Modèle de lettre de contestation pour dénoncer une durée de préavis abusive

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Le préavis de démission

La démission au sens de l'Article L1231-1 du Code du travail permet à un salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée (CDI) de sa seule initiative.

Afin de permettre à l'employeur de s'organiser, l'Article L1237-1 mentionne l'existence d'un préavis à respecter dont les modalités sont fixées par les accords collectifs, le contrat de travail ou à défaut par les usages de la profession (généralement, entre 1 et 3 mois).

Si l'employeur ne souhaite pas que le salarié effectue le préavis, il devra lui verser une indemnité compensatrice égale au salaire qu'il aurait normalement perçu jusqu'au dernier jour du préavis. En revanche si c'est le salarié qui en fait la demande, il n'aura pas droit à cette indemnité.

Le préavis n'est pas dû en cas de démission pendant la grossesse ou pour élever un enfant, d'inaptitude suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle ou de faute grave de l'employeur rendant impossible la poursuite de l'activité professionnelle. C'est aussi le cas après un congé pour création d'entreprise, un congé de naissance ou un congé d'adoption d'un enfant, à condition de respecter le délai de prévenance.

Références et textes de Loi : Article L1237-1 du Code du travail, Ministère du Travail.

L'employeur peut-il rallonger le préavis ?

Pendant le préavis légal ou conventionnel, vous êtes tombé malade et un médecin vous a prescrit un arrêt de travail. Votre employeur vous demande alors de rallonger d'autant votre période de préavis ? Sachez que sa requête n'est pas légale si la cause de l'arrêt n'est pas d'ordre professionnel. Le préavis n'est pas non plus reporté en cas de grève du salarié. La prise de congés payés en revanche augmente la durée de préavis, sauf accord des parties.

Contester la durée du préavis

Ici, nous vous proposons des modèles de lettre pour contester un préavis de démission selon différents cas de figure courant : un arrêt maladie, une grève, un accord collectif plus avantageux ou une durée abusive. En cas de doute sur vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher des représentants des salariés de votre entreprise ou de l'inspection du travail.

Bon à savoir : vous avez aussi la possibilité d'annuler votre démission et la rupture conventionnelle est une bonne alternative à la démission.

Lettres similaires : Démissionner d'un emploi pour raison de santé, Négocier une dispense de préavis de démission, Lettre de démission avant son retour d'un congé parental, Dénoncer une rupture de période d'essai abusive.

Exemples pour un litige de préavis (maladie, accord collectif, abus, grève)

Durée du préavis de démission. LRAR

Prolongation illégale à la suite d'un arrêt maladie

Monsieur le Directeur,

Par lettre remise en main propre contre décharge du 21 novembre, je vous ai adressé ma démission de mon poste de [métier] de votre société.

Malheureusement, le 27 novembre je suis tombé malade et mon médecin m'a prescrit un arrêt de travail de 8 jours. C'est alors que vous m'avez notifié que la fin de mon contrat de travail était reculée d'autant.

Je vous rappelle que, selon les dispositions légales, le préavis est un délai préfixé qui ne peut être ni interrompu ni suspendu, à l'exception pour la prise de congés payés ou d'un arrêt de travail ayant pour cause un accident du travail ou une maladie professionnelle, ce qui n'est pas mon cas.

Je quitterai donc mes fonctions le 20 décembre au soir comme prévu initialement.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes salutations les plus respectueuses.

Convention collective plus avantageuse que le contrat de travail

Madame la Directrice des ressources humaines,

Par lettre recommandée avec accusé de réception du [date], j'ai démissionné de mes fonctions de (métier) que j'occupe au sein de la société depuis le [date].

Vous m'avez alors rappelé que j'étais tenu à un préavis de 3 mois comme précisé dans mon contrat de travail.

Or, vous n'êtes pas sans savoir que la convention collective de [secteur ou nom] prévoit seulement une période d'un mois pour les travailleurs relevant de ma catégorie socio-professionnelle et que mon contrat ne peut prévoir des dispositions moins favorables qu'un accord collectif (Article L2254-1 du Code du travail).

En foi de quoi, je quitterai mes fonctions le [date] au soir.

Je vous prie de croire, Madame la Directrice des ressources humaines, à ma considération distinguée.

Durée abusive par rapport aux usages de la profession

Monsieur,

En date du [date], je vous ai remis ma lettre de démission du poste de [métier] que j'occupe dans votre entreprise depuis le [date].

Mon contrat de travail ne prévoyant pas de période de préavis et en l'absence de convention collective, vous m'avez alors notifié qu'il serait de trois à mois à compter de la date de présentation de mon courrier recommandé.

Par la présente, vous informe que je conteste cette durée qui me semble tout à fait disproportionnée par rapport à mon statut de salarié non-cadre et des divers usages de la profession.

Je considère qu'un préavis d'un mois est tout à fait raisonnable et vous laisse assez de temps pour vous organiser afin de me trouver un remplaçant. Je quitterai donc la société le [date] au soir.

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire connaitre votre position, à défaut de quoi, je solliciterai l'inspection du travail afin de connaitre son avis.

Je vous prie de recevoir, Monsieur, mes salutations distinguées.

En cas de grève

Madame, Monsieur,

Depuis plusieurs semaines, votre société connait d'importants mouvements sociaux et comme vous le savez, je fais partie des salariés grévistes.

Par lettre recommandée du [date], je vous ai informé de ma décision de démissionner de mon poste de [profession] afin de me consacrer à de nouveaux projets, mon préavis devait se terminer le [date] au soir.

Mais en raison de la grève, vous m'avez informé de son report jusqu'au [date]. Or, une grève n'a pas pour effet de reporter le terme de la fin du contrat d'un salarié démissionnaire.

Je quitterai donc l'entreprise le [date] comme prévu initialement.

Je vous remercie d'en prendre note et vous prie de croire, Madame, Monsieur, en ma parfaite considération.

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  1. Lettre de démission avec demande de dispense du préavis
  2. Lettre de démission pendant un arrêt maladie
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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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