Modèle de lettre pour résilier une vente en l'état futur d'achèvement

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La vente en état futur d'achèvement

La vente en état futur d'achèvement (VEFA) consiste en l'achat sur plan d'un logement non achevé dont le promoteur en reste le maître d'ouvrage. Ce type de contrat présente l'avantage d'offrir des frais de notaire réduits, des aides de l'Etat pour encourager le marché de la construction (Loi Pinel, PTZ), mais surtout une garantie financière d'achèvement et de remboursement.

Pour réserver un logement neuf vendu sur plan, le promoteur immobilier (le réservant) exige toujours le versement d'un dépôt de garantie par l'acheteur (le réservataire) qui sera à déposer sur un compte de séquestre, ainsi que la signature d'un avant-contrat de réservation sous seing privé ou chez un notaire. Le dépôt de garantie est limité à 5% du prix de vente pour un achèvement à un an, 2% jusqu'à 2 ans et n'est plus autorisé au-delà de 2 ans.

La VEFA est strictement encadrée par les Articles L261-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation qui précise notamment les mentions obligatoires à faire figurer dans le contrat préliminaire comme la surface habitable, le nombre de pièces, les dépendances, les notes techniques à produire et surtout une date prévisionnelle de signature pour le contrat définitif de vente, les conditions du dépôt de garantie ou encore une clause suspensive en cas de financement par emprunt bancaire.

Peut-on se rétracter d'un achat sur plan ?

L'acheteur qui s'est engagé auprès d'un promoteur à acquérir une maison ou un appartement vendu sur plan avec un contrat préliminaire dispose d'un droit de rétractation de 10 jours calendaires sans avoir à se justifier (Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation).

Le délai court dès le lendemain de la notification du contrat reçu en recommandé ou de sa remise en main propre. Si le 10e et dernier jour tombe un week-end ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au premier ouvrable qui suit.

Peut-on annuler un achat sur plan ?

Normalement, lorsque le contrat de réservation est signé et après le délai de réflexion de 10 jours, l'acquéreur est engagé à conclure la vente, sous peine de perdre le dépôt de garantie qu'il a versé, sauf résolution de la vente.

En effet, le contrat de vente est annulé de plein droit et sans pénalité lorsqu'une condition suspensive n'est pas réalisée (ex: . un refus de prêt de la banque) ou après la suspension du contrat d'urbanisme. L'acheteur peut aussi renoncer à son achat si le prix de vente final est supérieur de plus de 5% au prix prévisionnel, si les réalisations ont diminué la valeur du bien de plus de 10 % ou encore si certains équipements importants collectifs n'ont pas été construits (ex: ascenseur, jardins, etc).

Lorsque la vente est annulée par ces éléments ou si le promoteur abandonne finalement son projet, le réservataire doit pouvoir récupérer l'intégralité de ses fonds au plus tard dans les trois mois.

Comment annuler ou résilier un achat sur plan ?

Que vous cherchiez à vous rétracter ou à annuler l'achat d'un logement sur plan, il faudra toujours le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, sans oublier d'y joindre le cas échéant les justificatifs nécessaires.

A titre informatif, vous trouverez ci-après un modèle de lettre pour vous rétracter de l'achat d'un logement en VEFA et un autre exemple pour faire valoir son droit de rétractation. En cas de doute sur vos droits, la consultation d'un avocat ou d'un notaire est indispensable.

Ces courriers peuvent aussi vous être utiles :

Courriers pour annuler le contrat de réservation d'un logement vendu sur plan

Exemple pour faire valoir son droit de rétractation d'un achat sur plan

Objet : Droit de rétractation - LRAR

Madame, Monsieur,

Intéressé dans un premier temps par votre projet concernant la construction d'un immeuble locatif situé au [adresse complète], nous avons signé le [date] un contrat de réservation portant sur l'appartement numéro [numéro] d'une superficie de [nombre] m².

Toutefois, nous avons décidé de revenir sur notre engagement et de faire valoir notre droit de rétractation comme nous l'y autorise l'Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Notre résiliation intervenant dans les 10 jours qui ont suivi la réception du contrat, nous vous saurons gré de bien vouloir nous restituer l'acompte de 5% que nous vous avons versé, et ce, sans frais ni pénalité.

Dans l'attente d'une confirmation écrite, nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.

Exemple de lettre d'annulation d'une VEFA (tous motifs)

Objet : Annulation de la vente - LRAR

Madame, Monsieur,

Séduits par votre programme de construction qui doit être bâti rue [adresse] à [ville], nous avions réservé le lot numéro [lot] contre le paiement d'une somme de [montant] euros au titre des arrhes, la signature définitive du contrat devant avoir lieu le [date].


[Exemple 1 : modifications ayant diminué la valeur du bien]

Par courrier du [date], vous nous avez fait parvenir le dossier définitif. Or, celui-ci comporte de nombreuses modifications par rapport à ce qui était initialement prévu et vous avez choisi finalement des matériaux moins nobles que ceux qui étaient prévus, comme [exemples]. Ce projet est désormais très différent de celui qui nous convenait et diminue la valeur de notre investissement de plus de 10%.


[Exemple 2 : disparition d'un équipement collectif]

Cependant, lors de notre dernière rencontre avec Maître [Nom], nous avons eu la désagréable surprise de constater que certains équipements avaient disparu du projet et en particulier l'ascenseur. Nous regrettons de ne pas avoir été directement tenus informés de ces changements substantiels.


[Exemple 3 : dépassement du prix]

Par lettre recommandée en date du [date], nous vous avez fait parvenir un avenant au contrat qui prévoit notamment une augmentation de 7% de prix de vente total au motif que [préciser], portant ainsi le coût de projet à [montant] euros. Il est évidemment que si nous avions eu connaissance de ce prix avant notre réservation, nous aurions choisi de nous tourner vers une autre opération immobilière.


Pour ce motif légitime et par application de l'Article R. 261-31 du Code de la construction, nous faisons valoir notre droit d'annulation et nous vous demandons de nous restituer les sommes précédemment versées au plus tard dans les 3 mois qui suivent la réception de la présente.

Nous vous remercions d'en prendre note et de nous transmettre une confirmation écrite dans les meilleurs délais.

Dans cette attente, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à nos respectueuses salutations.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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