Modèle de lettre pour accepter une demande de congé parental d'éducation

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Le congé parental d'éducation

Dans le secteur privé, un salarié qui remplit les conditions peut demander à bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps plein ou à temps partiel (Article L1225-47 et suivants du Code du travail).

Pour cela, le salarié doit avoir au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de naissance de l'enfant ou de celle correspondant à l'arrivée au sein du foyer d'un enfant adopté de moins de 16 ans.

Le congé parental d'éducation est accordé pour une durée d'un an, renouvelable par période d'un an jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant ou à la date de rentrée à l'école maternelle pour des jumeaux. Pour des triplés et plus, le CPE est renouvelable jusqu'au 6e anniversaire des enfants. Dans le cadre d'une adoption, le congé n'est renouvelable qu'une fois pour les enfants âgés entre 3 ans et 16 ans. Et en cas de maladie grave ou de handicap de l'enfant, la durée maximum peut être prolongée d'une année supplémentaire.

La demande de congé parental du salarié

Pour bénéficier du congé parental d'éducation, le salarié qui remplit les conditions doit respecter un délai de prévenance d'un mois avant le terme du congé de maternité ou d'adoption ou de deux mois dans les autres cas. Lors du renouvellement, le bénéficiaire devra à nouveau respecter un préavis d'un mois.

Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec A/R ou remise contre signature en indiquant la date de début et sa durée et s'il choisit un congé parental à temps partiel, son temps de travail hebdomadaire (qui ne peut être inférieur à 16 heures) et s'il souhaite changer temporairement de poste de travail.

Comment répondre à une demande de congé parental ?

Si le salarié respecte les conditions de fond et de forme pour bénéficier du congé parental d’éducation, l'employeur ne peut pas refuser sa demande ni en demander le report, sous peine de sanction pénale (amende de 1 500 euros).

Par conséquent, il n'existe aucune obligation pour l'employeur de répondre à une demande de congé parental d'éducation de son salarié, mais dans le but d'éviter tout malentendu, il est préférable de le faire avec un écrit en confirmant les dates du congé comme sur notre modèle de lettre ci-après. En cas de doute sur vos droits, renseignez-vous auprès d'un avocat en droit social.

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Courrier d'un employeur après la demande de CPE à temps partiel ou temps plein

Objet : Votre demande de congé parental d'éducation. LRAR

Madame [ou Monsieur],

Salarié(e) de notre entreprise depuis le [date] en qualité de [métier], vous nous avez informé par lettre recommandée de votre intention de prendre un congé parental à mi-temps [ou à temps plein] à l'issue de votre congé maternité [ou autre situation].

Par la présente nous vous confirmons que votre congé dont le durée initiale est d'un an débutera le [date] et se terminera le [date] conformément aux dispositions de l'Article L1225-47 du Code du travail.

Nous informons que vous avez la possibilité de renouveler votre congé deux fois jusqu'au 3e anniversaire de votre enfant si vous en faites la demande au moins un mois avant le terme du congé initial et qu'il vous est interdit d’exercer toute activité professionnelle autre que celle d’assistant(e) maternel(le) pendant toute la durée de votre congé (Article L. 1225-53 du Code du travail).

[Pour un temps partiel : ] Pendant toute la période de votre congé parental d'éducation à temps partiel vous travaillerez [nombre] heures par semaine selon les horaires suivants [horaires] comme convenus [Précisez aussi s'il y a un changement de poste].

[Pour un temps plein ou un temps partiel avec changement de poste : ] A l’issue de ce congé, vous retrouverez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Vous bénéficierez d'un entretien professionnel et en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail d’une formation professionnelle.

Restant disponibles pour tout complément d'information, veuillez agréer, Madame [ou Monsieur], à nos salutations distinguées.

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