Modèle de lettre pour se rétracter de la vente d'un terrain inconstructible

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L'achat d'un terrain est soumis à une législation similaire à celle d'un bien immobilier bâti. Toutefois et sauf mention contraire dans la promesse de vente, il n'existe pas de délais de rétractation de 7 jours pour l'acquisition d'un terrain isolé.

Que se passe t'il si vous vous apercevez qu'en demandant le permis de construire, l'urbanisme vous informe que le terrain est en réalité inconstructible? Il n'est pas nécessaire de démontrer la filouterie du vendeur, mais vous devrez prouver que le terrain était déjà inconstructible au moment de sa vente.

Grâce à notre modèle de lettre et en vous référant aux Articles 1641 et 1644 du Code civil, vous pouvez invoquer un vice caché qui le rend impropre à l'usage auquel il était destiné et demander le remboursement des sommes versées (ou un rabais sur le prix). La consultation d'un professionnel est indispensable.

Exemple de courrier pour résilier le compromis de vente d'une parcelle isolée

Madame, Monsieur,

Le [date], nous avions conclu la vente de votre terrain situé à [adresse] en vue d'y faire construire notre résidence principale.

Faisant suite à notre demande de permis de construire, le service de l'urbanisme de la mairie vient de nous notifier du caractère inconstructible du terrain au motif de [motif], le rendant ainsi impropre à l'usage auquel il était destiné.

Par application de l'article 1644 du Code civil, je souhaite donc annuler cette vente et je vous demande de me restituer le montant engagé.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en notre entière considération.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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