Exemple d'une promesse unilatérale de vente à imprimer au format Word et PDF

Relecture le 04 juillet 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

La promesse unilatérale de vente (PUV) est un avant-contrat dans lequel, un propriétaire (le promettant) s'engage à vendre son bien immobilier à un prix déterminé à un acheteur (le bénéficiaire) pour une période limitée dans le temps pendant laquelle il ne pourra pas vendre le bien à une autre personne, ni renoncer à la vente (Articles 1582 et suivants du Code civil). Il s'agit donc d'un contrat asymétrique, par opposition à la promesse synallagmatique de vente (PSV) aussi appelée compromis de vente qui engage les deux parties à finaliser la transaction. C'est pourquoi, la PUV est souvent assortie d'une indemnité d'immobilisation au profit du vendeur dont le montant est par usage d'environ 5 à 10% du prix net du bien immobilier, mais elle n'est pas obligatoire en dessous de 18 mois.

Une fois que les deux parties se sont entendues sur le prix et les conditions de la vente, la promesse unilatérale de vente peut être conclue directement entre le promettant et le bénéficiaire par la rédaction d'un acte sous seing privé et enregistrée dans les 10 jours à la recette des impôts ou alors rédigée par un notaire. Ce dernier à l'avantage de permettre aux parties de s'assurer de la validité des clauses de la transaction. D'ailleurs le recours à un notaire est obligatoire lorsque la durée de validité de la PUV dépasse 18 mois (Article L290-1 du Code de la construction et de l'habitation). Dans cet article, nous vous proposons des conseils d'experts et un modèle de promesse unilatérale de vente pour une maison, un appartement ou un terrain? Notre exemple est à télécharger gratuitement au format Word ou PDF afin d'être facilement adapté à votre situation.

Exemple de promesse unilatérale de vente (PUV)

Promesse pour la vente d'une maison, d'un terrain ou d'un appartement

Ce modèle de promesse unilatérale de vente (PUV) porte sur la vente d'un bien immobilier résidentiel et inclut des clauses essentielles telles que la durée de validité, l'indemnité d'immobilisation, les conditions suspensives de prêt immobilier, ainsi que les références relatives aux diagnostics techniques obligatoires. Ce modèle permet de sécuriser la transaction tout en protégeant les intérêts juridiques et financiers des deux parties.

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Promesse unilatérale de vente

Entre les soussignés :

D'une part,

[Titre, Nom, Prénom] Né(e) le [date et lieu] de nationalité [nationalité], demeurant [adresse] marié(e) / concubin(e) / Célibataire / Pacsé(e), désigné(s) ci-après par "Le promettant"

Et d'autre part,

[Titre, Nom, Prénom] Né(e) le [date et lieu] de nationalité [nationalité], demeurant [adresse] marié(e) / concubin(e) / Célibataire / Pacsé(e), désigné(s) ci-après par "Le bénéficiaire" ou "L'acquéreur"

Il a été convenu ce qui suit :

Le promettant, propriétaire d'un appartement / d'une maison, sis(e) [adresse complète] à [Ville], désigné(e) ci-après " Le bien" s'engage à vendre au bénéficiaire le bien précédemment désigné, qui accepte en se réservant le droit de ne pas réaliser la vente définitive.

I - Désignation du bien

La vente du bien d'une superficie totale de [nombre] m² comprend : [préciser le nombre de pièces, les accessoires, les dépendances, les lieux communs, les éléments de la copropriété, etc].

II - Durée et Indemnité d'immobilisation

La présente promesse de vente est consentie jusqu'au [préciser la date] inclus. En contrepartie de cette exclusivité, le bénéficiaire verse la somme de [montant] euros au promettant au titre de l'indemnité d'immobilisation. Si la vente n'est pas réalisée du fait du bénéficiaire, il renonce à la présente somme au profit du promettant. Si l'option est levée, l'indemnité sera imputée sur le prix final du bien.

Les frais éventuels liés à l'enregistrement de cette promesse auprès des services fiscaux seront à la charge exclusive du bénéficiaire.

III - Origine du bien

Le bien a été acquis par le promettant à [Titre, Nom, Prénom] par acte notarié établi le [date] par Maître [Nom] en son étude située au [adresse].

IV - Prix et modalités de vente

Si la vente définitive a lieu, le prix de vente payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique de vente est convenu pour la somme de [montant] euros (montant en lettres). En cas de levée de l’option par le bénéficiaire, cette somme sera payable intégralement et comptant lors de la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire. L'indemnité d'immobilisation préalablement versée sera alors déduite de cette somme.

Les frais d'acte, de notaire, de publicité foncière et honoraires annexes seront entièrement à la charge de l'acquéreur.

V - Droit légal de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, le bénéficiaire dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la notification officielle de la présente promesse par lettre recommandée avec accusé de réception.

VI - Hypothèque et Servitude

Le promettant certifie et garantit que le bien concerné est exempt de tout privilège, hypothèque ou servitude pouvant nuire à sa pleine jouissance. Aucune procédure judiciaire ou administrative susceptible d'affecter le bien n'est en cours au jour de la signature de la présente.

