Modèle de promesse de vente du propriétaire d'un bien immobilier

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La promesse unilatérale de vente n'a pas les mêmes conséquences juridiques pour chacune des parties que le compromis de vente.

Dans ce document, le propriétaire (le promettant) s'engage à vendre son bien à un prix déterminé à l'acheteur (le bénéficiaire) pour une période limitée dans le temps pendant laquelle il ne pourra pas vendre le bien à une autre personne, ni renoncer à la vente moyennant une contrepartie financière correspondant à 10% de la valeur du bien.

Le bénéficiaire, lui, peut se rétracter de la vente, mais il perdra alors l'acompte versé ou alors lever l'option pour acquérir le bien. Pour être valable, la promesse de vente sous seing privé doit être enregistrée à la recette des impôts dans les 10 jours qui suivent sa conclusion, et si sa période est supérieure à 18 mois elle doit faire obligatoirement l'objet d'un acte authentique notarié (plus d'infos).

A titre pédagogique, nous vous suggérons ici un modèle de promesse de vente pour la vente d'un bien, mais nous vous conseillons de faire appel à un notaire qui lui à un devoir de conseil. Retrouvez aussi notre exemple pour refuser l'offre d'achat d'un acquéreur.

Exemple d'une promesse unilatérale de vente d'un appartement ou d'une maison

Promesse unilatérale de vente

Entre les soussignés :

[Ttitre, Nom, Prénom], demeurant [adresse complète]

désigné(s) ci-après par "Le promettant" d'une part,

Et :

[Ttitre, Nom, Prénom], demeurant [adresse complète]

désigné(s) ci-après par "Le bénéficiaire" ou "L'acquéreur" d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Le promettant, propriétaire d'un appartement, sis [adresse complète] à [ville] s'engage à vendre au bénéficiaire le bien précédemment désigné, qui accepte en se réservant le droit de ne pas réaliser la vente définitive.

I - Désignation des biens

La vente de l'appartement d'une superficie totale de [nombre] m² comprend :

[Préciser le nombre de pièces, les accessoires, les dépendances, les lieux communs, les éléments de la copropriété, etc].

II - Durée et Indemnité d'immobilisation

La présente promesse de vente est consentie jusqu'au [préciser la date] inclus. En contrepartie le bénéficiaire verse la somme de [montant] euros au promettant.

Si la vente n'est pas réalisée du fait du bénéficiaire, il renonce à la présente somme au profit du promettant.

Les frais d'enregistrement du présent acte seront à la charge du bénéficiaire.

III - Origine du bien

Le bien a été acquis par le promettant à [Titre, Nom, Prénom] par acte notarié établi le [date] par Maître [Nom] en son étude située au [adresse].

IV - Prix de vente

Si la vente définitive a lieu, le prix de vente payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique de vente est convenu pour la somme de [montant] euros.

La somme versée au titre de l'indemnité d'immobilisation s'imputera sur le prix de vente convenu.

Les frais et honoraires de rédaction d'acte de vente seront à la charge de l'acquéreur.

V - Droit de rétractation

Le bénéficiaire dispose d'un délai légal de rétraction de 10 jours à compter du lendemain de la réception du courrier recommandé lui notifiant le présent acte.

VI - Hypothèque et Servitude

Le promettant déclare que le bien mis en vente est libre de tout privilège, hypothèque ou servitude.

VII - Conditions suspensives

Préciser ici les éventuelles conditions suspensives.

VIII - Transfert de propriété

Les parties conviennent de fixer la date de signature de l'acte authentique au plus tard le [date] pour une d'entrée en jouissance le [date].


Fait à [ville], le [date] en [nombre] exemplaires originaux

[signatures des parties]


En annexe :

Le dossier de diagnostic technique (DDT)

L'acte authentique prouvant l'origine du bien

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.

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