1 - Rétractation d'un crédit à la consommation dans les 14 jours
Les prêts relevant des crédits à la consommation au sens des Articles L312-1 et suivants du Code de la consommation comme le prêt personnel, le crédit affecté et le crédit renouvelable bénéficient d'un droit de rétractation de 14 jours francs sans justification à compter du jour où le contrat à distance est conclu ou à compter du jour où le consommateur reçoit les offres de prêt de sa banque (Article L121-20-12). La rétractation légale ne donne pas droit au versement d'une quelconque pénalité au profit de la banque. Aussi, le crédit affecté étant directement lié à un projet d'acquisition d'un bien déterminé, l'annulation du contrat de vente ou le renoncement à acheter le bien mettent fin de plein droit aux obligations de l'emprunteur vis-à-vis de la banque (Article L312-54), et ce, même après le délai de rétractation de 14 jours. Ci-dessous un modèle de lettre pour se rétracter d'un crédit bancaire.
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Objet : Droit de rétractation - Crédit numéro ABC123. LRAR
Madame, Monsieur,
En date du [date], vous m'avez consenti un crédit à la consommation pour un montant de [euros] afin de financer l'achat d'un [motif].
Cependant après mûre réflexion, je vous informe que je souhaite faire valoir mon droit de rétraction comme le prévoit l'Article L121-20-12 du Code de la consommation. Cette décision intervenant moins de 14 jours après la signature du contrat, l'annulation se fait donc de plein droit et sans pénalité.
Je vous prie de bien vouloir prendre en compte cette demande d'annulation et de m'en accuser réception par écrit dans les meilleurs délais.
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.