Modèle de lettre pour demander à recevoir l'extrait de son casier judiciaire

Relecture le - © Lettres-Gratuites.com

Le casier judiciaire

Le casier judiciaire est un document officiel qui recense les différentes condamnations pénales d'une personne en 3 volets distincts (Article 768 et suivants du Code de procédure pénale).

Le bulletin N°1 est réservé aux magistrats et à l'administration pénitentiaire, c'est le bulletin le plus complet qui détaille l’ensemble des condamnations et des décisions de justice d'une personne telles que les peines de prison, les amendes, les privations de droit, etc.

Le bulletin N°2 est une version intermédiaire dont certaines décisions judiciaires et condamnations pénales sont supprimées. Il peut être consulté par les administrations et les employeurs dans le cadre d'une embauche pour certains types de postes (ex.: travailler auprès des mineurs) ou lors d'une procédure d'habilitation spéciale ou pour détenir une arme de catégorie B.

Le bulletin N°3, lui, ne recense que les crimes et les délits les plus graves. Il est parfois nécessaire pour effectuer certaines démarches telles qu'obtenir un acte administratif, déposer une candidature à un emploi à responsabilités ou encore pour exercer certains métiers.

Comment avoir accès à son casier judiciaire ?

Les bulletins N°1 et N°2 ne peuvent être consultés par son titulaire qu'auprès du tribunal judiciaire relevant de son domicile ou auprès de l'ambassade ou du consulat s’il réside à l’étranger.

Le bulletin N°3 peut être demandé gratuitement par la personne concernée, le représentant légal d'un mineur ou par le tuteur d'une personne majeure placée sous sa protection (Article R82 et suivants du Code de procédure pénale).

Toute autre personne demandant à recevoir un extrait du casier judiciaire, même avec l'autorisation du titulaire ou avec de fausses informations peut être sanctionnée d'une amende de 7 500 euros (Article 781 du Code de procédure pénale).

Comment recevoir le Bulletin N°3 de son casier judiciaire ?

L'extrait de son casier judiciaire peut être demandé directement depuis le formulaire en ligne afin de le recevoir dans l'heure par courriel ou dans les 15 jours par courrier s'il ne comporte aucune condamnation ou dans les 15 jours par lettre recommandée s'il comporte des condamnations, des déchéances ou des incapacités.

Il peut aussi être demandé par courrier simple en utilisant le formulaire Cerfa n°10071*14 en précisant bien ses nom, prénom(s), date, lieu de naissance et adresse, mais sans besoin d'y joindre d'enveloppe timbrée pour le retour (la démarche est gratuite). Pour cela, il faut s'adresser au Casier Judiciaire National 107 rue du Landreau 44317 Nantes cedex 3 ou auprès du tribunal de première instance de son domicile pour la Polynésie française, Wallis et Futuna, Nouvelle-Calédonie et Mayotte.

Pour vous aider dans cette démarche, nous vous proposons un modèle de lettre pour demander à recevoir un extrait de son casier judiciaire par courrier. Note : les personnes nées hors de France ou résidantes dans un TOM, doivent y joindre une copie de leur carte d'identité et un acte de naissance de moins de 3 mois.

Partager cette page :

Exemple de courrier pour obtenir son bulletin numéro 3

Objet : Demande de casier judiciaire

Madame, Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir me faire parvenir à mon domicile un extrait de mon casier judiciaire (bulletin n°3).

Pour le bon déroulement de ma demande, vous trouverez ci-joint le formulaire Cerfa n°10071*14 dûment complété, ainsi qu'une copie de ma pièce d'identité et un acte de naissance récent [si nécessaire].

J'atteste sur l'honneur être la personne concernée par la présente demande qui agit pour son propre compte et avoir pris connaissance que toute fausse information est sanctionnée de 7 500 euros d'amende comme le précise l'Article 781 du Code de procédure pénale.

En vous remerciant par avance, veuillez agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

Nous vous recommandons aussi :

Attestation sur l'honneur de non-condamnation

Lettre de motivation Croupier de casino

Lettre de motivation CAP Agent de Sécurité

Lettre de motivation Programme Vacances Travail (PVT)

Demander une attestation des services militaires accomplis

Lettre de motivation Agent de Sécurité

Lettre de demande de naturalisation

Demander un acte d'état civil (naissance, mariage, décès)

Lettre de motivation Surveillant Pénitentiaire