Modèle de lettre pour obtenir la remise des pénalités (contrôle, retard de paiement)

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Les contrôles URSSAF ou MSA

Les cotisations sociales payées par les entreprises et les salariés ont pour but de financer les différentes prestations sociales en cas de maladie, de perte d'emploi, d'événement familial, d'accidents du travail ou de retraite.

Le montant des cotisations dû est calculé, déclaré et payé aux organismes chargés du recouvrement directement par les entreprises.

C'est pourquoi l'Urssaf pour le régime général et la MSA pour le régime agricole sont habilités à effectuer les contrôles nécessaires afin de veiller au respect des législations en matière de sécurité sociale et d'assurance chômage et s'assurer ainsi de l'exactitude des montants versés, sous réserve des dispositions prévues par le Code de la sécurité sociale. Les contrôles peuvent se faire sur pièces grâce à un échange de courrier pour les petites entreprises ou directement sur place et porter sur les 2 ou 3 dernières années civiles plus celles de l'année en cours.

Les sanctions en cas de redressement après un contrôle

Si après leurs vérifications, les inspecteurs notifient l'entreprise d'un redressement pour un mauvais calcul des charges sociales ou pour des remboursements de frais professionnels qui auraient dû être soumis à cotisation par exemple, des majorations seront automatiquement appliquées (Article R243-18), sauf dans la cadre du droit à l'erreur (loi Essoc).

Une première sanction de 5% sera appliquée au montant des cotisations redressées au titre du retard du règlement si le montant est supérieur à 41 136 € (en 2020), à laquelle s'ajoutera une majoration complémentaire de 0,2% par mois de retard à compter du 1er février de l'année qui suit celle au titre de laquelle les régularisations sont effectuées, et ce, jusqu'au paiement complet des sommes dues. La majoration complémentaire sera réduite à 0,1 % si le paiement intervient dans les 30 jours suivants l'émission de la mise en demeure par l'Urssaf.

Toutefois, la majoration initiale de 5% s'appliquera sans plafond et la majoration complémentaire sans réduction de taux en cas d'abus de droit, d'absence de mise en conformité à la suite d'un précédent contrôle, d'obstacle à un contrôle ou encore de travail dissimulé. Pour ces derniers cas, des pénalités pouvant aller jusqu'à 60% sont prévues.

Les majorations pour simple retard de paiement

En cas de retard de paiement des cotisations arrivées à échéance, une majoration initiale de 5% s'appliquera automatiquement dès le lendemain de leur date d'exigibilité (cachet de la poste faisant foi), sans mise en demeure préalable. Le montant de la majoration sera à régler dans les 30 jours qui suivront sa notification par courrier. Au-delà, des majorations de retard complémentaires de 0,20% par mois de retard s'appliqueront.

Comment obtenir une remise gracieuse des majorations ?

Si vous êtes de bonne foi, ce qui exclut totalement le travail dissimulé et la fraude et qu'il s'agit d'un fait exceptionnel, vous pouvez solliciter une remise gracieuse totale ou partielle des majorations de retard et des pénalités.

Si la majoration concerne un simple de retard de paiement, une remise gracieuse sera accordée par le directeur de l'organisme de recouvrement si l'entreprise n'a pas fait l'objet d'une infraction lors des 24 derniers mois, que le montant est inférieur à celui du plafond de la sécurité sociale et qu'il a été régularisé dans le mois qui suit son exigibilité.

Pour les majorations appliquées en cas de redressement après un contrôle, il est possible de solliciter également une remise gracieuse ou un délai de paiement en cas de difficultés financières et sous réserve d'avoir réglé la part salariale des cotisations.Un plan d'apurement avec l'organisme peut être aussi être convenu.

Dans tous les cas, pour obtenir une remise des majorations ou un étalement des paiements, il faut formaliser sa demande au moyen d'un recours gracieux auprès du directeur de l'Urssaf ou de la commission de recours amiable (CRA). Pour cela, inspirez-vous de nos modèles de lettre ci-dessous.

Courriers similaires : Obtenir un allègement des cotisations sociales (ACRE), Demander l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Ces courriers peuvent aussi vous être utiles :

Exemple de courrier pour régulariser sa situation auprès de l'URSSAF ou la MSA

Obtenir une remise gracieuse après un retard de paiement

Objet : Demande de remise gracieuse

Madame, Monsieur,

Nous accusons réception de votre courrier nous informant que nous faisons l'objet d'une majoration de 5% de nos cotisations sociales pour le mois de [date] en raison d'un retard de paiement.

En effet, à cause d'une situation exceptionnelle dans l'entreprise, nous avons pris du retard le mois dernier vis-à-vis de nos obligations légales (préciser éventuelles les circonstances) et nous avons effectué le paiement des cotisations que le [date] comme l'atteste le document ci-joint.

S'agissant de notre premier incident de paiement et étant donné que nous avons régularisé la situation dans les 10 jours qui ont suivi la date d'échéance, nous sollicitons votre bienveillance afin que vous nous accordiez à titre exceptionnel une remise gracieuse des majorations.

Nous vous assurons également que nous avons pris les mesures nécessaires pour qu'à l'avenir ce type de retard ne se reproduise plus et nous vous prions de nous en excuser.

Dans l'attente de vous lire, veuillez croire, Madame, Monsieur, en notre parfaite considération.

Demander un étalement des cotisations après un redressement

Objet: Demande d'étalement des cotisations dues- LRAR

Madame, Monsieur,

A la suite d'un contrôle effectué dans nos locaux le [date], vous nous avez informés par courrier du [date] que nous étions redevables d'une somme de [montant] euros au titre des cotisations sociales pour l'année [année].

Vous avez également relevé que ce redressement était la conséquence d'une erreur de calcul à cause d'un mauvais paramétrage de notre logiciel et d'une erreur humaine dans le traitement de certains frais professionnels et non d'une fraude délibérée.

Il en résulte que nous nous retrouvons avec une dette si élevée que la survie de notre entreprise est menacée. Nous nous sommes rapprochés des différents organismes afin de convenir avec eux d'un plan de remboursement des dettes.

Soucieux d'assainir nos comptes le plus rapidement possible, mais ne pouvant y arriver sans votre collaboration, nous sollicitons également, votre bienveillance afin de nous accorder une remise totale et exceptionnelle des majorations de retard ainsi qu'un étalement des cotisations dues.

Vous trouverez ci-joint une proposition de plan d'apurement ainsi qu'un premier chèque de [montant], preuve de notre volonté de régler au plus vite cette situation dont nous sommes sincèrement désolés.

Dans l'attente de vous lire, veuillez croire, Madame, Monsieur, en ma parfaite considération.

Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits :

  1. Lettre pour demander une remise gracieuse des pénalités de retard
  2. Lettre de demande de remise gracieuse d'un impôt
  3. Lettre à l'inspection du travail pour non-déclaration
  4. Demander la remise gracieuse du paiement d'une amende
  5. Demander la remise gracieuse d'un trop perçu de la CAF
  6. Demander une exonération de la CFE
  7. Exemple de CV Parfait (téléchargement gratuit)
  8. Exemple de CV Classique qui accroche
A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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