Changer ses horaires pour allaiter ou aménager son poste pendant la grossesse

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Grossesse et allaitement au travail

A partir du moment où une salariée annonce à son employeur son état de grossesse avec un certificat médical, elle peut bénéficier de plein droit d'un ensemble de mesures spécifiques comme une protection contre le licenciement, une autorisation d'absence pour se rendre à des examens médicaux, un aménagement de son poste de travail ou encore une réduction de ses horaires pour allaiter son bébé.

Aussi, il est strictement interdit pour un employeur de tenir compte ou de faire des recherches sur l'état de grossesse d'une candidate pour refuser de l'embaucher ou pour rompre son contrat de travail pendant la période d'essai. Il ne pourra pas non proposer à une salariée enceinte une mutation professionnelle autre que celle visant un aménagement temporaire de son poste de travail en lien avec son état (Article L1225-1 du Code du travail).

Aucune disposition légale n'oblige une salariée enceinte à révéler son état de grossesse à l'employeur, mais dans ce cas elle ne peut pas bénéficier des mesures de protection spécifiques (Article L1225-2 du Code du travail).

L'aménagement ou le changement de poste de travail

Certaines activités reconnues particulièrement dangereuses sont interdites pour les salariées enceintes ou allaitantes. C'est le cas d'une exposition à certains produits chimiques, virus ou rayonnements, mais aussi dans les milieux hyperbares ou nécessitant un diable pour le transport de charges lourdes ou un marteau-piqueur par exemple.

Dans ce cas, c'est à l'employeur de lui proposer un emploi compatible avec sa grossesse, sans perte de rémunération (Article L1225-12 du Code du travail). En cas d'impossibilité, le contrat de la salariée sera suspendu jusqu'à son congé maternité, mais son salaire sera garanti par la CPAM et un complément de salaire de l'employeur et son retour sera également reporté d'un mois.

Une salariée qui n'est pas exposée par son travail, mais dont l'état de santé médicalement constaté nécessite un aménagement doit pouvoir être affectée temporairement à un autre emploi sans diminution de salaire (Article L1225-7 du Code du travail). Cette disposition s'applique de plein droit pour une salariée travaillant de nuit qui souhaite (ou qui doit) passer à un travail de jour (Article L1225-9 du Code du travail).

Les heures d'allaitement

La salariée qui reprend son activité professionnelle après son congé maternité et qui souhaite allaiter son enfant a la possibilité de demander à son employeur deux pauses par jour, et ce, pendant la première année de l'enfant (Article L1225-30 et suivants du Code du travail).

Ce droit est assimilé à une réduction du temps de travail qui n'est pas rémunéré, sauf dispositions conventionnelles contraires. La durée de chaque pause est de 30 minutes ou de 20 minutes si l'employeur met à disposition un local pour l'allaitement (normalement obligatoire dans les entreprises de plus de 100 salariés) et sont réparties entre une le matin et une l'autre l'après-midi.

Comment faire valoir ses droits en cas de grossesse ou d'allaitement ?

Que vous souhaitiez un aménagement de poste ou une réduction de vos heures pour allaiter, il est important de formuler votre demande à l'employeur par lettre recommandée avec A/R ou remise en main propre contre décharge.

Pour vous aider dans vos démarches, nous avons ainsi créé ces modèles de lettre que vous adapterez à votre situation, sans oublier d'y joindre les justificatifs nécessaires. Si vous avez un doute sur vos droits et les dispositions mises en place dans l'entreprise, rapprochez-vous de vos représentants du personnel.

Courriers similaires : Démissionner sans préavis pour cause de grossesse apparente, Demander un changement d'horaires, Obtenir un passage à temps partiel permanent, Réclamer un changement d'affectation.

Ces courriers peuvent aussi vous être utiles :

Modèle de lettre pour obtenir un aménagement pour allaitement ou grossesse

Demander à prendre ses heures d'allaitement

Objet : Aménagement de mon temps de travail. LRAR

Madame la Directrice,

Salariée de votre entreprise depuis le [date] en qualité de [fonction], je suis actuellement en congé maternité et mon retour est prévu le [date].

Ayant choisi l'allaitement naturel, je souhaiterais pouvoir bénéficier des deux pauses journalières de 30 minutes afin d'allaiter mon enfant comme le prévoient les Articles L1225-30 et suivants du Code du travail.

Je reste disponible pour discuter de leurs modalités d'application.

En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, à mes salutations distinguées.

Demander un changement d'affectation pour des problèmes de santé

Objet : Aménagement de mon poste de travail

Monsieur le Directeur,

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du [date], je vous ai informé de mon état de grossesse.

En application de l'Article L1225-7 du Code du travail, je souhaiterais désormais bénéficier d'un aménagement temporaire de mon poste de travail en raison de l'évolution de ma grossesse.

En effet, comme l'atteste le certificat médical de mon médecin traitant ci-joint, mes conditions de travail ne sont plus compatibles avec mon état de santé et je vous demande donc de me proposer un poste me permettant de continuer à travail jusqu'à mon départ en congé maternité.

Je vous rappelle que ce changement est temporaire et n'occasionne pas de diminution de ma rémunération.

Dans l'attente de vous réponse, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Directeur, à mes salutations distinguées.

Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits :

  1. Lettre pour informer de son congé pathologique après un accouchement
  2. Lettre de démission sans préavis pour cause de grossesse
  3. Demander un changement de poste ou d'affectation
  4. Lettre pour annoncer sa grossesse à ses parents
  5. Déclarer une grossesse ou une naissance (CPAM, CAF)
  6. S'absenter de son travail pour un examen de grossesse
  7. Exemple de CV Parfait (téléchargement gratuit)
  8. Exemple de CV Classique qui accroche
A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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