1 - Signaler un licenciement irrégulier pour vice de forme
Qu’est-ce qu’un licenciement irrégulier ? Quand bien même le motif est légal et correctement justifié, si la procédure de licenciement n'est pas respectée à la lettre, le conseil des prud'hommes n'hésitera pas à le qualifier d'irrégulier et à condamner l'employeur à verser à une indemnité correspondant le plus souvent à un mois de salaire, sans pour autant remettre en cause la réalité du licenciement (pas de réintégration possible). Les vices de forme concernent les mentions obligatoires dans la convocation à l'entretien préalable comme l'objet de l'entretien, le droit de se faire assister, le lieu et l'adresse de l'entretien ou encore le non-respect des délais avant et après l'entretien de licenciement. Ci-dessous un modèle pour contester une procédure de licenciement irrégulière en raison de vices de forme.
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Objet : Objet : Contestation de la procédure de licenciement irrégulière. LRAR
Monsieur le Directeur,
Vous avez entamé à mon encontre une procédure de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. A ce titre, vous m'avez convoqué le [date] pour un entretien préalable au cours duquel j'ai été assisté par Madame / Monsieur [Nom].
A l'issue de cet entretien, vous m'avez notifié le [date] par lettre recommandée de mon licenciement pour [reprendre le motif du licenciement]. Cependant, je constate que vous n'avez pas respecté plusieurs dispositions légales encadrant la procédure de licenciement, notamment [à adapter selon votre situation] :
- Le respect du droit à l’assistance : Conformément à l'Article L1232-4 du Code du travail, j'avais le droit d'être assisté lors de l'entretien préalable et cette possibilité aurait dû être précisée dans la convocation, ce qui n'a pas été respecté.
- La mention de l’objet de l’entretien : L'Article L1232-2 exige que la convocation précise l'objet de l'entretien, ce qui n'a pas été correctement fait dans votre lettre.
- Le respect des délais légaux : Selon l'Article L1232-2, un délai minimum de 5 jours ouvrables doit séparer la réception de la convocation et la tenue de l'entretien, délai qui n'a pas été observé.
- La notification du licenciement : L'Article L1232-6 précise qu'un délai de 2 jours francs doit être respecté entre l'entretien préalable et la notification du licenciement, ce qui n'a pas été respecté dans mon cas.
Il y a manifestement une irrégularité dans la procédure et j'entends agir à votre encontre auprès des Conseils des Prud'hommes afin d'obtenir le versement d'une indemnité au moins égale à un mois de salaire. Toutefois, et afin d'éviter une action en justice, je vous propose de nous rencontrer pour convenir ensemble d'une transaction.
Dans l'attente de votre réponse dans les plus brefs délais, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance de ma considération distinguée.