Modèles de lettre pour résilier un contrat commercial de service

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Le contrat de prestation de service

Le contrat de prestation de services est une convention commerciale dans laquelle une entreprise s'engage à fournir un service à un client contre une rémunération. Elle permet de formaliser les relations commerciales et de préciser clairement les droits et obligations de chacun dans le cadre de l'exécution d'un service régulier.

Ce type de contrat est très fréquent dans les prestations de maintenance et d'entretien (informatique, chauffage), les services à domicile (ménage, jardinage, télésurveillance) et les services aux professionnels (gardiennage, nettoyage des locaux).

Outre les mentions légales habituelles et les éventuelles clauses spécifiques, le contrat précisera l'objet de la prestation, ses modalités d'exécution et son prix, ainsi que sa durée et son mode de renouvellement. Une attention particulière doit être portée aux clauses relatives à la résiliation du contrat et aux sanctions en cas de non-respect du contrat par les parties, car ce sont elles qui permettront de mettre fin à la relation commerciale.

Comment résilier un contrat de prestation de services ?

Pour mettre fin au contrat de prestations de services, il convient de distinguer s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI) et de prendre connaissance des modalités de résiliation prévues par le contrat.

Généralement le contrat à durée indéterminée se renouvelle par tacite reconduction et peut être dénoncé par lettre recommandée avec A/R soit à la date anniversaire soit à tout moment en respectant un délai de préavis (Article 1211 du Code civil), mais aussi en cas de non-respect d'une clause. En revanche le contrat à durée déterminée ne prendra fin que lorsque la prestation sera réalisée ou que l'échéance sera arrivée à son terme (Article 1212 du Code civil), sauf en cas de faute d'une des parties ou d'un accord amiable (Article 1213 du Code civil).

Ci-dessous, nous vous proposons ces modèles de lettre pour résilier un contrat de prestations de service que vous pourrez télécharger gratuitement au format Word pour les adapter à votre situation. Attention, une rupture abusive du contrat pourrait entrainer le versement de dommages et intérêts en justice. En cas de doute, rapprochez-vous d'un avocat.

➤ Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre pour résilier un contrat de location.

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Exemples de courrier du client ou de l'entreprise pour mettre fin à un contrat

Dénoncer le contrat de service avant son renouvellement automatique

Objet : Résiliation du contrat de [préciser] - LRAR

Madame, Monsieur,

Depuis le [date], je fais appel à vos services dans le cadre d'une prestation de [préciser] dont le contrat doit être renouvelé par tacite reconduction le [date].

Conformément à la cause résiliation et au préavis de 2 mois auquel je suis tenu, je vous informe de ma volonté de résilier le contrat qui nous lie à sa date anniversaire. Par conséquent toutes les prestations devront prendre fin au plus tard le [date] et vous prie de également de bien vouloir interrompre les prélèvements automatiques.

Dans l'attente d'une confirmation écrite, je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Résilier le contrat d'un client pour faute ou violation d'une clause

Objet : Résiliation du contrat de prestation service - LRAR

Madame,

Nous vous informons qu'à compter du [date], nous arrêterons toutes les prestations de service de [Préciser] vous concernant.

Cette décision est motivée par votre comportement inacceptable que vous avez eu envers notre collaboratrice Madame [Prénom NOM] qui intervenait à votre domicile / dans vos locaux depuis le [date]. Vos agissements constituent une faute grave qui nous empêche de poursuivre nos relations commerciales.

Comme le prévoit la clause 11 de nos conditions générales de vente, la rupture du contrat sera effective après les 8 jours de préavis à compter de la première présentation à votre domicile de la présente lettre.

Veuillez agréer, Madame, à nos salutations distinguées.

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