Modèles de lettre pour consulter, modifier ou supprimer ses informations (RGPD)

Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Avec la généralisation de la dématérialisation et l’essor constant des technologies connectées, il est devenu très difficile de maîtriser l’usage qui est fait de nos informations personnelles sensibles. Le plus souvent, nous communiquons nous-mêmes nos données sur les réseaux sociaux, en créant un compte client sur un site Internet marchand ou lors de démarches administratives en ligne.

Mais il arrive aussi que ces informations soient collectées à notre insu par des tiers : revente de bases de données, collecte automatisée (« scraping »), piratage, etc. Nos coordonnées personnelles circulent entre de nombreux acteurs, parfois de manière légitime, mais aussi de façon abusive ou illégale, notamment lorsqu'elles sont revendues à des fins commerciales ou diffusées sur le "darkweb" à la suite de failles de sécurité.

La CNIL définit les données personnelles comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement. Sont donc concernées : nom, photo, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, numéro de Sécurité sociale, adresse IP, données de localisation, identifiant en ligne, etc. Un traitement de données à caractère personnel correspond à toute opération réalisée sur ces informations : collecte, enregistrement, organisation, modification, consultation, transmission, suppression, etc.

Dans cet article, nous vous proposons des explications claires, des conseils pratiques et des modèles de lettre ou de mail pour demander la consultation, la rectification ou la suppression de vos données personnelles. Nos exemples sont à télécharger gratuitement en version Word ou PDF afin d'être facilement adaptés à vos besoins.

Exemples de mail pour gérer ses données personnelles au format Word ou PDF

1 - Demander à consulter ses données enregistrées (droit d'accès)

Ce modèle de lettre ou de mail vous permet d’exercer votre droit d’accès aux données personnelles auprès d’une entreprise, d’un service public, d’un organisme social ou d’un site web. Il vous aide à obtenir la liste des données vous concernant, leur origine, leur usage, ainsi que les éventuels destinataires de ces informations. Ce courrier peut être utilisé dans le cadre d’une simple vérification, d’un soupçon de collecte abusive ou à la suite de démarchages non sollicités. Il est conforme à l’article 15 du RGPD et peut être adapté à tout contexte numérique ou administratif.

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email
Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 14 octobre 2025

Objet : Demande d'accès à mes informations personnelles - LRAR

Madame, Monsieur,

Conformément aux dispositions des Articles 15 et 17 du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679, je souhaite exercer mes droits concernant les données personnelles que vous détenez à mon sujet dans le cadre de vos fichiers et traitements [préciser le service, la référence client ou la source si connue].

À ce titre, je vous prie de bien vouloir :

  • Me communiquer l’intégralité des données enregistrées me concernant, y compris les éventuelles annotations ou historiques (droit d’accès),
  • Et, le cas échéant, procéder à la suppression des informations dont la conservation ne serait plus justifiée ou que je souhaiterai voir effacées (droit à l’oubli),

Je rappelle que, conformément à l’Article 12 du RGPD, vous disposez d’un délai maximal d’un mois à compter de la réception de la présente pour répondre à ma demande. À défaut de réponse satisfaisante, je me verrai dans l’obligation de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Vous trouverez en pièce jointe une copie de ma pièce d’identité en cours de validité afin de permettre le traitement de ma demande.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

2 - Faire supprimer ses données personnelles (droit à l'oubli)

Ce modèle est destiné à toute personne souhaitant faire valoir son droit à l’effacement de ses données personnelles, également appelé “droit à l’oubli”, auprès d’un organisme, d’un site Internet, d’une entreprise ou d’une plateforme en ligne. Il peut s’agir d’informations publiées sans votre consentement, devenues obsolètes ou encore de données que vous n’avez jamais volontairement fournies.

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email
Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 14 octobre 2025

Objet : Demande de suppression de mes données personnelles - LRAR

Madame, Monsieur,

En consultant [votre site Internet / vos fichiers / vos services], j’ai constaté la présence de données personnelles me concernant diffusées et/ou conservées sans que j’aie donné mon consentement ou sans qu’elles ne présentent désormais d’intérêt légitime.

