Modèle de lettre pour vérifier ses données personnelles informatisées (Loi 1978)

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Avec la généralisation de la dématérialisation des données personnelles et les technologies connectées, il est devenu très difficile de contrôler l'usage qu'il est fait vos éléments sensibles. Le plus souvent vous inscrivez vous même vos données, sur les réseaux sociaux ou en créant un compte client sur un site Internet marchand, mais il arrive aussi que ce soit fait à votre insu (vente de base de données, aspiration de contenu, etc).

La Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi no 2004-801 du 6 août 2004, vous permet d'avoir accès à vos données sensibles, de les faire rectifier ou supprimer. Si une Administration ou un organisme vous refuse ce droit, vous pouvez saisir la CADA.

Pour en bénéficier, rédiger un courrier avec accusé de réception en mentionnant vos droits. Vous devez justifier de votre identité (copie de la carte d'identité nationale jointe à votre lettre par exemple).

Exemple de courrier pour demander à consulter ses données privées

Objet : Demande d'accès à mes informations personnelles - LRAR

Madame, Monsieur,

Conformément à la loi «informatique et liberté», je souhaite avoir accès à votre fichier [préciser la source], afin de vérifier le contenu des informations me concernant.

Je vous prie de bien vouloir trouver en pièce jointe une copie de ma carte d'identité nationale.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.

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