Modèle de lettre de promesse de vente immobilière (appartement, terrain, maison)

Le compromis de vente

Le compromis de vente, aussi appelé promesse synallagmatique de vente (PSV), est un avant-contrat qui permet de sceller l'accord des parties sur le prix et les conditions de vente d'un bien immobilier neuf ou ancien ou d'un terrain.

Contrairement à la promesse unilatérale de vente qui n'engage que le vendeur et à l'offre d'achat qui n'engage que l'acquéreur, le compromis de vente est un contrat bilatéral qui s'impose aux deux parties jusqu'à la signature de l'acte définitif chez le notaire (Article 1589 du Code civil).

Le compromis peut se faire par la rédaction d'un acte sous seing privé entre le vendeur et l'acheteur avec ou sans l'aide d'un agent immobilier ou par un acte authentique établi par un notaire (ce qui est obligatoire lorsque le compromis a une durée de validité supérieure à 18 mois). La signature du compromis de vente peut s'accompagner du versement d'un dépôt de garantie de l'ordre de 5 à 10% du prix net vendeur qui sera ensuite déduit sur les sommes versées le jour de la signature de l'acte notarié définitif.

Peut-on annuler ou se rétracter d'un compromis de vente ?

Dès la signature du compromis de vente, le vendeur est engagé à vendre son bien, il ne peut plus se rétracter ou annuler la vente, même si un autre acheteur lui propose un prix plus avantageux.

En revanche, l'acquéreur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours calendaires à compter du lendemain de la réception du compromis (Article L271-1 Code de la construction et de l'habitation). Pendant cette période il peut renoncer à la vente sans devoir se justifier ni payer de pénalité et les éventuelles sommes qu'il aurait versées devront lui être restituées.

Aussi, la vente peut être annulée de plein droit en cas de réalisation d'une clause suspensive mentionnée dans le compromis ou prévue par la loi telle qu'un refus de prêt ou de permis de construire ou encore l'exercice du droit de préemption de la commune par exemple.

En cas de manquement de l'une des parties, l'autre serait en droit d'obtenir par décision de justice l'exécution forcée de la vente ou le versement de dommages et intérêts.

➤ Voir notre modèle de lettre pour annuler ou se rétracter d'un compromis de vente

Comment rédiger un compromis de vente ?

Pour être valable, le compromis de vente doit mentionner un très grand nombre de mentions et notamment le cas échéant : l'identité et les coordonnées des parties, l'adresse et les caractéristiques du bien, son origine et sa date de disponibilité, l'existence d'une hypothèque ou d'une servitude, les informations spécifiques à la copropriété, mais aussi le prix de vente, les honoraires de l'agence immobilière, la durée de validité du compromis, les clauses suspensives et les diverses mentions légales (droit de rétractation, DDT, date limite de signature, etc).

Ci-dessous vous trouverez à titre informatif uniquement un modèle de compromis de vente d'un bien immobilier à télécharger au format Word que vous devrez compléter et adapter selon les éléments de la vente. Nous vous rappelons que la consultation d'un professionnel est fortement recommandée en matière immobilière.