1 - Demander à consulter ses données enregistrées (droit d'accès)
Ce modèle de lettre ou de mail vous permet d’exercer votre droit d’accès aux données personnelles auprès d’une entreprise, d’un service public, d’un organisme social ou d’un site web. Il vous aide à obtenir la liste des données vous concernant, leur origine, leur usage, ainsi que les éventuels destinataires de ces informations. Ce courrier peut être utilisé dans le cadre d’une simple vérification, d’un soupçon de collecte abusive ou à la suite de démarchages non sollicités. Il est conforme à l’article 15 du RGPD et peut être adapté à tout contexte numérique ou administratif.
Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour saisir la commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
Objet : Demande d'accès à mes informations personnelles - LRAR
Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions des Articles 15 et 17 du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679, je souhaite exercer mes droits concernant les données personnelles que vous détenez à mon sujet dans le cadre de vos fichiers et traitements [préciser le service, la référence client ou la source si connue].
À ce titre, je vous prie de bien vouloir :
- Me communiquer l’intégralité des données enregistrées me concernant, y compris les éventuelles annotations ou historiques (droit d’accès),
- Et, le cas échéant, procéder à la suppression des informations dont la conservation ne serait plus justifiée ou que je souhaiterai voir effacées (droit à l’oubli),
Je rappelle que, conformément à l’Article 12 du RGPD, vous disposez d’un délai maximal d’un mois à compter de la réception de la présente pour répondre à ma demande. À défaut de réponse satisfaisante, je me verrai dans l’obligation de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Vous trouverez en pièce jointe une copie de ma pièce d’identité en cours de validité afin de permettre le traitement de ma demande.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.