Modèles de lettre pour la gestion des dossiers personnels ou administratifs

Les données personnelles

En France, la protection des données personnelles existe d'un point de vue législatif depuis la Loi 78-17 du 6 janvier 1978. Son objectif est de veiller à ce que l'usage des données privées ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques (source).

C'est la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) qui fait autorité dans ce domaine. Depuis, la loi n'a cessé d'évoluer pour tenir compte de l'évolution de la société et des nouvelles technologies avec dernièrement l'entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données afin de s'adapter aux nouvelles technologies.

D'autres institutions agréées et des associations nationales de défense des consommateurs existent pour aider les citoyens et les organisations comme la CADA qui permettent de faire un recours contre un organisme qui ne ferait pas preuve de transparence par exemple.

Qu'est-ce qu'une donnée personnelle ?

Une information est qualifiée de donnée personnelle dès lors qu'elle permet d'identifier directement ou indirectement une personne physique. Il peut s'agir d'un nom de famille, d'une adresse postale, d'un email, d'un matricule, d'une adresse IP ou encore d'un enregistrement vidéo (liste non exhaustive).

Chaque individu a le droit d'obtenir des renseignements sur le traitement de ses données à caractère personnel et d'avoir un accès aux données qui le concerne pour en demander la modification ou la suppression lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ou illégalement conservées.

Pour veiller au respect de la réglementation, les entreprises et les administrations doivent recenser tous les traitements mis en œuvre dans leur organisation respective et désigner un délégué à la protection des données comme interlocuteur (DPO en anglais).

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Exemples de courrier pour demander l'accès ou modifier ses données privées

Demander la copie du jugement d'un divorce

Faire valoir son droit de réponse

Dessaisir son avocat et récupérer son dossier personnel

Demander la levée de son fichage au FICP

Demander la copie d'une contravention ou d'un PV

Demander la copie d'un jugement

Demander son dossier personnel pour changer d'auto-école

S'opposer au démarchage publicitaire (téléphone ou courrier)

Saisir la CADA pour obtenir un document administratif

Demander une attestation des services militaires accomplis

Demander une copie de son dossier médical

Demander son relevé de carrière

Demander à vérifier ou effacer ses données personnelles

Demander un extrait de son casier judiciaire

Des modèles de lettre à adapter

Ici, nous avons regroupé tous nos modèles de lettre pour demander à accéder à ses informations personnelles et d'une manière générale à tous les types de dossiers qu'ils soient d'ordre médical, administratif, professionnel, judiciaire ou militaire que vous pourrez facilement adapter à votre situation.

Les exemples de courriers que nous mettons à votre disposition sont à titre informatif, il est de votre responsabilité de vous assurer de leur bonne utilisation et de les adapter à votre situation et le cas échéant aux lois en vigueur dans leur pays d'utilisation. Si votre démarche n'aboutissait pas, rapprochez-vous d'un organisme agréé compétent, la loi est souvent de votre côté !