Modèle de lettre pour consulter, modifier ou supprimer ses informations (RGPD)

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Les données personnelles

Avec la généralisation de la dématérialisation des données personnelles et les technologies connectées, il est devenu très difficile de contrôler l'usage qui est fait de nos informations sensibles.

Le plus souvent nous inscrivons nous-mêmes nos données sur les réseaux sociaux ou en créant un compte client sur un site Internet marchand, mais il arrive aussi que ce soit fait à notre insu par des tiers : vente de base de données, aspiration de contenu, etc.

Nous l'avons tous constaté, nos coordonnées personnelles circulent entre les différentes entreprises commerciales de manière plus ou moins légale. C'est pourquoi nous nous retrouvons parfois contactés par des sociétés que nous n'avions pas sollicitées. Nous communiquons également nos informations aux différentes administrations, aux employeurs, à des associations, etc.

La CNIL définit les données personnelles comme toute information relative à une personne physique susceptible d'être identifiée, directement ou indirectement. Sont donc concernés les traitements mentionnant ou affichant un nom, une photo, une adresse postale, un email, un numéro de téléphone, mais aussi un numéro de sécurité sociale, une adresse IP, etc. Un traitement de données à caractère personnel consiste à enregistrer, conserver, modifier et trier ces informations avec d'autres données ou de les transmettre.

La protection des données personnelles

Toute personne physique ou morale qui constitue un fichier nominatif contenant des informations à caractère personnel doit se conformer au règlement européen pour la protection des données personnelles (RGPD), garantir la sécurité des informations recueillies et désigner un responsable du fichier appelé, délégué à la protection des données (DPD).

Ainsi, le DPD (DPO en anglais) doit être en mesure de justifier la finalité du fichier, le type de données collectées, les destinataires qui peuvent y avoir accès, la durée de conservation, ainsi que les droits et recours des personnes concernées en fonction du contexte : droit d'accès, de rectification, d'opposition , d'effacement (droit à l'oubli), de déréférencement et de portabilité, sans oublier de préciser leur possibilité de saisir la CNIL en cas de litige, sous peine de sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (Article 226-16 du Code pénal). Tous les détails sont consultables sur le site Service-Public.fr.

Comment accéder à ses données privées ?

Pour faire respecter vos droits, nous vous proposons différents modèles de lettre en lien avec la gestion de ses données personnelles. Après l'avoir adapté à votre situation, vous expédierez votre courrier en recommandé de préférence en y joignant une copie de votre carte d'identité afin d'attester de votre identité.

En cas de refus ou de non-réponse, vous devrez saisir le juge de proximité avec la possibilité de demander des dommages et intérêts et en informer la CNIL. Si une Administration ou un organisme vous refuse ce droit, vous pouvez aussi saisir la CADA.

Courriers similaires : Faire cesser un démarchage publicitaire, Obtenir son dossier d'auto-école (Cerfa 02), Demander à consulter son dossier médical, Obtenir une copie de son casier judiciaire.

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Faire valoir son droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données

Demander à consulter ses données enregistrées (droit d'accès)

Objet : Demande d'accès à mes informations personnelles - LRAR

Madame, Monsieur,

Conformément à l'Article 15 "Droit d'accès de la personne concernée" de la directive européenne 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, je souhaite avoir accès à votre fichier [préciser la source], afin de vérifier le contenu des informations me concernant.

Je vous rappelle que vous disposez d'un délai maximal d'un mois à compter de la réception du présent courrier pour me transmettre les données, y compris celles figurant en annotation. A défaut de quoi je me réserve la possibilité d'en informer la CNIL.

Pour le bon déroulement de ma demande, je vous prie de bien vouloir trouver en pièce jointe une copie de ma carte d'identité nationale.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

Faire supprimer ses données personnelles (droit à l'oubli)

Objet : Demande de suppression de mes données personnelles - LRAR

Madame, Monsieur,

En consultant votre site Internet, j'ai remarqué que vous diffusiez des informations personnelles à mon sujet.

N'ayant jamais souhaité être inscrit sur votre portail, je vous saurais gré de bien vouloir supprimer toutes les données me concernant de vos serveurs, et ce, conformément aux dispositions de l'Article 17 "Droit à l'effacement" Règlement Européen 2016/679 relatif au RGPD.

Je vous rappelle que vous disposez d'un délai maximum d'un mois à réception de la présente pour faire le nécessaire. Sans réponse de votre part, j'en informer la CNIL afin de me faire valoir mes droits.

En comptant sur votre diligence, je vous de prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Demander la modification de ses informations (droit de rectification)

Objet : Demande de rectification - LRAR

Madame, Monsieur,

Je viens de m'apercevoir que certaines de mes informations personnelles figurant dans votre base de données étaient incorrectes.

Je vous remercie de prendre note que mon de famille s'écrit ainsi : [Nom de famille] et que mon adresse complète est la suivante [adresse].

Comme me l'y autorise l'Article 16 "Droit de rectification" du règlement général sur la protection des données, je vous saurai gré de bien vouloir mettre à jour mes informations, et ce, dans un délai maximal d'un mois.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de croire, Madame, Monsieur à mes sincères salutations.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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