Modèles de lettre de rupture du contrat d'architecte ou de maitrise d'œuvre

Relecture le 02 juillet 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Pour un particulier, le recours à un architecte diplômé est obligatoire si le projet de la construction du logement est supérieur à 150m² ou lorsque les travaux d'agrandissement amènent à une surface totale supérieure à 150m², mais rien n'empêche de faire appel à ses services pour des projets plus modestes de rénovation ou de réhabilitation. Il est obligatoire pour les personnes morales qui envisagent de réaliser un projet architectural qu'ils soient à usage d'habitation, professionnel, industriel ou commercial. Comme le stipule l'Article 11 du Code des devoirs de l'architecte, la relation entre l'architecte et le maître d'ouvrage (le client commanditaire) fera l'objet d'un accord contractuel. Cette convention précisera l'objet du projet, les modalités de l'étude, les conditions de réalisation, l'étendue des missions et d'une manière générale toutes les règles fondamentales de la profession (assurance professionnelle, numéro d'identification, etc).

Le contrat d'architecte n'étant pas directement rattaché à la construction ou à l'acquisition d'un logement, le particulier ne pourra pas faire valoir un délai de rétraction de 14 jours, sauf si la signature du contrat a eu lieu à son domicile ou hors établissement (source). Toutefois, il sera possible de mettre fin au contrat d'architecte d'un commun accord des parties par la rédaction d'un avenant de résiliation ou d'obtenir une résiliation judiciaire de la convention en cas de manquement aux obligations de l'une des parties, avec ou sans dommages et intérêts. Dans cet article, nous vous proposons des conseils pratiques et des modèles de lettre pour résilier un projet de construction ou de rénovation pour différents motifs. Nos exemples sont disponibles en téléchargement gratuit aux formats Word et PDF afin d'être facilement adaptés à vos besoins.

Exemples de lettre de résiliation d'un contrat de construction au format Word ou PDF

1 - Résilier le contrat avec un avenant (problèmes financiers)

Voici un modèle de lettre de résiliation d’un contrat d’architecte ou de maîtrise d’œuvre en cas de difficultés financières survenues en cours de projet. Ce courrier vise à mettre un terme au contrat par la rédaction d’un avenant de résiliation amiable, tout en reconnaissant les prestations déjà effectuées. Il s’adresse à un professionnel avec qui une relation de confiance avait été établie et peut être utilisé lorsque le projet est abandonné pour des raisons personnelles ou économiques, notamment en cas de perte d'emploi ou de baisse brutale de revenus.

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Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 18 juillet 2025

Objet : Demande de résiliation amiable du contrat d’architecte – LRAR

Madame,

J’ai sollicité votre cabinet pour la conception et la conduite d’un projet immobilier à usage d’habitation situé au [adresse du projet]. Ce projet a donné lieu à la signature d’un contrat d’architecte en date du [date de signature], qui nous engageait mutuellement dans la réalisation des différentes étapes de l’opération.

Cependant, je me trouve aujourd’hui confronté à une situation personnelle difficile : la perte récente de mon emploi impacte lourdement ma capacité financière. Dans ces conditions, je me vois contraint de suspendre et d’abandonner ce projet, n’étant plus en mesure d’assurer son financement.

En conséquence, je vous propose de mettre un terme à notre collaboration par la voie d’un avenant de résiliation à l’amiable. Bien entendu, je m’engage à régler l’ensemble des prestations que vous avez d’ores et déjà effectuées à ce jour, conformément aux dispositions prévues dans notre contrat. De plus, je m’engage à restituer les documents, croquis et plans que vous m’avez communiqués et à ne pas en faire usage sans votre autorisation écrite.

Je reste naturellement à votre disposition pour échanger à ce sujet et convenir ensemble des modalités précises de cette résiliation.

En vous remerciant pour la qualité du travail engagé jusqu’à présent, je vous prie de croire, Madame, à mes sincères salutations.

