Modèle de lettre pour annuler un prêt selon le type du crédit et divers motifs

Peut-on annuler un prêt bancaire ?

L'adage "un crédit vous engage et doit être remboursé, assurez-vous de vos capacités de remboursement" repris dans toutes les publicités vantant des offres de prêt est lourd de sens.

Car une fois signée par les parties l'offre de prêt devient un véritable contrat dont l'exécution est très encadré par la loi et il est très difficile d'en sortir. Toutefois, il existe des cas particuliers et des dispositifs propres à chaque type de crédit qui permet soit d'annuler purement et simplement le prêt, de le résilier de plein droit ou de se rétracter sans pénalités pendant un délai maximum.

Dans un premier temps il convient d'identifier la nature du crédit consenti. La majorité des crédits sont des prêts immobiliers (amortissable, in fine, relais, aide à l'accession) pour financer l'achat d'un logement ou la construction d'une résidence et des prêts à la consommation pour les autres types de bien qui peuvent prendre la forme d'un prêt personnel, d'un crédit renouvelable (ou permanent) ou d'un crédit affecté à un achat spécifique par exemple.

Les crédits à la consommation

Les prêts relevant des crédits à la consommation au sens des Articles L312-1 et suivants du Code de la consommation comme le prêt personnel, le crédit affecté et le crédit renouvelable bénéficient d'un droit de rétractation de 14 jours francs sans justification à compter du jour où le contrat à distance est conclu ou à compter du jour où le consommateur reçoit les offres de prêt de sa banque (Article L121-20-12). La rétractation légale ne donne pas droit au versement d'une quelconque pénalité au profit de la banque.

Le crédit affecté étant directement lié à un projet d'acquisition d'un bien déterminé, l'annulation du contrat de vente ou le renoncement à acheter le bien mettent fin de plein droit aux obligations de l'emprunteur vis-à-vis de la banque (Article L312-54), et ce, même après le délai de rétractation de 14 jours.

Le crédit renouvelable, lui, est une réserve d'argent permanente dont le contrat est renouvelé tacitement chaque année, il est donc possible de le résilier à sa date d'anniversaire après avoir remboursé les éventuelles sommes restantes dues. La banque est tenue d'informer son client de cette possibilité au moins 3 mois à l'avance et pourra résilier le crédit de sa propre initiative après 2 ans d'inactivité. Le crédit revolving peut aussi être transformé en un crédit amortissable classique sur demande du bénéficiaire.

Les crédits immobiliers

Les offres des prêts immobiliers mentionnés par les Articles L313-1 et suivants du Code de la consommation sont valables 30 jours à partir de leur notification au demandeur. Le crédit immobilier ne bénéficie pas du délai légal de rétraction de 14 jours, mais d'un délai de réflexion obligatoire de 10 jours calendaires pendant lequel l'emprunteur ne peut pas signer le contrat.

Aussi, le prêt immobilier étant conditionné à la réalisation de l'opération immobilière financée, si la signature définitive de l'acte notarié ne pouvait avoir lieu ou n'était pas réalisée dans les 4 mois (sauf prorogation par accord des parties), le crédit serait automatiquement annulé par la banque, sans aucune indemnité compensatrice à l'exception d'éventuels frais d'études plafonnés à 150€ ou à 0,75 % du montant de l'emprunt.

D'autres motifs peuvent annuler un prêt immobilier, c'est le cas par exemple lorsque la nature du bien a changé entre la signature du compromis d'achat et la signature notariée, si le terrain devenait inconstructible ou encore s'il y a eu une modification des plans d'un programme neuf.

Résilier un prêt grâce à un remboursement anticipé

Il est possible à tout moment de mettre fin à un crédit immobilier (Article L312-21) ou à la consommation (Article L312-34) en remboursant de manière anticipée le capital restant dû. La banque ne peut s'opposer au remboursement par anticipation, mais pourra réclamer dans certains cas le versement d'une indemnité de remboursement anticipé (IRA) ou des pénalités compensatrices.

>>> Voir notre article pour procéder à un remboursement anticipé d'un crédit bancaire

Comment annuler ou résilier un crédit ?

Que vous souhaitiez résilier, annuler ou vous rétracter d'un crédit selon les cas admis par la loi ou le contrat, il faut impérativement formuler votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour cela, nous vous proposons ci-dessous différents modèles de lettre faciles à adapter.

Note : lorsqu'un crédit à été annulé et qu'il a fait l'objet d'un versement de l'organisme prêteur, l'emprunteur est tenu de rembourser l'intégralité des sommes perçues au plus tard dans les 30 jours et des intérêts débiteurs peuvent être appliqués (Article L312-26 du Code de la consommation).

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