Modèle de lettre pour déclarer être non imposable sur le revenu en France

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L'attestation de non-imposition

Avant de verser certaines allocations ou prestations sociales telles qu'une aide logement, la couverture médicale universelle, une aide de l'action sociale ou un prêt social ou encore pour obtenir la prise en charge d'une formation par exemple, les organismes concernés (CAF, Pôle emploi, CPAM, etc) peuvent exiger du demandeur qu'il leur transmette une attestation de non-imposition.

Ce document peut être un certificat officiel (l'ASDIR) délivré sur demande par le Trésor Public le plus proche de son domicile et qui permettra de connaître la situation fiscale de la personne ou bien prendre la forme d'une attestation sur l'honneur manuscrite rédigée sur papier libre. Dans certains cas, l'avis d'imposition reprenant les revenus déclarés peut aussi faire office d'attestation de non-imposition.

Comment obtenir une attestation de non-imposition ?

Pour vous aider dans vos démarches, nous vous proposons ci-dessous deux modèles de lettre à adapter. L'un pour obtenir un document officiel des services fiscaux, appelé "avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu", à envoyer à son centre des impôts le plus proche, l'autre est une attestation sur l'honneur à rédiger soi-même .

L'attestation sur l'honneur de non-imposition pour être recevable devra préciser à minima l'identité du demandeur, ses coordonnées et surtout l'année de référence. Attention, une attestation vous engage sur les propos que vous y mentionnez et une fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites pénales (Article 441-1 du Code pénal).

➤ Retrouvez également notre exemple d'attestation de non-engagement bancaire

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Exemples pour certifier du non-paiement de l'impôt sur le revenu en France

Attestation sur l'honneur de non-imposition

Je soussigné [Titre, Nom, Prénom] demeurant [Adresse complète],

Atteste sur l'honneur ne pas être soumis à l'impôt au titre des revenus de l'année [année].

J'ai connaissance des sanctions pénales encourues en cas de fausse attestation de ma part.

Pour faire valoir ce que de droit

A [ville], le [date]

[Signature]

Demander aux impôts un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu

Objet : Demande d'avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu

Madame, Monsieur,

Dans le cadre d'une démarche pour obtenir [préciser la nature de l'aide ou de l'allocation demandée], l'organisme [ou son nom] me demande de lui fournir un certificat de non-imposition au titre de l'année [année] ou un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR).

N'étant pas imposable sur le revenu pour cette période, je vous demande de bien vouloir me délivrer ce document. Mon numéro fiscal est : [numéro].

A cette fin, vous trouverez ci-joint une enveloppe suffisamment affranchie libellée à mon nom.

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

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