Modèle de lettre pour contester le licenciement d'une femme enceinte

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Votre employeur vient de vous notifier de votre licenciement ou une procédure de sanction disciplinaire est en cours et vous venez d'apprendre que vous êtes enceinte ?

Sachez que l'Article L1225-5 du Code du travail vous permet d'annuler votre licenciement (hors faute grave) si dans les 15 jours suivant la notification vous présentez un certificat médical attestant de votre état de grossesse.

Nous vous proposons donc à titre pédagogique ce modèle de lettre pour contester votre licenciement et demander votre réintégration pour ce motif précis, que vous expédierez par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour vous assurer de vos droits, consultez les représentants du personnel ou les autorités compétentes. → Voir un exemple de lettre pour saisir les Prud'hommes.

Exemple de courrier pour demander l'annulation d'un licenciement pour grossesse

Madame, Monsieur,

Par une lettre recommandée datée du [date], vous m'avez convoquée à un entretien préalable à une mesure de licenciement que vous envisagez à mon égard.

Je vous informe par la présente que je suis enceinte, vous trouverez ci-joint le certificat médical attestant de mon état. En outre, mon congé de maternité s'effectuera du [date] au [date].

Je vous rappelle que conformément à l'article L. 1225-5, il n'est pas possible de licencier une femme « dès lors que son état de grossesse est médicalement constaté », et ce, jusqu'à la fin de son congé de maternité.

Je vous demande donc de bien vouloir annuler la procédure que vous avez engagée et de me maintenir à mon poste.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.

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