Modèle de lettre pour demander aux impôts le rattachement d'un enfant majeur

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Le rattachement au foyer fiscal des parents

Quand un enfant atteint sa majorité (18 ans), il doit normalement déclarer séparément ses propres revenus et être imposable personnellement. Toutefois, il existe plusieurs situations qui lui permettent de demander le rattachement au foyer fiscal de ses parents (Article 6 du Code général des impôts).

C'est le cas du jeune âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et de l'étudiant de moins de 25 ans qui continue ses études. Si l'enfant est célibataire, il permet d'obtenir une demi-part supplémentaire et s'il est marié, pacsé ou chargé de famille il donnera le droit à des abattements par personne à charge, mais pas d'une augmentation du quotient familial (le rattachement est possible aussi si son conjoint ou son partenaire remplit les conditions). Le rattachement d'un enfant handicapé, lui, est possible quel que soit son âge.

Le rattachement peut être demandé au 1er janvier de l'année d'imposition ou au 31 décembre selon la situation la plus avantageuse pour le foyer. Une fois rattaché, l'enfant majeur n'a plus à remplir de déclaration personnelle, mais ses revenus devront être pris en compte dans celle des parents.

Comment obtenir le rattachement d'un enfant majeur ?

Pour bénéficier du rattachement, l'enfant qui remplit les conditions requises doit simplement rédiger sa demande sur papier à libre qui servira alors de justificatif en cas de demande ou de contrôle de l'Administration fiscale. Les parents devront remplir la partie "Rattachement d’enfants majeurs ou mariés" sur leur déclaration de revenus (rubrique D de la 2042).

Pour vous aider dans cette démarche, nous vous avons donc imaginé ce modèle de lettre pour demander le rattachement au foyer fiscal de ses parents qu'il suffira de remplir avec les bonnes informations. En cas de doute sur vos droits, contactez votre service des impôts.

➤ Voir aussi un exemple pour obtenir le statut d'ayant droit auprès d'une mutuelle

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Exemple de courrier pour obtenir une demi-part supplémentaire pour les impôts

Objet : Demande de rattachement au foyer fiscal de mes parents

Je soussigné(e) [Nom, Prénom] né(e) le [date] à [Ville] demeurant [adresse] demande à être rattaché(e) au foyer fiscal de mes parents [ou de mon père / de ma mère] pour l'imposition des revenus de l'année [année].

En effet, poursuivant actuellement mes études [Ayant poursuivi des études l'année précédente] à la faculté de médecine de [Ville], la possibilité d'obtenir mon rattachement m'est offerte par l'Article 6-3-2° du Code général des impôts.

Pour faire valoir ce que de droit.

Fait le [date] à [ville]

[Nom et Signature]

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