référence : Article 55 Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (FPE), Article 76 de Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (FPT), Article 65 de Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (FPH).

Peut-on contester sa note ou son appréciation ?

Dans les 15 jours qui suivront l'entretien, la fiche de notation sera transmise au fonctionnaire qui devra la contresigner et qui pourra y inscrire d'éventuelles observations. La signature ne vaut pas acceptation du contenu, mais seulement réception du document.

En cas de désaccord sur le fond, l'agent pourra demander la révision de la notation auprès de son supérieur, mais aussi formuler un recours gracieux auprès de la commission administrative paritaire ou encore faire recours contentieux auprès du tribunal administratif.

Le plus souvent la note ou l'appréciation sont contestées en raison d'une forte baisse, d'une notation inférieure à la moyenne observée pour le même grade, une incohérence entre la note et l'appréciation ou encore pour un motif discriminatoire. La note ayant une influence sur le déroulement de carrière ou l'avancement de l'agent, il est donc important de la contester si elle ne reflétait pas la réalité !

Comment formuler un recours contre sa notation ?

Avant de saisir la justice, il est indispensable dans un premier temps de faire un recours administratif auprès du Président de la CAP par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception (tous nos conseils de rédaction pour bien mettre en forme son courrier).

Ainsi nous avons publié ce modèle de lettre pour demander la révision de sa note ou de ses appréciations que vous adapterez selon votre situation. N'hésitez pas non plus à vous rapprocher de vos représentants du personnel pour vous faire accompagner dans cette démarche.

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Exemple de courrier pour contester son évaluation professionnelle administrative

Objet : Demande de révision de notation. LRAR

Monsieur le Président,

Actuellement [fonction] au sein de [Administration], j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que je dépose une requête en révision de ma fiche individuelle de notation qui m'a été présentée le [date] et dont vous trouverez une copie en pièce jointe.

En effet, j'estime que cette évaluation de performance ne correspond pas à mes compétences professionnelles réelles. Je peux affirmer que mon travail a été apprécié par l'ensemble des acteurs avec qui j'ai travaillé ces derniers mois.

Aussi, je conteste les appréciations qui ont été faites sur ma ponctualité et mon assiduité à mon poste. En effet, [expliquer].

Je souhaite également une réévaluation de la note qui m'a été attribuée.

A la vue de ces éléments, je demande à la Commission Administrative Paritaire de bien vouloir examiner mon dossier individuel. Si tel n'était pas le cas, je vous prie de bien vouloir me faire connaître les raisons motivées de votre refus.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, à mes salutations distinguées.

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