Modèle de lettre de mise en demeure de payer avant une procédure judiciaire

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La mise en demeure du client

La lettre de mise en demeure de payer est une procédure plus impactante que les lettres de relances amiables et constitue un préalable nécessaire avant le dépôt d'une requête en injonction de payer au tribunal judiciaire ou de commerce, mais aussi pour faire une tentative de médiation.

Encadré par les Articles 1344 à 1344-2 du Code civil, la mise en demeure formalisera l'existence de la dette du client et servira de point de départ pour le calcul des pénalités de retard et des intérêts moratoires (Article 1231-6 du Code civil).

Pour être juridiquement valable et produite en justice, la mise en demeure doit concerner une personne résidant en France ou une société ayant au moins un établissement sur le territoire français. Elle doit obligatoirement faire référence à une créance :

  • Certaine : elle est prouvée par l'existence d'un contrat ou d'une facture qui n'est pas contestée par le débiteur
  • Liquide : elle peut être évaluée en numéraire et déterminée avec exactitude
  • Exigible : elle est arrivée à échéance ou le terme du contrat est dépassé

Comment rédiger une lettre de mise en demeure de payer ?

Evidemment la mise en demeure doit faire l'objet d'un écrit signé qui sera remis en recommandé avec accusé de réception ou par un acte d'huissier à la charge du créancier et laisser un délai raisonnable au client pour régler la créance.

Sur la forme, elle doit mentionner les coordonnées des parties, la date de rédaction et récapituler toutes les informations utiles (numéro de facture ou du contrat, montant, date d'échéance, etc), sans oublier de faire référence aux relances précédentes et surtout le terme de "mise en demeure" doit être présent. Pour vous aider à recouvrer vos créances, nous vous proposons ci-après un modèle de lettre de mise en demeure à un client de payer sa facture.

Si cette ultime tentative amiable n'était malheureusement pas suffisante, il sera possible de désigner un huissier de justice pour obtenir un paiement forcé dans le cadre d'une procédure de recouvrement amiable simplifié si le montant de la créance ne dépasse pas 5 000 euros (Article L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution). Au-delà il faudra se tourner vers le tribunal territorialement compétent pour y déposer une requête en injonction de payer (Articles 1405 à 1425-9 du Code de procédure civile), voire pour y demander des dommages et intérêts en cas de préjudice subi.

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Exemple de courrier avant la saisie du tribunal pour une injonction de payer

Objet : Mise en demeure de payer - LRAR

Monsieur,

Malgré plusieurs relances amiables le [date] et le [date] qui restent sans réponse à ce jour, vous ne vous êtes pas acquitté des factures [numéro] et [numéro]. Par conséquent votre compte présente un solde débiteur de [montant] euros.

Par la présente, nous vous mettons en demeure de régulariser votre en nous adressant sous huit jours votre règlement par virement bancaire, par chèque à l'ordre de notre société ou par mandat postal.

A défaut, nous nous verrons contraints de procéder au recouvrement de votre créance par voie judiciaire dont les intérêts légaux de retard débutent à réception du présent courrier conformément à l'Article 1231-6 du Code civil.

A toutes fins utiles, nous joignons à cette lettre de mise en demeure un duplicata des factures impayées.

Comptant sur votre diligence, nous vous vous prions de croire, Monsieur, à nos meilleures salutations.

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