Modèle de lettre de dénonciation pour mettre fin à une collaboration commerciale

Relecture le - © Lettres-Gratuites.com

Le contrat de partenariat commercial

Un contrat de partenariat commercial peut être défini comme une convention dans laquelle plusieurs entités indépendantes l'une de l'autre s'accordent sur les modalités, les devoirs et les obligations de chacune dans la mise en place ou le développement d'un projet commun tout en sécurisant juridiquement le cadre de leurs actions.

Il peut s'agir par exemple d'un contrat de sponsoring, d'une aide au développement d'une franchise commerciale, de la mise en commun de moyens de production ou humains, de la cession d'une propriété intellectuelle, d'une certification à un label de qualité ou bien encore prendre la forme d'une lettre de mission professionnelle, etc.

Le contrat de partenariat n'est pas strictement encadré, les parties sont libres d'y prévoir les clauses de leur choix en fonction de leurs objectifs tant qu'elles ne sont pas contraires à un texte de loi. Ainsi, on peut y retrouver des clauses fixant l'objet et la durée du contrat, les modalités d'exécution, ainsi que des clauses relatives aux litiges ou à la résiliation du contrat.

Comment résilier un contrat de partenariat commercial ?

Lorsqu'on dirige une entreprise, on est amené à conclure et rompre des contrats commerciaux ou de sponsoring en fonction de ses intérêts économiques et de la stratégie que l'on souhaite mener.

Etant donné que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (Article 1103 du Code civil), avant de dénoncer un contrat, il faut bien prendre connaissance des différentes clauses de résolution du contrat qui peuvent préciser une tacite reconduction, une durée de préavis à respecter, des indemnités de rupture anticipée, etc. En cas de non-respect des dispositions contractuelles, l'autre partie pourrait faire valoir ses droits en justice et obtenir une injonction de faire ou de payer, voire de percevoir des dommages et intérêts en cas de préjudice subi.

A titre d'exemple uniquement, nous vous suggérons ce modèle de lettre pour résilier une convention à l'échéance annuelle en respectant un délai de préavis. En cas de doute sur vos droits, rapprochez-vous d'un avocat des droits des affaires.

➤ Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre pour dénoncer un contrat de prestations de service

Partager cette page :

Exemple de courrier pour résilier une convention à son échéance annuelle

Objet : Régularisation de la facture [numéro] - LRAR

Monsieur Le Directeur,

Je vous informe par la présente de mon intention de mettre un terme à notre partenariat [Nom] que nous avions entamé le [date].

La rupture du contrat sera effective le [date], soit après les trois mois de préavis auquel je suis tenu.

Ainsi et conformément aux dispositions de la clause numéro 12, je vous rappelle que la résolution de notre convention se fera sans pénalités ni versement de dommages et intérêts.

En vous remerciant pour ces années de collaboration, je vous prie d'agréer, Monsieur Le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.

Nous vous recommandons aussi :

Confirmer la création d'un partenariat commercial

Modèle de contrat de partenariat ou de sponsoring

Lettre de demande de partenariat avec une entreprise

Modèle de convention de rupture conventionnelle

Refuser une demande de rupture conventionnelle

Lettre d'invitation à un salon professionnel

Lettre de demande de rupture amiable d'un CDD

Lettre de démission pendant la période d'essai

Informer le salarié de la rupture de sa période d'essai