Modèle de lettre de démission avec dispense de préavis

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Le préavis du salarié démissionnaire

Quand un salarié choisit de mettre fin à son contrat de travail unilatéralement en démissionnant en vertu de l'Article L1231-1 du Code du travail, il est normalement tenu de respecter une période de préavis dont la durée est fixée par son contrat de travail, sa convention collective ou à défaut par les usages de la profession (Article L1237-1).

Toutefois les parties peuvent librement convenir d'un commun accord d'une dispense totale ou partielle du préavis.

Si c'est la dispense est à l'initiative de l'employeur, ce dernier sera tenu de verser une indemnité compensatrice à son salarié correspond au salaire qu'il aurait normalement perçu jusqu'à la fin de son contrat. Si c'est le salarié qui en fait la demande, alors il n'aura pas droit à cette indemnité.

Le législateur a également prévu des situations où la dispense de préavis est d'office, c'est le cas d'une grossesse médicalement constatée, de l'inaptitude du salarié suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle ou de la faute grave de l'employeur empêchant les relations de travail de continuer. Un salarié démissionnaire qui respecte le délai de prévenance est aussi dispensé de préavis lors d'un congé pour création - reprise d'entreprise (3 mois), d'un congé parental d'éducation, maternité ou d'adoption (15 jours).

Références et textes de Loi : Ministère du Travail, Article L1231-1 du Code du travail, Article L1237-1 du Code du travail.

Demander une dispense de préavis

Nous vous proposons donc ce modèle gratuit de lettre de démission avec une demande de dispense du préavis. Vous y indiquerez votre intention de démissionner de façon non équivoque et formulerez avec tact votre requête, car rien n'oblige l'employeur d'accepter votre demande (sauf cas particuliers mentionnés plus haut).

Lettres similaires : Exemple de lettre de démission pour raison personnelle, Pour suivre une formation, Pour des raisons professionnelles.

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemple de courrier pour démissionner de son poste avec une réduction du préavis

Objet : Lettre de démission. LRAR

Madame la Directrice,

Je vous informe que j'ai pris la décision de démissionner de mes fonctions de [métier], emploi que j'occupe dans votre entreprise depuis le [date].

Bien que la convention collective [ou mon contrat de travail] prévoit une période de préavis de [nombre] mois, je vous demande de bien vouloir m'autoriser à ne pas l'effectuer [ou de réduire sa durée], afin que je puisse quitter l'entreprise le [date] au plus tard.

Je me suis déjà organisé avec mes collègues pour les dossiers en cours et réalisé toutes les transmissions nécessaires afin qu'il n'y ait aucune perturbation dans le service.

Si vous acceptez ma demande de dispense de préavis, je pourrais ainsi m'affairer plus vite à mes nouveaux projets et je vous en serais reconnaissant.

Restant à votre disposition pour en discuter, je vous prie de croire, Madame la Directrice, à l'assurance de ma considération, distinguée.

Partager cette page sur Twitter Partager cette page sur Facebook Partager cette page sur Linkedin J'aime cette page !

Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits :

  1. Modèle de lettre de démission classique avec préavis
  2. Lettre de dispense de préavis par l'employeur
  3. Lettre de demande de dispense du préavis de licenciement
  4. Lettre de démission pendant un congé parental
  5. Lettre de démission pendant un arrêt maladie
  6. Lettre de démission pendant un congé maternité
  7. Exemple de CV Juriste
A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.

Suivez-moi sur Twitter Suivez-moi sur Facebook Rejoignez mon réiseau Linkedin