Modèle de lettre pour demander l'annulation d'une procédure de licenciement

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Au sein d'une entreprise, certains salariés bénéficient d'un statut protégé en cas de licenciement, c'est le cas par exemple des délégués syndicaux, des représentants du personnel, de la femme enceinte, des victimes d'un accident de travail, etc.

L'Article L2411-7 du Code du travail prévoit aussi le cas d'un salarié qui s'est présenté aux élections des délégués du personnel, mais qui n'a pas été élu. Pendant les 6 mois qui suivent sa candidature son licenciement est soumis à autorisation.

C'est pourquoi nous avons publié ce modèle de lettre pour contester le licenciement d'un salarié protégé. Vous ne manquerez pas de l'adapter à votre situation et le cas échéant de consulter les personnes concernées pour vous assurer de vos droits. → Voir aussi un exemple de lettre pour saisir les Prud'hommes.

Exemple de courrier pour contester le licenciement d'un salarié protégé

Monsieur le Directeur,

Par lettre recommandée, vous m'avez convoqué à un entretien préalable au licenciement le 17 avril.

Cependant, je vous informe que je conteste vivement la régularité de cette procédure.

En effet, j'ai été candidat non élu il y a moins de 6 mois aux dernières élections des délégués du personnel.

Je vous rappelle qu'en application de l'article L2411-7 du Code du travail, je bénéficie d'une protection de six mois contre la rupture de mon contrat de travail depuis la date d'envoi des listes officielles de candidatures.

Je vous saurais gré de bien vouloir annuler la procédure en cours, faute de quoi je me verrai dans l'obligation de faire valoir mes droits.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes salutations les plus respectueuses.

Partager cette page sur Twitter Partager cette page sur Facebook Partager cette page sur Linkedin J'aime cette page !

Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits :

  1. Lettre pour dénoncer une procédure de licenciement irrégulière
  2. Lettre de licenciement d'un salarié protégé
  3. Convocation à l'entretien de licenciement pour faute
  4. Convocation à l'entretien de licenciement personnel
  5. Lettre de contestation d'un licenciement économique
  6. Lettre de licenciement pour faute lourde
  7. Exemple de CV Parfait (téléchargement gratuit)
  8. Exemple de CV Classique qui accroche
A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

Suivez-moi sur Twitter Suivez-moi sur Facebook Rejoignez mon réiseau Linkedin