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Lorsqu'une personne souhaite contracter un prêt bancaire afin de financer un projet immobilier (crédit immo) ou personnel (crédit à la consommation), les établissements leur demandent systématiquement de souscrire à une assurance emprunteur.
Cette assurance couvre les risques de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie, d'incapacité de travail et de perte d'emploi. Elle permet par conséquent de garantir la protection du foyer, et parallèlement l'établissement prêteur.
Mais les pouvoirs publics ont constaté que les risques étaient difficiles à estimer et que la surévaluation des primes d'assurance était répandue. Désormais, l'Article L331-3 du Code des Assurances prévoit que les compagnies d'assurance de prêt doivent reverser à leur souscripteur une part de leur bénéfice. En tant qu'assuré emprunteur, vous pouvez donc réclamer le montant de la participation aux bénéfices de l'assurance emprunteur.
En simplifiant, si les indemnisations sont inférieures aux primes perçues, alors la compagnie d'assurance peut être bénéficiaire et être contrainte de vous restituer une partie des cotisations payées !
L'emprunteur dispose d'un délai de deux ans à compter du terme du contrat pour formuler sa demande de remboursement. Malheureusement depuis une décision de justice de 2015, seule une action collective permet de faire valoir ce droit, car les contrats sont collectifs et non individuels et l'arrêt du TGI de Paris précise que "l'emprunteur ne dispose d'aucun droit individuel aux bénéfices en dehors de ceux déterminés par le contrat signé". A ce jour, les établissements financiers profitent toujours de ce flou juridique pour ne pas partager leurs bénéfices.
Cependant, rien ne vous empêche d'envoyer une lettre de réclamation à votre banque pour demander votre part à la participation aux bénéfices et de mettre en copie les associations de consommateur, le médiateur des assurances voire la répression des Fraudes.
Courriers similaires : Demander le remboursement anticipé d'un prêt conso ou immo, Obtenir le report d'une échéance.
Objet : Demande de participation aux bénéfices. LRAR
Madame, Monsieur,
En date du [date], j'ai souscrit un crédit immobilier pour financer l'achat d'un pavillon sis [adresse] au sein de votre agence [ou un crédit à la consommation pour financer l'achat de mon véhicule].
Pour ce faire, j'ai également souscrit une assurance emprunteur sous la référence numéro [numéro].
Je vous rappelle que l'article L331-3 du Code des assurances prévoit la participation des assurés aux bénéfices réalisés par les assureurs sur ce type de contrat.
Ces bénéfices techniques et financiers correspondent au différentiel entre les couvertures prévues et les risques effectivement constatés que j'estime à [montant] euros.
Par la présente, je vous demande donc de procéder au versement de cette participation sur mon compte numéro [numéro] ou de me justifier son non-paiement.
Dans l'attente d'une réponse rapide, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Madame, Monsieur,
Je vous écris au sujet de mon contrat d'assurance emprunteur souscrit auprès de votre entreprise en date du [date]. Je vous rappelle que ce contrat a été souscrit en complément du crédit immobilier pour financer l'achat de mon pavillon situé à [adresse].
J'attire votre attention sur l'Article L331-3 du Code des Assurances qui prévoit la participation des assurés aux bénéfices réalisés par les assureurs sur les contrats d'assurance emprunteur. Je suis en droit de bénéficier d'une partie des bénéfices techniques et financiers correspondant au différentiel entre les couvertures prévues et les risques effectivement constatés, estimé à [montant] euros.
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir procéder au versement de cette participation sur mon compte [numéro] ou de m'indiquer les raisons pour lesquelles vous ne pouvez le faire.
Je tiens également à vous informer que, en cas de refus, je n'hésiterai pas à solliciter l'aide d'une association de consommateurs pour faire valoir mes droits en tant qu'assuré(e).
Je vous remercie par avance pour votre réponse rapide et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre nom et signature]
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