Modèles de lettre pour obtenir la copie d'un PV ou d'une amende

Relecture le 10 octobre 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Lorsqu'un automobiliste découvre sur son pare-brise un avis de stationnement irrégulier, reçoit à son domicile un document ou encore un PV électronique consécutifs à un excès de vitesse, un feu rouge franchi ou à toute autre infraction au Code de la route, il s'agit en réalité d'un simple avis de contravention qui informe le conducteur de la nature de l'infraction et du montant de l'amende forfaitaire (Article A37 du Code de procédure pénale).

Pour vérifier s’il existe une erreur de fond ou de forme dans la procédure ou pour préparer une réclamation, le conducteur peut demander à obtenir une copie du procès-verbal d’infraction rédigé par l'agent verbalisateur ou émis par un radar automatisé. Ce document, transmis au procureur de la République ou au centre de traitement automatisé selon le type d’infraction, fait foi jusqu’à preuve du contraire.

Dans cet article, nous vous proposons des conseils d’experts ainsi que des modèles de lettre pour obtenir la copie d’un procès-verbal ou le duplicata d’un avis de contravention perdu. Nos exemples sont à télécharger gratuitement au format Word ou PDF pour simplifier vos démarches.

Exemples de courrier pour demander un duplicata de contravention (Word ou PDF)

1 - Obtenir le procès-verbal de l'infraction au Code de la route

Lorsqu’un conducteur souhaite contester une amende ou simplement vérifier les circonstances exactes de la verbalisation, il peut adresser une demande écrite afin d’obtenir la copie du procès-verbal d’infraction établi par les forces de l’ordre. Ce courrier, à envoyer à l’Officier du ministère public ou au Procureur de la République selon le type d’infraction, permet d’accéder au document officiel ayant servi à constater la contravention.

Nous vous recommandons un exemple de lettre pour demander l'annulation d'une contravention pour vice de forme

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 3 novembre 2025

Objet : Demande de communication du procès-verbal d’infraction – LRAR

Monsieur le Procureur de la République,

Le [date], j’ai été verbalisé à [lieu] pour une infraction au Code de la route ayant donné lieu à l’établissement d’un avis de contravention portant la référence [numéro s’il est connu].

Souhaitant vérifier les circonstances exactes de cette infraction et les mentions portées par l’agent verbalisateur, je vous saurais gré de bien vouloir me transmettre une copie du procès-verbal d’infraction correspondant. Cette demande s’inscrit dans le cadre du respect des droits de la défense et de la transparence de la procédure.

Pour le bon déroulement de ma demande, vous trouverez ci-joint la copie de ma pièce d’identité ainsi que celle du certificat d’immatriculation du véhicule concerné [immatriculation du véhicule].

Dans l’attente de votre retour, je vous remercie par avance de l’attention portée à ma demande et de votre diligence à y répondre.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, à ma considération distinguée.

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2 - Obtenir le duplicata d'un avis de contravention perdu

En cas de perte ou de non-réception d’un avis de contravention, il est essentiel de solliciter rapidement un duplicata auprès de l’administration compétente afin d’éviter toute majoration de l’amende. Cette demande peut être adressée à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ou au centre de traitement des amendes concerné en fonction du type d’infraction constatée (radar automatique, stationnement, contrôle routier, etc.). Le courrier doit préciser les circonstances de la perte, la nature de l’infraction, l’immatriculation du véhicule et comporter les pièces justificatives nécessaires.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour contester la majoration d'une amende forfaitaire

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 3 novembre 2025

Objet : Demande de duplication de l'avis de contravention. LRAR

Madame, Monsieur,

Par courrier du [date], j'ai pris connaissance qu'une infraction au Code de la route pour un excès de vitesse de [préciser] a été constaté à mon encontre lors d'un contrôle effectué le [date] à [ville].

Malheureusement, j’ai égaré l'avis de contravention correspondant à cette infraction, ce qui m’empêche de procéder au paiement dans les délais impartis via le site officiel de l'ANTAI.

Ne souhaitant pas être pénalisé d'une majoration pour non-paiement, je vous demande de bien vouloir me faire parvenir à mon domicile un duplicata de la contravention correspondant au véhicule immatriculé [immatriculation].

Vous trouverez ci-joint une copie de ma pièce d'identité, celle de la carte grise du véhicule et un chèque d'un montant de [euros] correspondant au montant de l'amende forfaitaire de base.

En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes sincères salutations.

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Comment demander une copie ou un duplicata d'une contravention

Peut-on demander une copie du PV de l'infraction ?

Oui, un conducteur verbalisé peut demander la copie du procès-verbal (PV) d’infraction établi à son encontre afin de connaître avec précision les circonstances et les mentions relevées par l’agent verbalisateur. Cette demande est légitime, notamment lorsqu’une contestation d’amende est envisagée ou que le contrevenant souhaite vérifier la régularité de la procédure.

Dans le cas d’une contravention constatée par un radar automatique ou un dispositif électronique, le procès-verbal est conservé par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Le conducteur peut en solliciter une copie par écrit ou via le téléservice officiel en précisant la référence de l’avis de contravention. Pour les autres infractions constatées directement par un agent, la demande peut être adressée à l’Officier du ministère public (OMP) compétent, dont les coordonnées figurent sur l’avis reçu.

L’OMP ou l’administration concernée doit alors permettre au contrevenant de consulter le PV ou d’en obtenir une copie dans le respect du droit à la défense prévu par le Code de procédure pénale. Ce droit n’est toutefois pas absolu : il peut varier selon le stade de la procédure ou le type d’infraction.

Que faire en cas de perte du PV ou de l'avis de contravention ?

Lorsqu’un conducteur égare son avis de contravention ou ne l’a jamais reçu, il s’expose à une majoration automatique de l’amende s’il ne règle pas dans les délais légaux. Avant toute démarche, il est recommandé de consulter le site officiel amendes.gouv.fr ou le portail de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) afin de vérifier si l’amende est enregistrée et connaître son état (forfaitaire, majorée ou en recouvrement).

Si le dossier n’est pas accessible en ligne ou que le contrevenant souhaite obtenir un duplicata, il peut adresser une demande écrite à l’ANTAI de Rennes ou au centre de traitement des amendes indiqué sur les courriers précédents. Cette lettre doit préciser les informations connues (date approximative, lieu et type d’infraction, immatriculation du véhicule) et être accompagnée de la copie du permis de conduire et du certificat d’immatriculation. Il est conseillé de l’envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception afin de prouver la bonne foi de l’automobiliste.

En cas d’amende déjà majorée, le conducteur peut formuler une demande de remise gracieuse ou de réduction de l’amende auprès du Trésor public, en expliquant les circonstances du retard (perte du courrier, déménagement, vol, erreur d’adresse, etc.). Cette démarche n’entraîne pas automatiquement l’annulation, mais peut aboutir à un allègement ou à une annulation partielle du montant dû.

Le conseil de l'expert : en cas de doute sur la procédure à suivre, rapprochez-vous d'un avocat spécialisé dans les infractions au Code de la route ou d'une association venant en aide aux automobilistes.

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