Modèle de lettre de désistement pour l'achat d'un logement VEFA

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Pour réserver un logement vendu en l'état futur d'achèvement (VEFA), le promoteur immobilier exige toujours le versement d'un dépôt de garantie et la signature d'un avant-contrat.

En cas de désistement le dépôt de garantie est perdu définitivement, sauf si la personne fait valoir son droit de rétractation dans les 7 jours, en cas de résolution d'une clause suspensive, d'une augmentation de plus de 5% du prix ou encore d'une modification substantielle du bien (voir les textes).

Ci-dessous vous trouverez un modèle de lettre pour vous rétracter de l'achat d'un logement en VEFA en raison de la modification importante du bien et des équipements. Vous enverrez votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Exemple de courrier de rétraction pour la vente d'un appartement vendu sur plans

Madame, Monsieur,

En date du [date], j'ai signé un contrat de réservation pour un appartement de type F3 NOM, qui doit être bâti rue [adresse] à [ville].

Cependant, lors de ma dernière rencontre avec Maître [Nom], j'ai eu la désagréable surprise de constater que certains équipements ont disparu et que vous avez choisi des matériaux moins nobles que prévu.

Pour ces motifs légitimes, je vous saurais gré de bien vouloir annuler ma réservation et de me restituer mon dépôt de garantie en vertu de l'article R. 261-31 du Code de la construction.

Je vous remercie d'en prendre note et de me transmettre une confirmation écrite.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mes respectueuses salutations.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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