Modèles de lettre pour demander la modération d'un impôt ou un délai de paiement

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La remise gracieuse et la modération d'impôt

Lorsqu'un contribuable rencontre d'importantes difficultés financières pour payer l'impôt sur le revenu, la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, la taxe d'habitation ou la contribution à l'audiovisuel public (redevance télé), il a la possibilité de demander au Trésor Public une remise gracieuse ou la modération de l'impôt ou de la taxe concernée, y compris les éventuelles pénalités et majorations de retard (Article R*247-1 et suivants du Livre des procédures fiscales).

La remise gracieuse consiste en l'annulation pure et simple de l'impôt par l'Etat (remise totale), alors que la modération est une réduction de son montant (remise partielle). Pour cela, il faut en faire la demande en ligne depuis son espace particulier ou adresser un courrier au centre des finances publiques en expliquant et justifiant sa situation.

En cas d'absence de réponse dans un délai de 2 mois (4 mois pour les situations complexes), la requête est réputée rejetée. Un recours au tribunal administratif ou auprès du conciliateur fiscal reste possible.

Obtenir un délai de paiement pour payer ses impôts

La personne qui se trouve dans l'impossibilité d'honorer ses dettes fiscales peut aussi demander un délai supplémentaire pour payer l'impôt sur le revenu ou les impôts locaux et obtenir un échéancier pour ses futurs paiements (Article 357 G du Code général des impôts).

Le report de paiement peut être accordé si la personne atteste d'un motif sérieux (ex : chômage, décès du conjoint) et si elle perçoit des revenus sous la forme d'un salaire, d'une rente, d'indemnités ou d'une pension. Le report sera automatiquement accordé à celui qui justifie d'une baisse de 30% de ses revenus par rapport aux 3 derniers mois précédant la requête.

Pour vous aider dans vos démarches, nous vous proposons ci-après deux modèles de lettre pour obtenir une remise gracieuse ou un délai de paiement de ses impôts que vous adapterez et enverrez en recommandé au service concerné, sans oublier d'y joindre les justificatifs nécessaires.

➤ Nous vous recommandons aussi notre exemple pour demander une exonération de la taxe d'habitation ou foncière

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Exemple pour obtenir la réduction du montant d'une taxe ou un report de paiement

Obtenir une remise gracieuse ou une modération d'impôt

Objet : Demande de remise gracieuse de l'impôt sur le revenu

Madame, Monsieur,

J'ai bien reçu l'avis d'imposition d'un montant de 450 euros au titre de mes revenus [année] / de la taxe foncière [année] pour mon logement situé au [adresse].

Je ne conteste pas le nécessité de cet impôt pour la collectivité, mais ma situation personnelle qui s'est fortement dégradée ces derniers mois m'empêche de m'acquitter de cette somme.

En effet, après avoir été licencié le [date] pour motif économique, il m'a été diagnostiqué une sclérose latérale amyotrophique et j'ai dû entreprendre d'importants travaux d'aménagement à mon domicile comme l'attestent tous les documents ci-joints.

Par la présente et à titre exceptionnel, j'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance la remise gracieuse / la modération de mon impôt sur le revenu / ma taxe foncière.

Vous remerciant de votre attention et dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à ma sincère considération.

Demander un délai de paiement pour payer une taxe

Objet : Demande de délai de paiement

Madame, Monsieur,

J'ai toujours acquitté avec une grande assiduité les impôts et les taxes que je devais.

Cependant, à la suite d'un plan social, j'ai perdu l'emploi que j'occupais depuis dix ans au sein de l'usine [Nom]. Ayant à charge une famille de 5 personnes, j'éprouve actuellement de grandes difficultés financières.

Je sollicite votre bienveillance afin de m'accorder à titre exceptionnel un report du paiement de l'impôt sur le revenu.

Vous trouverez ci-joints tous les justificatifs nécessaires.

Comptant sur votre diligence, veuillez agréer Madame, Monsieur, à ma sincère considération.

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