Modèle de lettre pour demander la modération d'un impôt au Trésor Public

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Lorsqu'un contribuable rencontre d'importantes difficultés pour payer un impôt ou une taxe, il a la possibilité demander au Trésor Public une remise gracieuse ou la modération de l'impôt ou de la taxe concernée (voir la modération de l'impôt sur service-public.fr).

La remise consiste en l'annulation pure et simple de l'impôt par l'Etat, alors que la modération est une réduction de son montant. Pour cela, il faut adresser un courrier au centre des finances publiques en expliquant et justifiant sa situation. En cas d'absence de réponse dans un délai de 2 mois (4 mois pour les situations complexes), la requête est réputée rejetée. Un recours au tribunal administratif ou auprès du conciliateur fiscal reste possible.

Pour vous y aider, nous vous proposons le modèle de lettre ci-dessous. Note : il est également possible d'obtenir un délai de paiement sur demande motivée et systématiquement en cas de baisse de plus de 30% des revenus.

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Exemple de courrier pour obtenir la réduction du montant de l'impôt, d'une taxe

Objet : Demande de remise gracieuse de l'impôt sur le revenu

Madame, Monsieur,

J'ai bien reçu l'avis d'imposition d'un montant de 450 euros au titre de mes revenus [année].

Je ne conteste pas le nécessité de cet impôt, mais ma situation personnelle qui s'est fortement dégradée ces derniers mois m'empêche de m'acquitter de cette somme.

En effet, après avoir été licencié le [date] pour motif économique, il m'a été diagnostiqué une sclérose latérale amyotrophique et j'ai dû entreprendre d'importants travaux d'aménagement à mon domicile comme l'attestent tous les documents ci-joints.

Par la présente et à titre exceptionnel, j'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance une modération de mon impôt sur le revenu.

Vous remerciant de votre attention et dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de ma sincère considération.

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