Modèle de lettre pour attester de l'interruption de son activité professionnelle

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

La cessation d'activité

Dans le cadre de certaines formalités administratives ou pour faire valoir certains droits, il peut être exigé au demandeur de fournir une déclaration sur l'honneur de cessation d'activité professionnelle.

C'est le cas pour un départ à la retraite ou d'une demande de congé paternité ou parental d'éducation pour les travailleurs indépendants.

Une attestation de cessation temporaire d'activité peut aussi être demandée dans le cadre d'une demande d'allocation journalière de présence parentale.

Pour un départ à la retraite

Pour partir à le retraite, outre les conditions d'âge et de cotisations propres à son secteur d'activité, le salarié du privé, le fonctionnaire ou le travailleur indépendant doit cesser toute activité professionnelle afin de percevoir la pension de son régime de base obligatoire.

Sauf cas particulier, le demandeur doit donc attester sur l'honneur qu'il a effectivement rompu tout lien avec son dernier employeur et qu'il a cessé toute activité qu'elle soit salariée ou non-salariée (Arrêté du 26 février 2015). Une fois sa pension liquidée, rien ne l'empêchera de reprendre une activité rémunérée dans les conditions prévues par les textes législatifs.

Pour un congé paternité ou parental (indépendants)

Les travailleurs indépendants et les micro-entrepreneurs relevant du régime général de la sécurité sociale (CPAM) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) et justifiant de 10 mois d'affiliation peuvent bénéficier d'un congé de paternité d'une durée de 11 jours consécutifs à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant (18 jours en cas de naissances multiples). La personne vivant maritalement avec la mère peut également en bénéficier, même en l'absence d'un lien de filiation.

Pour cela le demandeur doit faire valoir ses droits au congé paternité dans les 4 mois qui suivent l'événement et attester sur l'honneur qu'il cessera toute activité professionnelle. Le congé sera alors rémunéré à hauteur d'une allocation journalière correspondant à 1/60,84e du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Les indépendants qui souhaitent également bénéficier d'un congé parental d'éducation devront également certifier qu'ils mettent en sommeil leur entreprise dans la limite de 2 années.

Comment rédiger une déclaration de cessation d'activité ?

Ci-dessous, nous vous suggérons ces modèles d'attestation sur l'honneur de l' interruption de toute activité professionnelle qui accompagneront votre demande de congé paternité ou de départ à la retraite et que vous adapterez à votre situation. En cas de doute sur vos droits, rapprochez-vous d'un professionnel compétent.

Courriers similaires : Attestation de filiation et de non-condamnation, Attestation de non-engagement bancaire, Attestation sur l'honneur type, Attestation pour faire un Pacs.

Ces courriers peuvent aussi vous être utiles :

Exemples de déclaration pour attester de l'interruption de son travail

Pour un départ à la retraite (salarié et non-salarié)

ATTESTATION SUR L'HONNEUR

Je soussigné(e) [Nom, Prénom] demeurant [adresse complète] employé(e) en qualité de [métier] au sein de l'entreprise / l'administration [Nom],

Déclare sur l'honneur cesser toute activité salariée depuis le / à compter du [date].

Je reconnais être informé qu'en cas de fausse déclaration, les versements perçus à tort au titre de votre retraite du régime général seront intégralement récupérés.

Pour faire valoir ce que de droit

Fait à [Ville], le [date]

[Signature]

Pour un congé paternité (travailleur indépendant)

ATTESTATION SUR L'HONNEUR

Je, soussigné Monsieur [NOM Prenom], entrepreneur individuel, demeurant [adresse complète], atteste sur l'honneur cesser toute activité professionnelle durant les 11 jours de mon congé paternité du [date] au [date] inclus.

J'ai bien conscience que cette attestation pourra être produite en justice et que toute fausse déclaration de ma part m'expose à des sanctions prévues par la loi.

Pour faire valoir ce que de droit

Fait à [Ville], le [date]

[Signature]

Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits :

  1. Exemple de lettre pour demander un extrait de filiation à la mairie
  2. Attestation sur l'honneur de non-condamnation
  3. Attestation sur l'honneur
  4. Attestation sur l'honneur de non-imposition
  5. Lettre de demande de Légion d'honneur
  6. Attestation de non-participation à 2 vide-greniers
  7. Exemple de CV Parfait (téléchargement gratuit)
  8. Exemple de CV Classique qui accroche
A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

Suivez-moi sur Twitter Suivez-moi sur Facebook Rejoignez mon réiseau Linkedin