Modèle de lettre pour une demande de dégrèvement de la Taxe foncière

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Les propriétaires et usufruitiers de propriétés bâties et non bâties au 1er janvier de l'année civile doivent s'acquitter annuellement de la taxe foncière. Cet impôt local est versé aux collectivités territoriales.

Toutefois, il existe des cas d'exonérations permanentes comme pour les bâtiments à usages agricoles et sur certains sites dangereux et des exonérations temporaires liées à de nouvelles constructions à usage d'habitation (d'une durée de 2 ans) et pour les logements écologiques. Certaines personnes bénéficient de plein droit d'un allégement de la TFPP telles que les personnes âgées, handicapées et à faibles revenus, ainsi que les propriétaires d'un logement inoccupé destiné à la location (voir les textes de loi).

Nous vous suggérons donc ce modèle de lettre pour obtenir une exonération de la taxe foncière. Vous enverrez votre courrier en recommandé, sans oublier d'y joindre les justificatifs utiles. Voir aussi notre exemple pour demander un dégrèvement et celui pour contester un avis d'imposition.

Exemple de courrier pour obtenir l'exonération de la TFPB aux impôts

Madame, Monsieur,

Faisant suite à votre avis de paiement numéro [numéro] concernant la taxe foncière pour mon bien sis [adresse complète], j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir m'exonérer [ou de m'accorder un dégrèvement] de cet impôt.

En effet mon logement étant vacant depuis plus de 3 mois, je peux bénéficier d'une mesure de dégrèvement partiel.

ou

Agé(e) de plus de 75 ans au 1er janvier de cette année, [ ou Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)] [ou encore Bénéficiaire d'une allocation supplémentaire versée par le fonds de solidarité vieillesse ou le fonds spécial d'invalidité], je peux bénéficier d'une exonération totale de cette taxe.

Je vous prie de trouver ci-joint tous les justificatifs nécessaires au bon déroulement de ma demande.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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