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En temps normal, lorsqu'un salarié prend la décision de rompre unilatéralement son contrat de travail à durée indéterminée, il est tenu de respecter le délai légal de préavis prévu par son contrat de travail, sa convention collective ou les usages de sa profession (Articles L1231-1 et suivants du Code du travail). Souvent, il est d'un mois pour les non-cadres et de trois mois pour les cadres.
Cependant, la loi prévoit des exceptions à ce principe. C'est le cas de l'Article L1225-34 du Code du travail qui précise qu'une salariée en état de grossesse apparente et médicalement constatée par un médecin peut démissionner de son poste avec effet immédiat et sans devoir verser d'indemnité de rupture à son employeur. En effet, la femme enceinte est considérée par le législateur comme un salarié protégé et qui bénéficie à cet égard d'un ensemble de protection en matière de licenciement ou de conditions de travail par exemple.
Toutefois, la salariée qui démissionne pendant sa grossesse ne pourra pas bénéficier du droit à sa réintégration contrairement aux dispositions prévues pour une démission lors d'un congé de maternité ou pour élever un enfant. Il faut donc bien prendre le temps de la réflexion avant d'envoyer sa lettre de démission.
Comme pour une démission classique, la loi n'impose pas de formalisme particulier pour une salariée enceinte qui souhaite rompre son contrat de travail, sa démission peut tout à fait être verbale. Mais pour des raisons pratiques évidentes, une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge est indispensable et évitera d'éventuels litiges.
Nous avons donc mis en ligne ce modèle de lettre de démission sans préavis pour cause de grossesse, très facile à adapter et pour faire valoir votre droit à la dispense de préavis, n'oubliez pas d'y joindre un certificat médical ! Sur le fond, le courrier doit explicitement indiquer que c'est vous qui prenez la décision de rompre la relation de travail et non la conséquence d'un conflit ou d'une pression de l'employeur par exemple.
➤ En cas de doute sur vos droits ou de litige avec l'employeur, rapprochez-vous de vos représentants du personnel, du CSE ou de l'inspection du travail !
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Objet : Lettre de démission. LRAR
Madame la Directrice,
Salariée de votre entreprise depuis le [date] en qualité de [métier], je vous prie par la présente de bien vouloir prendre acte de ma démission avec effet immédiat.
En effet, comme l'atteste le certificat médical de mon médecin ci-joint, je suis en état de grossesse apparente et conformément aux dispositions de l'article L1225-34 du Code du travail, j'ai la possibilité de quitter mon emploi sans délai-congé et sans avoir, de ce fait, à payer une quelconque indemnité de rupture du contrat de travail.
Je vous remercie également de me verser l'indemnité compensatrice de congés payés lors de la prochaine paie au titre des 10 jours qu'il me restait à prendre et de me faire parvenir tous les documents relatifs à la fin de mon contrat dans les meilleurs délais.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, à mes salutations les plus respectueuses.
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