Conformément à l'Article 17 "Droit à l'effacement" Règlement Européen 2016/679 relatif au RGPD, je vous prie donc de procéder à l’effacement complet et définitif de toutes ces informations : [listez ici les données concernées si possible : nom, adresse email, numéro de téléphone, compte client, profil, etc.].

Cette demande s’inscrit dans le cadre de mon droit à l’effacement des données à caractère personnel. Sauf obligation légale ou intérêt légitime contraire dûment justifié, ces données ne doivent plus être conservées ni traitées.

Je rappelle que vous disposez d’un délai maximum d’un mois à compter de la réception du présent courrier pour satisfaire à cette demande. Passé ce délai, et en l’absence de réponse satisfaisante, je me verrai contraint(e) de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), afin de faire valoir mes droits.

Vous trouverez en pièce jointe la copie d’un justificatif d’identité, conformément aux obligations légales permettant de confirmer ma demande.

En comptant sur votre diligence, je vous de prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

3 - Demander la modification de ses informations (droit de rectification)

Ce dernier modèle s’adresse à toute personne ayant constaté une erreur ou une information obsolète dans les données qu’un organisme détient à son sujet. Il peut s’agir d’un nom mal orthographié, d’une ancienne adresse, d’un numéro de téléphone erroné ou de toute autre donnée inexacte. Grâce au droit de rectification, vous êtes en droit d’exiger la mise à jour de vos informations personnelles dans les meilleurs délais.

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email
Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 14 octobre 2025

Objet : Demande de rectification - LRAR

Madame, Monsieur,

Après consultation de mes informations personnelles enregistrées dans votre base de données, j’ai constaté que certaines d’entre elles sont inexactes ou incomplètes.

Je vous remercie de bien vouloir procéder à la mise à jour suivante :

  • Mon nom de famille s’écrit : [Nom de famille exact]
  • Mon adresse complète est désormais : [Nouvelle adresse]
  • [Ajouter toute autre correction utile : numéro de téléphone, adresse email, etc.]

Comme me l'y autorise l'Article 16 "Droit de rectification" du règlement général sur la protection des données (RGPD), je vous saurai gré de bien vouloir mettre à jour mes informations, et ce, dans un délai maximal d'un mois.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de croire, Madame, Monsieur à mes sincères salutations.

Comment accéder à ses données personnelles ?

Toute organisation (entreprise, administration, association) qui constitue un fichier ou qui met en œuvre un traitement contenant des données à caractère personnel doit se conformer au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Elle doit notamment garantir la sécurité des informations recueillies et, dans certains cas prévus par la réglementation, désigner un délégué à la protection des données (DPD) (DPO en anglais) .

Le DPD est chargé de veiller à la conformité des traitements. Il doit être en mesure de documenter la finalité du fichier, les catégories de données collectées, les destinataires légitimes, la durée de conservation, ainsi que d’informer les personnes concernées sur leurs droits : droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement (droit à l’oubli), de déréférencement et de portabilité. En cas de manquement, les personnes peuvent saisir la CNIL, qui dispose de pouvoirs de contrôle et de sanction pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’organisme, conformément à l’Article 83 du RGPD.

Pour exercer vos droits, il est recommandé d’adresser une demande écrite à l’organisme concerné. En cas de refus, de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse dans le délai légal d’un mois (prolongeable de deux mois dans certains cas), vous pouvez déposer une réclamation auprès de la CNIL. Vous conservez également la possibilité de saisir le tribunal judiciaire afin d’obtenir réparation, notamment sous forme de dommages et intérêts ou la CADA pour les documents administratifs.

Le conseil de l'expert : vérifiez si le responsable du traitement met à disposition un formulaire en ligne : il sera traité plus rapidement qu’un courrier papier.

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