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2 - Résilier le contrat après l'étude préalable (perte de confiance)

Cet autre modèle de lettre permet de résilier un contrat d’architecte ou de maître d’œuvre à la suite d’une étude préalable jugée insatisfaisante, notamment en cas de perte de confiance du maître d’ouvrage envers le professionnel. Il s'agit d'un courrier clair qui exprime un désaccord sur la prestation sans agressivité, tout en actant formellement la rupture du contrat. Cette lettre tient compte des conditions contractuelles, comme la clause de gratuité de l'étude et affirme la volonté de mettre fin à la collaboration sans recours à une procédure contentieuse.

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Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 18 juillet 2025

Monsieur,

J’ai fait appel à vos services pour la réalisation d’une étude de faisabilité en vue d’un projet de construction situé à [adresse du projet]. Ce projet a fait l’objet d’un contrat signé en date du [date de signature], définissant les contours de votre mission ainsi que mes attentes.

Après examen attentif des documents que vous m’avez remis, et notamment des plans préliminaires et des propositions de matériaux, je constate avec regret que vos choix s’éloignent sensiblement du cahier des charges que je vous avais communiqué en amont. Ces écarts répétés, tant sur l’aspect technique qu’esthétique, ont malheureusement entamé la relation de confiance indispensable à la poursuite de notre collaboration.

C’est pourquoi je vous informe par la présente de ma décision de mettre fin au contrat qui nous lie. Conformément à la clause 15 de notre convention, qui stipule que l’étude préalable est réalisée à titre gracieux, cette résiliation prend effet immédiatement, sans indemnité ni pénalité de part et d’autre.

Je vous remercie pour le travail accompli jusqu’ici et vous prie d’agréer, Monsieur, à mes salutations distinguées.

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Comment résilier un contrat d'architecte ou de maitre d'œuvre?

Le maître d'ouvrage doit mettre à disposition de l'architecte toutes les informations juridiques et techniques nécessaires à l'étude et à la réalisation du projet. Il devra approuver sans équivoque le contenu du contrat et le montant des honoraires, mais également souscrire à une assurance dommages ouvrage avant l'ouverture du chantier.

L'architecte, lui, est tenu à l'obligation légale d'information étendue et de donner son avis sur la faisabilité technique, juridique et financière du projet avant la signature du contrat. Puis, pendant toute la durée du chantier, il supervisera les travaux et informera son client de tous les éléments ayant une incidence sur le projet. Toute prestation complémentaire devra faire l'objet d'un avenant entre les parties. Enfin, la responsabilité de l'architecte peut être engagée en cas de manquement à ses obligations contractuelles ou de fautes relatives à l'exercice de ses missions (vice de conception, non-respect de la réglementation, artisan sans assurance, etc). Il est également soumis à la garantie décennale.

En dehors d'un éventuel délai de rétractation ou d'une clause spécifique, la meilleure solution pour un client de mettre fin au contrat d'architecte reste la rupture à l'amiable grâce à l'avenant de résiliation. Toutefois, un architecte ne peut résilier unilatéralement le contrat qu'en cas de justes motifs tels un conflit d'intérêts, une perte de confiance ou une violation d'une clause, au risque sinon de commettre une faute professionnelle ouvrant droit à réparation. Voici quelques conseils utiles pour votre démarche :

Mentionnez vos coordonnées complètes ainsi que celles de l'architecte ou du maître d'œuvre. Indiquez la date de signature du contrat et, si possible, son numéro ou toute autre référence pertinente.
Formulez clairement votre intention de mettre fin au contrat, en précisant la date souhaitée de résiliation. Expliquez les raisons de la résiliation, telles que des retards, des désaccords sur la conception ou d'autres motifs légitimes.
Vérifiez les conditions de résiliation stipulées dans le contrat et assurez-vous de les respecter. Si possible, suggérez une rencontre ou une discussion pour convenir des modalités de résiliation et régler les éventuelles prestations déjà réalisées.

Le conseil de l'expert : les prestations réalisées au jour de la rupture du contrat sont dues et les plans mis à dispositions du maître d'ouvrage ne pourront être transmis à un autre architecte sans l'accord de son auteur.

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