Modèle de lettre pour démissionner de son poste pour un motif médical

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La démission en France

Du moment que le salarié exprime clairement et sans équivoque son intention de démissionner de son poste de travail et respecte sa période de préavis, l'employeur ne peut s'opposer à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ou faire valoir des indemnités compensatrices aux Prud'hommes, sauf en cas de démission réellement abusive.

Le salarié n'est pas obligé de motiver son choix, peu importe que ce soit la conséquence d'un problème de santé, pour une opportunité professionnelle ou d'autres raisons personnelles.

Mais il doit avoir conscience que la démission entraînera la perte de ses droits au chômage, même pour des raisons de santé, car ce n'est pas reconnu comme un motif légitime ! Toutefois dans certains cas, une commission du Pôle-Emploi, l'Instance Paritaire Régionale (IPR) pourra en décider autrement au 4e mois (121e jour), mais ce n'est pas un droit comme pour un projet de reconversion professionnelle ou de création ou de reprise d'une entreprise.

Il est alors peut être plus judicieux de consulter le médecin du travail qui est seul habilité à prononcer l'inaptitude du salarié, ce qui aurait pour conséquence un reclassement ou un licenciement avec la possibilité de bénéficier des droits qui vont avec.

Références et textes de Loi : Fiche d'information, Article L1231-1 et suivants du Code du travail.

Démissionner pour des problèmes médicaux

Ici, nous vous proposons tout de même un modèle de lettre de démission sans préavis pour des raisons de santé que vous devrez adapter selon votre situation . La dispense de préavis n'étant pas automatique, vous devez obtenir l'accord de l'employeur. En cas de doute sur vos droits, prenez contact avec vos représentants du personnel.

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Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemple de lettre de démission pour des raisons de santé

Objet : Lettre de démission. LRAR

Monsieur,

J'occupe le poste de [Métier] au sein de votre entreprise et comme vous le savez depuis le [date] je rencontre régulièrement des problèmes de santé rendant très difficile l'exécution normale de mon contrat de travail

Bien que je ne puisse physiquement plus supporter ma charge de travail, le médecin du travail ne m'a pas déclaré inapte à mon poste. J'ai donc pris la décision de démissionner à compter de la réception du présent courrier.

Le contrat de travail qui nous lie prendra donc fin le [date] au soir, soit au terme du préavis d'un mois auquel je suis tenu. Toutefois, je sollicite votre bienveillance afin de m'accorder une dispense de ce préavis, auquel cas le contrat prendrait fin ce jour.

En vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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