Modèle de lettre de relance avant une procédure d'injonction de paiement

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La mise en demeure est l'étape intermédiaire entre la relance amiable et le dépôt d'une requête en injonction de payer au tribunal.

Elle peut être notifiée au client par lettre recommandée ou par un exploit d'huissier (acte extrajudiciaire). A partir de sa première présentation, la mise en demeure déclenche le calcul des intérêts moratoires de la créance (Article 1153 du Code civil).

En cas de non-réponse ou de refus de payer du débiteur, le créancier devra saisir la juridiction compétente avec la possibilité d'obtenir des dommages et intérêts en sus.

Afin de rappeler votre client à ses obligations contractuelles, nous vous suggérons ce modèle de lettre de mise en demeure de payer qu'il sera facile d'adapter. Dans un autre registre, nous vous recommandons notre exemple pour exiger le remboursement d'une dette et celui pour mettre fin à une collaboration commerciale.

Voir aussi notre modèle pour obtenir un certificat de non-paiement pour un chèque sans provision.

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Exemple de courrier de sommation à un client de payer une facture

Monsieur,

Malgré plusieurs relances qui restent sans réponse à ce jour, votre compte est toujours débiteur, nous vous mettons en demeure de régulariser votre situation en nous adressant sous huit jours votre paiement par chèque ou mandat à l'ordre de notre société.

A défaut, nous serons contraints de transmettre votre dossier à notre huissier de justice, Maître [nom].

Votre solde se décompose ainsi :

[détails]

Vous êtes également redevable des intérêts de retard ainsi que des intérêts légaux de retard conformément à l'article 1153 alinéa 3 du Code civil.

Comptant sur votre diligence, nous vous vous prions de croire, Monsieur, à nos meilleures salutations.

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