Modèle de lettre pour déclarer sur l'honneur être non imposable en France

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Avant de verser certaines aides sociales, les organismes peuvent exiger du demandeur qu'il leur transmette une attestation de non-imposition.

Ce document peut être un certificat officiel délivré par le Trésor Public qui permettra de connaître la situation fiscale de la personne ou bien prendre la forme d'une attestation sur l'honneur. L'avis d'imposition reprenant les revenus déclarés peut aussi faire office d'attestation de non-imposition.

Nous vous proposons ci-dessous deux modèles de lettre. L'un pour obtenir un document des services fiscaux, l'autre est une attestation sur l'honneur. Attention, une attestation vous engage sur les propos que vous y mentionnez et une fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites. A lire aussi : demander une aide de l'action sociale ou un prêt social et recevoir une avance sur une allocation chômage. Voir aussi notre attestation de non-engagement bancaire.

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Exemple de courrier ou de certificat de non paiement de l'impôt sur le revenu

Madame, Monsieur,

Faisant suite à votre courrier du [date] me demandant de vous fournir un justificatif de non-imposition au titre de l'année [année], je vous prie de trouver ci-joint un avis de non-imposition transmis par le trésor public.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes salutations distinguées.

[OU]

Je soussigné [Titre, Nom, Prénom] demeurant [Adresse complète],

atteste sur l'honneur ne pas être soumis à l'impôt au titre des revenus de l'année [année].

Pour faire valoir ce que de droit

A [ville], le [date]

[Signature]

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