VII - Conditions suspensives

Cette promesse est consentie sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes :

Obtention par l’acquéreur d’un prêt immobilier d’un montant de [montant] euros. L'acquéreur s'engage à fournir la preuve de sa démarche auprès d'établissements bancaires.
Absence de servitudes ou d'urbanisme empêchant l’usage d’habitation du bien.
[Préciser d'autres éventuelles conditions suspensives].

VIII - Transfert de propriété et prise de possession

La date limite de signature de l'acte authentique de vente est fixée au [date] au plus tard, la prise de possession effective du bien par l'acquéreur étant prévue dès signature de l'acte authentique.

IX - Diagnostics techniques obligatoires

Les documents relatifs au dossier de diagnostics techniques (amiante, plomb, termites, état des risques naturels et technologiques, performance énergétique, électricité, gaz) sont joints en annexe de la présente promesse.

Fait à [ville], le [date] en [nombre] exemplaires originaux

[Signatures du promettant et du bénéficiaire précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour promesse unilatérale de vente »]

En annexe :

Dossier de diagnostic technique (DDT) complet
Copie de l'acte authentique de propriété du promettant
Attestation de la superficie Loi Carrez du bien concerné
Règlement de copropriété et état descriptif de division (le cas échéant)

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Comment rédiger une promesse unilatérale de vente ?

La rédaction d'une promesse unilatérale de vente doit être bien rédigée afin de garantir la protection des intérêts des deux parties et assurer la conformité avec la législation en vigueur. Voici quelques recommandations pour vous aider dans cette démarche :

Indiquez clairement les noms, prénoms, adresses et coordonnées complètes du promettant (vendeur) et du bénéficiaire (acquéreur). Précisez l'adresse exacte, la superficie, la nature (appartement, maison, terrain) et les références cadastrales du bien concerné. Mentionnez le montant convenu pour la vente et les conditions de règlement (comptant, prêt immobilier, etc.).
Fixez le délai pendant lequel le bénéficiaire peut lever l'option d'achat. Si cette durée dépasse 18 mois, la promesse doit être établie par acte authentique devant notaire conformément à l'Article L290-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Prévoyez une indemnité d'immobilisation, généralement entre 5% et 10% du prix de vente, versée par le bénéficiaire en contrepartie de l'exclusivité accordée. Pour les promesses d'une durée supérieure à 18 mois, une indemnité minimale de 5% est obligatoire.
Intégrez des clauses prévoyant que la vente ne sera définitive que si certaines conditions sont remplies, telles que l'obtention d'un prêt immobilier par le bénéficiaire.
Informez le bénéficiaire de son droit de se rétracter dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la promesse, conformément à l'Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation, si le bien est à usage d'habitation.
Indiquez que le vendeur s'engage à ne pas vendre le bien à un tiers pendant la durée de la promesse et à fournir tous les documents nécessaires à la réalisation de la vente. Définissez aussi les conditions dans lesquelles le bénéficiaire doit notifier sa décision d'acquérir le bien (forme écrite, adresse d'envoi, etc.).
Prévoyez les conséquences en cas de non-respect des engagements par l'une ou l'autre des parties, telles que la conservation de l'indemnité d'immobilisation par le vendeur ou le versement de dommages et intérêts.

L'option du bénéficiaire

Grâce à la promesse de vente, l'acquéreur potentiel dispose ainsi d'une option exclusive sur le bien qu'il pourra lever ou non au plus tard avant la fin du délai de validité de la promesse de vente, sauf si une clause prévoit la levée tacite de l'option d'achat. Si le bénéficiaire lève l'option d'achat pour acquérir le bien ou si elle est levée tacitement, la vente est alors conclue selon les termes convenus et le montant de l'indemnité qui a été placée sous séquestre sera déduit de la somme à régler lors de la signature de l'acte de vente chez le notaire.

A l'inverse, si le bénéficiaire renonce finalement à la vente expressément ou tacitement selon les dispositions du contrat, la PUV devient automatiquement caduque, mais il perdra alors le montant de l'indemnité d'immobilisation qu'il a versée au titre de dédommagement pour le vendeur. A savoir que la réalisation d'une éventuelle clause suspensive annule la vente et l'indemnité sera restituée au bénéficiaire.

Peut-on se rétracter d'une promesse de vente ?

Seul le bénéficiaire peut se prévaloir d'un droit de rétractation de 10 jours à compter de la réception du contrat. Pendant ce délai, il peut donc renoncer par LRAR à la PUV sans pénalité, l'indemnité n'étant versée qu'à l'expiration de ce délai (Article L271-1 et Article L271-2 du Code de la construction et de l'habitation). Le vendeur, lui, ne peut pas revenir sur ses engagements contractuels, au risque de voir sa responsabilité juridique engagée devant les tribunaux. Il pourrait être condamné à l'exécution forcée de la vente ou à verser des dommages et intérêts au profit de l'acquéreur.

Le conseil de l'expert : notre exemple est à votre disposition à titre pédagogique uniquement, nous vous conseillons de faire appel à un notaire qui lui à un devoir de conseil.

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