Modèle de lettre pour obtenir le remboursement de la participation aux bénéfices

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L'assurance emprunteur

Lorsqu'une personne souhaite contracter un prêt bancaire afin de financer un projet immobilier (crédit immo) ou personnel (crédit à la consommation), les établissements leur demandent systématiquement de souscrire à une assurance emprunteur.

Cette assurance couvre les risques de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie, d'incapacité de travail et de perte d'emploi. Elle permet par conséquent de garantir la protection du foyer, et parallèlement l'établissement prêteur.

Mais les pouvoirs publics ont constaté que les risques étaient difficiles à estimer et que la surévaluation des primes d'assurance était répandue. Désormais, l'Article L331-3 du Code des Assurances prévoit que les compagnies d'assurance de prêt doivent reverser à leur souscripteur une part de leur bénéfice. En tant qu'assuré emprunteur, vous pouvez donc réclamer le montant de la participation aux bénéfices de l'assurance emprunteur.

En simplifiant, si les indemnisations sont inférieures aux primes perçues, alors la compagnie d'assurance peut être bénéficiaire et être contrainte de vous restituer une partie des cotisations payées !

Comment demander la participation aux bénéfices ?

L'emprunteur dispose d'un délai de deux ans à compter du terme du contrat pour formuler sa demande de remboursement. Malheureusement depuis une décision de justice de 2015, seule une action collective permet de faire valoir ce droit, car les contrats sont collectifs et non individuels et l'arrêt du TGI de Paris précise que "l'emprunteur ne dispose d'aucun droit individuel aux bénéfices en dehors de ceux déterminés par le contrat signé". A ce jour, les établissements financiers profitent toujours de ce flou juridique pour ne pas partager leurs bénéfices.

Cependant, rien ne vous empêche d'envoyer une lettre de réclamation à votre banque pour demander votre part à la participation aux bénéfices et de mettre en copie les associations de consommateur, le médiateur des assurances voire la répression des Fraudes.

Courriers similaires : Demander le remboursement anticipé d'un prêt, Obtenir le report d'une échéance.

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Courrier pour demander le remboursement d'une prime d'assurance de prêt bancaire

Objet : Demande de participation aux bénéfices. LRAR

Madame, Monsieur,

En date du [date], j'ai souscrit un crédit immobilier pour financer l'achat d'un pavillon sis [adresse] au sein de votre agence [ou un crédit à la consommation pour financer l'achat de mon véhicule].

Pour ce faire, j'ai également souscrit une assurance emprunteur sous la référence numéro [numéro].

Je vous rappelle que l'article L331-3 du Code des assurances prévoit la participation des assurés aux bénéfices réalisés par les assureurs sur ce type de contrat.

Ces bénéfices techniques et financiers correspondent au différentiel entre les couvertures prévues et les risques effectivement constatés que j'estime à [montant] euros.

Par la présente, je vous demande donc de procéder au versement de cette participation sur mon compte numéro [numéro] ou de me justifier son non-paiement.

Dans l'attente d'une réponse rapide, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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